Congés liés à la naissance et à l’enfance
Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 19/07/2024
Non, en principe, le salarié en congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel ne bénéficie pas du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise.
Pendant la durée de son congé parental d'éducation, le contrat de travail du salarié est suspendu.
De ce fait, le salarié en congé parental d'éducation ne bénéficie pas du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise.
Toutefois, le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise du salarié peut prévoir des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement durant son congé parental.
Le salarié en congé parental d'éducation doit donc vérifier, sur le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise, qu'il a signé, si une convention d'adhésion est prévue afin que ses droits soient maintenus.
En l'absence de dispositions prévues, le salarié en congé parental doit souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.
- Article L1225-47 du Code du travail
- Article L1225-48 du Code du travail
- Article L1225-49 du Code du travail
- Article L1225-50 du Code du travail
- Article L1225-51 du Code du travail
- Article L1225-52 du Code du travail
- Article L1225-53 du Code du travail
- Article L1225-54 du Code du travail
- Article L1225-55 du Code du travail
- Article L1225-56 du Code du travail
- Article L1225-57 du Code du travail
- Article L1225-58 du Code du travail
- Article L1225-59 du Code du travail
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