République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D1442-16

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Le conseiller prud'homme désigné comme conseiller rapporteur et dont le mandat n'a pas été renouvelé dépose son rapport au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date d'installation du nouveau conseiller prud'homme.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?