Code du travail

D2372-4

Source: Code du travailMis à jour le : 02/11/2008

Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs salariés.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?