CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (IDCC 0930)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les salariées ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'un maintien de salaire pendant la durée du congé de maternité légal, si elles reçoivent les
- Article 31 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 31 de l'avenant mensuels
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé percevra une
S'il reprend son travail avant le 31 octobre, il pourra, à son choix :
- Prendre effectivement son congé, ou ;
- Percevoir une
indemnité compensatrice correspondant au congé.
- Article 26 de l'avenant mensuels
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels payés, pour événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 1
semaine . Si le salarié se marie pendant sa période de congé annuel payé, il bénéficiera néanmoins du congé exceptionnel prévu ; - Mariage d'un enfant : 1 jour, ou 2 jours après un an d'ancienneté ;
- Décès du conjoint : 3 jours, ou 2 jours après un an d'ancienneté ;
- Décès d'un enfant à charge : 3 jours ;
- Décès d'un enfant non à charge : 2 jours après un an d'ancienneté ;
- Décès du père ou de la mère : 2 jours ;
- Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour, ou 2 jours après un an d'ancienneté ;
- Décès du beau-frère, de la belle-sœur, grand-parent du salarié : 1 jour après un an d'ancienneté ;
- Décès du grand-parent du conjoint : 1 jour après un an d'ancienneté.
En ce qui concerne les décès, les absences exceptionnelles pourront être prises dans les 30 jours qui suivent l'événement.
Les salariés bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, d'un congé non payé pour soigner un enfant gravement malade.
- Article 27 de l'avenant mensuels
- Article 31 bis de l'avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
Les heures de travail qui seraient effectuées exceptionnellement un
- Article 11 de l'avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les heures de travail effectuées le jour du repos hebdomadaire, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, ou temporairement afin de faire face à un surcroît d'activité, bénéficieront d'une majoration (dite d'incommodité) de 30% , qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Ces majorations ne se cumulent pas avec les autres avantages, tels que la récupération en temps de travail prévue éventuellement dans les entreprises ou une majoration en cas de travail un
- Article 20 de l'avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté). -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 34 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 34 de l'avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 34 de l'avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- Si le
préavis est de 2semaines : 20 heures au maximum ; - Si le
préavis est au moins d'un mois : 50 heures par mois.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d’emploi, la rémunération est maintenue.
Les heures pour recherche d'emploi sont fixées, à raison de 2 heures par jour, un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. En outre, à la demande du salarié, ces heures d'absence pourront être bloquées en une ou plusieurs fois, dont deux demi-journées de cinq heures bloquées si besoin, avant la fin du
Si le salarié n'utilise pas, sur la demande écrite de son employeur, tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une
- Article 34 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 34 de l'avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L'employeur informe, par voie d'affichage, les salariés des postes permanents
Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur fera
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à la période d'essai prévue pour le poste concerné. Si cette période d'essai n'est pas satisfaisante, le salarié bénéficierait d'une priorité de réemploi dans l'ancien poste, ou à défaut dans un poste équivalent, sans perte de salaire, par rapport à la situation avant la période d'essai. La réintégration du salarié dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent n'est pas considérée comme une
- Article 21
- Article 5 de l'avenant mensuels
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur confirme à chaque salarié son embauche en lui remettant un contrat de travail ou une lettre d'engagement précisant les conditions du poste.
Pour l'ensemble des agents de maîtrise d'atelier, les administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, l'embauche est confirmée au plus tard à la fin de la période d'essai par la remise d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement précisant les conditions du poste.
- Article 4 de l'avenant mensuels
- Avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail prévoit :
- La classification et l'appellation de l'emploi ;
- La rémunération minimale hiérarchique dudit emploi (base horaire légal) ;
- La rémunération réelle ;
- L'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé ;
- La date effective d'embauche ;
- La période d'essai ;
- L'horaire effectivement pratiqué à la date d'embauche ;
- La
convention collective applicable à l'établissement.
Pour l'ensemble des agents de maîtrise d'atelier, les administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, le contrat de travail prévoit également :
- La ressource garantie dudit emploi (base 40 h) ;
- Eventuellement, l'énumération des
avantages en nature ;
- Article 4 de l'avenant mensuels
- Avenant relatif à certaines catégories de mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence doit être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Sa durée est de 2 ans maximum.
La contrepartie financière est versée mensuellement pendant l'application de la clause. Elle est égale au 4/10e de la moyenne mensuelle de la rémunération versée au salarié pendant ses 3 derniers mois de présence dans l'entreprise.
Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V, cette
- 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence correspond à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
2. Renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence
L'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence à la condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
Dans ce cas, l’indemnité n’est pas versée.
- Article 37 de l'avenant mensuels
- Avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage à la rémunération minimale hiérarchique du coefficient correspondant. Ce pourcentage est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 16 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime pour remplacement provisoire : Tout salarié assurant intégralement le remplacement provisoire d'un poste supérieur pendant une période continue ou non, supérieure à 3 mois au cours des 12 mois qui ont suivi le début de son premier remplacement recevra, une
indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre la rémunération minimale hiérarchique correspondant à son coefficient et la rémunération minimale hiérarchique du coefficient du salarié remplacé. La prime est versée à partir du 4ème mois et pour les 3 mois pendant lesquels le remplacement a été assuré. Pour les périodes discontinues, ne seront comptabilisés que les remplacements d'une durée minimale d'une journée.
- Article 16 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'avenant mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt s'il a justifié son
Le montant et la durée du maintien de salaire sont :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien de 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Les
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un salarié au cours d'une
- Article 28 de l'avenant mensuels
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié absent pour maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :
-
La maladie doit être suffisamment grave et prolongée pour qu'elle apporte un trouble profond à l'exécution du contrat de travail ;
-
L'absence doit mettre l'employeur dans la nécessité de remplacer le salarié malade ;
-
L'employeur doit, avant la rupture, informer le salarié de l'obligation dans laquelle il se trouve de le remplacer.
L'employeur ne peut procéder au licenciement qu'après un délai de :
- 6 mois pour le salarié ayant moins de 5 ans d'ancienneté ;
- 8 mois pour le salarié ayant plus de 5 ans d'ancienneté ;
- 10 mois pour le salarié ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
Pendant l'absence du salarié pour maladie, l'employeur peut rompre le contrat de travail, notamment en cas de licenciement collectif.
- Article 30 de l'avenant mensuels
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :