D2352-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
A défaut de représentants ou d'élus dans l'entreprise, les renseignements mentionnés aux articles D. 2352-1 et D. 2352-2 sont communiqués directement, par tout moyen, aux salariés des sociétés, filiales et établissements intéressés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La médaille d'honneur du travail : quels salariés ?
- La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés : quel est le rôle du comité social et économique (cse) ?
- CESU « préfinancé » : quels sont les avantages pour les entreprises ?
- Les stages étudiants en milieu professionnel : quel est le contenu de la convention de stage ?