D2372-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 02/11/2008
Dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 02/11/2008