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Modèle de lettre - Lettre de réclamation des heures supplémentaires

Mis à jour le : 31/10/2024

Les heures supplémentaires ouvrent droit, en plus du taux horaire, à une contrepartie soit sous la forme d’une majoration salariale soit à des contreparties sous forme de repos (repos compensateur équivalent). Ce modèle permet au salarié de demander le paiement des heures supplémentaires et le droit aux contreparties prévues.

« Prénom du salarié » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

« Code postal + ville »

À l’attention de

« Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Code postal + ville »

« Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1 A XXX XXX XXX X 

ou « Courrier remis en mains propres contre décharge » 

À « Lieu », le « date »

Objet : Réclamation des heures supplémentaires

« Madame / Monsieur »,

Salarié de votre entreprise, j’ai effectué « des ou nombre d’heures » heures supplémentaires sur la période du « date de début » au « date de fin ».

[Option 1 : Lorsque les heures supplémentaires et leurs majorations font l’objet d’un paiement]

Or à ce jour, mes bulletins de paie ne font apparaître aucun règlement de ces heures.

[Option 2 : Lorsqu’un accord collectif prévoit le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent]

Or à ce jour, je n’ai pas pu récupérer ces heures supplémentaires sous forme de repos.

[Option 3 : Lorsqu’un accord collectif prévoit pour partie le paiement des heures et pour partie leur récupération]

Or à ce jour, mes bulletins de paie ne font apparaître aucun règlement de ces heures, que je n’ai pas non plus pu récupérer.

Comme le prévoient « l’accord ou le code du travail », vous me devez la somme de « montant » € en règlement de mes heures supplémentaires (cf. tableau joint).

Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir la somme de « montant » € en règlement de mes heures supplémentaires ainsi que « un bulletin de paie rectificatif couvrant toute la période concernée » avant le : « date d’échéance ».

À défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir la régularisation et la réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts.

[Lorsque les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire sous forme de repos]

Ces heures supplémentaires ouvrent également droit à des contreparties sous forme de repos, dont je n’ai pu bénéficier. Je vous demande de pouvoir bénéficier de ces heures.

[Facultatif]

Je vous informe, que copie de ce courrier est transmise à l’inspection du travail, à qui je sollicite, par ailleurs l’intervention dans ce dossier.

Veuillez agréer, « Madame », « Monsieur », l’expression de ma considération distinguée.

« Prénom du salarié »,

« Nom du salarié »

« Signature »

Date

(en semaine)

Nombre total d’heures travaillées

Nombre d’heures travaillées de

36 h à 43 h

Nombre d’heures travaillées au-delà de 43 h

Rémunération

-

Semaine de travail normale + toutes les heures supplémentaires de la semaine

La majoration est prévue par le code du travail. Mais votre accord collectif peut prévoir une majoration différente, et c’est celle-ci qui s’appliquera.

Le taux horaire est inscrit sur le bulletin de paie.

Ci-dessous, il s’agit du SMIC.

-

-

Majoration : 

25 %

Majoration : 50 %

- Taux horaire au 1er janvier 2024 : 11.65 €

- Taux horaire au 1er novembre 2024 : 11.88 €

« Ex : 6 au 20 septembre 2024 »

« 44 h »

« 8 h »

« 1 h »

-

« Ex : 9 au 13 décembre 2024 »

« 42 h »

« 7 h »

-

-

TOTAL

-

« 15 h »

« 1 h »

-

Sous-total

Rémunération

-

« (8 x 1.25 x 11.65) = 116.5

+

(7 x 1.25 x 11.88) = 103.95»

« 1 x1.50 x 11.65 = »

-

-

« 220.45 € »

« 17.47 € »

-

Rémunération totale des heures supplémentaires

« 235.91 € »

Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.

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