Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE
Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 19/09/2025
- Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
- Pour accomplir leurs missions, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit d'heures variable selon l'effectif de l'entreprise (ou de l’établissement), d'un droit à se réunir périodiquement avec l'employeur, d’un local, d’un droit à l’affichage…
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose, de surcroît, de moyens spécifiques : subvention de fonctionnement, possibilité de recours à des experts, droit d’alerte étendu, constitution de commissions spécialisées, etc.
- Le CSE est obligatoirement consulté par l’employeur dans de nombreux domaines et circonstances.