Autres congés
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 31/01/2024
Oui, le contrat de travail du salarié en congé sabbatique peut être rompu dans les cas suivants :
Démission du salarié
Licenciement pour motif économique
Licenciement pour motif personnel (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple)
Rupture conventionnelle
Rupture pour cas de force majeure
Le salarié doit respecter un préavis s'il est prévu par dispositions conventionnelles.
- Article L3142-28 du Code du travail
- Article L3142-29 du Code du travail
- Article L3142-30 du Code du travail
- Article L3142-31 du Code du travail
- Article L1237-11 du Code du travail
- Article L1237-12 du Code du travail
- Article L1237-13 du Code du travail
- Article L1237-14 du Code du travail
- Article L1237-15 du Code du travail
- Article L1237-16 du Code du travail
- Article L1234-12 du Code du travail
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