Modèle de lettre - Lettre de réclamation des heures supplémentaires
Mis à jour le : 31/10/2024
Les heures supplémentaires ouvrent droit, en plus du taux horaire, à une contrepartie soit sous la forme d’une majoration salariale soit à des contreparties sous forme de repos (repos compensateur équivalent). Ce modèle permet au salarié de demander le paiement des heures supplémentaires et le droit aux contreparties prévues.
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« Prénom du salarié » « Nom du salarié »
« Adresse du salarié »
« Code postal + ville »
À l’attention de
« Nom de l’entreprise »
« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »
« Adresse de l’employeur »
« Code postal + ville »
« Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1 A XXX XXX XXX X
ou « Courrier remis en mains propres contre décharge »
À « Lieu », le « date »
Objet : Réclamation des heures supplémentaires
« Madame / Monsieur »,
Salarié de votre entreprise, j’ai effectué « des ou nombre d’heures » heures supplémentaires sur la période du « date de début » au « date de fin ».
Or à ce jour, mes bulletins de paie ne font apparaître aucun règlement de ces heures.
Or à ce jour, je n’ai pas pu récupérer ces heures supplémentaires sous forme de repos.
Or à ce jour, mes bulletins de paie ne font apparaître aucun règlement de ces heures, que je n’ai pas non plus pu récupérer.
Comme le prévoient « l’accord ou le code du travail », vous me devez la somme de « montant » € en règlement de mes heures supplémentaires (cf. tableau joint).
Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir la somme de « montant » € en règlement de mes heures supplémentaires ainsi que « un bulletin de paie rectificatif couvrant toute la période concernée » avant le : « date d’échéance ».
À défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir la régularisation et la réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts.
Ces heures supplémentaires ouvrent également droit à des contreparties sous forme de repos, dont je n’ai pu bénéficier. Je vous demande de pouvoir bénéficier de ces heures.
Je vous informe, que copie de ce courrier est transmise à l’inspection du travail, à qui je sollicite, par ailleurs l’intervention dans ce dossier.
Veuillez agréer, « Madame », « Monsieur », l’expression de ma considération distinguée.
Date (en semaine) | Nombre total d’heures travaillées | Nombre d’heures travaillées de 36 h à 43 h | Nombre d’heures travaillées au-delà de 43 h | Rémunération |
- | Semaine de travail normale + toutes les heures supplémentaires de la semaine | La majoration est prévue par le code du travail. Mais votre accord collectif peut prévoir une majoration différente, et c’est celle-ci qui s’appliquera. | Le taux horaire est inscrit sur le bulletin de paie. Ci-dessous, il s’agit du SMIC. | |
- | - | Majoration : 25 % | Majoration : 50 % | - Taux horaire au 1er janvier 2024 : 11.65 € - Taux horaire au 1er novembre 2024 : 11.88 € |
« Ex : 6 au 20 septembre 2024 » | « 44 h » | « 8 h » | « 1 h » | - |
« Ex : 9 au 13 décembre 2024 » | « 42 h » | « 7 h » | - | - |
TOTAL | - | « 15 h » | « 1 h » | - |
Sous-total Rémunération | - | « (8 x 1.25 x 11.65) = 116.5 + (7 x 1.25 x 11.88) = 103.95» | « 1 x1.50 x 11.65 = » | - |
- | « 220.45 € » | « 17.47 € » | - | |
Rémunération totale des heures supplémentaires | « 235.91 € » |
Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.
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