D2261-4-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 16/12/2017
Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : comment fonctionne, et avec quels moyens, le cse dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : le fonctionnement et les moyens du cse dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés
- La définition du CSE et cadre de mise en place : le cse : obligatoire dans quelles entreprises ?
- CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?