Dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les heures supplémentaires : quelles sont les règles applicables au contingent d’heures supplémentaires ?
- Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)