D2231-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.