CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale de la métallurgie de la Somme
Convention collective départementale de la métallurgie de la Somme (IDCC 2980)
A noter : à partir du 01/01/2024 les informations ci-dessous ne seront plus applicables
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé de maternité, la salariée a droit au maintien de salaire défini ci-dessous, pendant 16
La période indemnisée avant l'accouchement ne pourra pas dépasser 8
La salariée a droit pendant les 8 premières
- Article 11-5.3
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La durée du congé maternité dépend du nombre d'enfant à charge et du nombre de naissance.
Si la salarié enceinte n'a pas d'enfant ou n'a qu'un enfant à charge :
- L'accouchement porte à un ou deux le nombre d'enfants à charge ou mis au monde, nés viables :
- Pour la naissance d'un enfant, le congé de maternité est de 16
semaines (6 avant l'accouchement, 10 après) ; - Pour la naissance de 2 enfants, le congé de maternité est de 18
semaines (6 avant l'accouchement, 12 après) ;
- Pour la naissance d'un enfant, le congé de maternité est de 16
- L'accouchement porte à 3 ou plus le nombre d'enfants à charge mis au monde, nés viables : le congé de maternité est de 28
semaines (6 avant l'accouchement, 22 après).
Si la salariée enceinte a déjà deux enfants à charge ou a déjà mis au monde 2 enfants nés viables :
- Pour la naissance d'un enfant, Le congé de maternité est de 26
semaines (8 avant l'accouchement, 18 après) ; - Pour la naissance de 2 enfants ou plus, Le congé de maternité est de 28
semaines (8 avant l'accouchement, 20 après).
Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la suspension légale du contrat est maintenue.
Lorsque l'accouchement a lieu après la date présumée, le congé est prolongé d'autant.
En cas d'état pathologique attesté par un certificat médical, le congé de maternité est augmenté de la durée de de dernier dans la limite de :
- 2
semaines avant la date présumée de l'accouchement ; - 4
semaines après l'accouchement.
- Article 11-5-1
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 5 jours ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours. Ce congé ne se cumule pas avec le congé de maternité ;
- Décès du conjoint : 4 jours ;
- Décès d'un enfant : 3 jours ;
- Décès des parents, beaux-parents, grands-parents, du salarié et de son conjoint, tuteur légal : 2 jours ;
- Décès du frère ou de la sœur : 1 jour ;
- Intervention chirurgicale : conjoint ou enfant (2) à partir du K 16 : 1 jour. Ce congé ne se cumule ni avec le congé de naissance, ni avec le congé d'adoption, ni avec le congé de maternité.
Ces jours de congés exceptionnels seront obligatoirement pris au moment de l'événement en cause. Toutefois, si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel payé, il bénéficiera néanmoins du congé exceptionnel prévu ci-dessus.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'absence exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
Sauf en cas d'accord d'entreprise portant sur les aménagements d'horaire, les salariés ayant 1 an d'ancienneté et ayant au moins un enfant à charge de moins de 14 ans, bénéficient sur justification d'un crédit maximum d'heures rémunérées, de 8 heures par
- Maladie ou hospitalisation, sans cumul avec le congé prévu pour intervention chirurgicale ;
- Situation médicale nécessitant la présence de l'un ou l'autre des parents auprès de l'enfant ;
- Démarches spécifiques se rapportant, plus généralement, à l'état médical de l'enfant ;
- Rentrée scolaire ;
- Problèmes spécifiques liés à la situation scolaire de l'enfant.
- Article 9-9
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
Les heures de travail effectuées un
- Article 7-2.2
- Article 9-10
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les heures de travail effectuées le dimanche bénéficient d'une majoration (dite d'incommodité) de 50 %. Cette majoration s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires, mais ne se cumule pas avec celle du travail de nuit.
- Article 7-2.2
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés au niveau III (coefficients 215 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté). -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 8-13
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 8-13
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 8-13
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- Si le
préavis est de 2semaines : 20 heures au maximum ; - Si le
préavis est au moins d'un mois : 50 heures par mois.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant ces heures d'absences pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail et sont fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Si ses recherches le nécessitent, le salarié pourra, en accord avec l'employeur bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 8-13
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 8-13
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste libre ou créé, l'employeur examine la possibilité de faire accéder à cet emploi des salariés de l'entreprise ayant une classification inférieure et susceptibles de l'occuper, avant de recruter un candidat extérieur. Il informe les salariés des postes
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une période d'essai. Si à la fin de cet essai, le salarié s'avère ne pas satisfaire aux conditions exigées par le nouveau poste, l'employeur lui propose, avant toute autre mesure, un reclassement dans un emploi de nature et de niveau analogues à celui occupé avant la période d'essai.
En cas de de poste libre ou créé dans la catégorie des agents de maîtrise d'atelier et administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, l'employeur fait
- Article 5 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 8-1
- Article 8-7
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Pour les salariés en CDI à temps plein, l’employeur doit confirmer l’embauche, à la fin de la période d'essai, en remettant au salarié une lettre d'engagement ou un contrat de travail qui précise les conditions de l'emploi.
- Article 3 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 8-2
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit :
- L'emploi, le niveau et l'échelon, le coefficient ;
- La rémunération mensuelle hiérarchique ;
- le salaire réel d'embauche, éventuellement les modalités du forfait ;
- L'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé.
Pour les agents de maîtrise d'atelier et les administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, le contrat de travail précise également les
- Article 3 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 8-2
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
- 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
- Article 10 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié. Ce pourcentage est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires. La prime prend effet au 1er jour du mois suivant celui de la date d'embauche.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 8-4-2
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime d'intérim (remplacement temporaire à un poste supérieur) : Tout salarié assurant intégralement le remplacement à un poste supérieur pendant une période continue supérieure à 3 mois, recevra, à partir du quatrième mois et pour les 3 mois écoulés, une
indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre le taux effectif garanti de sa catégorie et le taux effectif garanti de la catégorie du salarié remplacé.
- Article 8-2
- Article 8-4.2
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
En outre, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Toutefois, si un salarié qui n'a pas l'ancienneté nécessaire acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il a droit au maintien de salaire pour la période d'indemnisation restant à courir.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien de 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à maintien de salaire sont accordés au cours d'une
- Article 8-17
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié absent pour maladie si son remplacement s'impose et après les périodes suivantes :
- 6 mois pour les salariés avec moins de 5 d'ancienneté ;
- 8 mois pour les salariés avec une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans ;
- 10 mois pour les salariés avec une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans ;
- 1 an pour les salariés avec une ancienneté supérieure à 15 ans.
Ces
- Article 8-17
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :