CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie (IDCC 0836)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les salariées ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'un congé payé de maternité d'une durée de 90 jours. Pendant cette période, elles percevront la différence entre leurs salaires nets et les
Ces
- Article 23 de l'avenant Mensuels
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé aura droit, à son retour de maladie, à une
- Prendre effectivement son congé, ou ;
- Percevoir une
indemnité compensatrice correspondant aux congés payés.
La
- Article 25 de l'avenant Mensuels
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, à des congés exceptionnels pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 1
semaine . Ce congé devra être pris au cours de la période commençant 30 jours avant le mariage et finissant 30 jours après. Si un salarié se marie durant la période des congés annuels, il bénéficiera aussi du congé exceptionnel. - Mariage d'un enfant : 1
jour ouvrable dans la limite d'un jour avant ou après le mariage. - Décès d'un conjoint : 1
semaine calendaire ; - Décès d'un enfant : 3
jours ouvrables ; - Décès du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur, d'un grand-père, d'une grand-mère, du père ou de la mère du conjoint : 2
jours ouvrables .
Ces congés sont à prendre dans la
Lorsque l'événement qui donne droit à un congé exceptionnel se situe durant une période de
Pour la détermination du congé annuel, ces jours de congé seront assimilés à des jours de travail effectif.
En cas d'allaitement, les mères de famille qui n'auront pas demandé le bénéfice du congé parental d'éducation, pourront demander, à la fin du congé de maternité, un congé d'allaitement de 2 mois. Ce congé peut être prolongé jusqu'à atteindre un maximum de 12 mois.
Le père ou la mère a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non payé pour soigner un enfant malade.
- Article 24 de l'avenant Mensuels
- Article 26 de l'avenant Mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
En cas de travail effectué exceptionnellement un
- Article 18 de l'avenant Mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les salariés ont droit à une majoration de 25% s'ils travaillent leur jour de repos (le dimanche) dans les cas suivants :
- en cas de travail effectuées exceptionnellement, pour exécuter un travail urgent ;
- temporairement pour faire face à un surcroît d'activité.
Cette majoration s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
- Article 19 de l'avenant Mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- remplacement d'un salarié absent,
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,
- exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
- emplois à caractère saisonnier,
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale,
- au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- remplacement d'un salarié absent,
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,
- exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
- emplois à caractère saisonnier,
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale,
- au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) : 2 mois (peu importe l'ancienneté).
-
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) : 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 30 de l'avenant Mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
- Si la moitié du
préavis a été exécutée et que le salarié doit occuper son nouvel emploi, il en informe l'employeur et quitte l'entreprise avant la fin dupréavis ; - Si le salarié a l'accord de l'employeur, il peut quitter l'entreprise avant la fin du
préavis pour occuper son nouvel emploi, sans attendre que la moitié dupréavis soit passée ; - Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail. - Après une période continue d'au moins 3 mois de
chômage partiel (ouchômage technique ) entraînant une baisse de l'horaire d'au moins 20% par rapport à la durée légale du travail, les salariés ayant trouvé un nouvel emploi pourront être autorisés, sauf nécessité technique, à quitter l'entreprise sans avoir à exécuter lepréavis .
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 30 de l'avenant Mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 30 de l'avenant Mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- 20 heures au maximum, si le
préavis est de 2semaines ; - 50 heures par mois, si le
préavis est au moins d'un mois.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant ces absences pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail, à raison de 2 heures par jour, fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Si ses recherches le nécessitent, le salarié pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
Si le salarié n'utilise pas tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 30 de l'avenant Mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 30 de l'avenant Mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste créé ou libre, l'employeur doit faire
En cas de promotion, le salarié peut être soumis à une
- Article 5 de l'avenant mensuels
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L’employeur doit confirmer l’embauche par écrit, au plus tard à la fin de la période d’essai, en remettant au salarié une lettre qui précise les conditions d'engagement. Cette lettre doit être accompagnée du texte du règlement intérieur, s'il n'a pas été remis au moment de l'engagement.
- Article 4 de l'avenant Mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
L’employeur doit confirmer l’embauche par écrit en remettant au salarié une lettre qui précise :
- L'emploi et la classification (niveau, échelon, coefficient) ;
- La rémunération minimale hiérarchique dudit emploi ;
- La rémunération réelle brute et le montant des primes différées telles que 13e mois, prime de vacances, etc. ;
- Le lieu où cet emploi doit être exercé ;
- Les horaires du poste occupé.
- Article 4 de l'avenant Mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération dans la métallurgie
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération dans la métallurgie
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La contrepartie financière versée au salarié est une
Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V, cette
- 6/10ème du salaire de référence tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence dès que le salarié a retrouvé un emploi.
L'employeur cesse de verser l'
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit au moment de l'annonce de cessation de contrat.
Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V, cette information doit être faite dans les 8 jours qui suivent la
- Article 10 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 35 de avenant Mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique de l'emploi occupé prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 12 de l'avenant Mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Les salariés ont droit à des
La
- Soit en valeur absolue indexée sur la rémunération minimale hiérarchique du premier échelon du niveau I
- Soit en pourcentage de la rémunération minimale hiérarchique de la catégorie ou de l'emploi du mensuel intéressé.
Le maintien de la prime dépend de la persistance des causes qui l'ont motivée. Elle peut donc n'être applicable que de façon intermittente. Elle sera modifiée ou supprimée après toute modification ou amélioration des conditions de travail, constatée par le médecin du travail.
Que ce soit pour la mise en place de ces primes, leur modification ou leur suppression, l'avis motivé du médecin du travail sera donné après enquête approfondie faite par lui auprès des salariés, ainsi qu'auprès des délégués du personnel de l'atelier ou service considérés, ou, à défaut, des délégués chargés habituellement de présenter les réclamations du personnel de cet atelier ou service.
Des
- Article 7 de l'avenant Mensuels
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La
-
Prime d'intérim à un poste supérieur : un salarié qui assure intégralement l'intérim d'un poste supérieur pendant une période continue supérieure à 3 mois ou pendant une période discontinue supérieure à 3 mois étalée sur un an, recevra à partir du quatrième mois, et pour les trois mois écoulés, une
indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre la rémunération minimale hiérarchique correspondant à sa classification et celle de la classification de l'emploi dont il assure l'intérim. -
Indemnités en cas de travaux particulièrement pénibles, dangereux ou insalubres (appelée
indemnité d'emploi) ;
- Article 6 de l'avenant Mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut licencier le salarié absent pour maladie que si cette absence dépasse 6 mois dans une période de 12 mois consécutifs.
- Article 29 de l'avenant Mensuels
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :