À quoi correspond le code APE (code NAF) ?

Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise.

L'administration le détermine en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise.

Cette activité doit être celle réellement exercée.

Le code APE détermine la convention collective qui s'applique à vos salariés.

Il doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

Lors de la création de votre entreprise

Il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société).

Vous n'avez aucune demande à effectuer pour l'obtenir.

Vous le trouvez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.

Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et code d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

Pour toute recherche de code APE

Dans le cas d'une recherche générale de code APE, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.