D2372-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 02/11/2008
Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs salariés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige ?
- CESU « préfinancé » : quels sont les avantages pour les entreprises ?
- Le congé sabbatique : quelle peut être la réponse de l'employeur ?
- Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil : quelle est la procédure ?