CONVENTION COLLECTIVE
Métallurgie : Aisne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes)
Métallurgie : Aisne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes) (IDCC 2542)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/01/2006
A noter : à partir du 01/01/2024 les informations ci-dessous ne seront plus applicables
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si le salarié est absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé et reprend son poste avant le 31 octobre, il aura le choix entre :
- Soit prendre effectivement son congé ;
- Soit percevoir une
indemnité compensatrice correspondant au congé auquel il aurait pu prétendre.
La maladie survenant pendant les congés payés ne modifie pas le cours des congés.
- Article 19 de l'avenant Mensuels
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 5 jours ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Naissance d'un enfant : 3 jours pour le conjoint ;
- Décès du conjoint : 5 jours à prendre par demi-journée complète, indépendamment de la durée de celle-ci, et dans un délai de 30 jours ;
- Décès d'un enfant : 3 jours ;
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère, de la sœur, du grand-père, de la grand-mère : 2 jours.
Ces congés doivent être pris le jour qui coïncide avec l'événement familial, le précède ou le suit.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'absence exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
En outre, le père ou la mère a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non rémunéré pour soigner l'enfant ou le parent malade dont il ou elle a la charge.
- Article 21 de l'avenant Mensuels
- Article 25 de l'avenant Mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
Les autres
Si un salarié travaille exceptionnellement un
- Une journée de repos compensateur, ou ;
- Une
indemnité supplémentaire, correspondant au salaire d'une journée normale de travail, définie par rapport à l'horaire collectif affiché ou par rapport à l'horaire contractuel, s'il est inférieur.
- Article 16.2 de l'avenant Mensuels
- Article 9 de l'avenant Mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
En cas de travail exceptionnel le jour de repos, le salarié a droit à une majoration de 100 %, incluant les majorations pour heures supplémentaires.
- Article 16.1 de l'avenant Mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté). -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- article 27 de l'avenant Mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- article 29 de l'avenant Mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- article 29bis de l'avenant Mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- article 27 de l'avenant Mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- article 27 de l'avenant Mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié qui a été licencié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- 20 heures au maximum, si le
préavis est de 2semaines ; - 50 heures par mois, dans le cas où le
préavis est au moins d'un mois.
Le salarié à temps partiel bénéficie de ces heures d'absence autorisée proportionnellement à son temps de travail.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant ces heures d'absences pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail et sont fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du
Si le salarié n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- article 27 de l'avenant Mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- article 27 de l'avenant Mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
Le salaire de référence se calcule en prenant la moyenne des salaires bruts mensuels des 12 derniers mois, compte tenu éventuellement des
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 29 de l'avenant Mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste créé ou libre, l'employeur fait
Le salarié ayant présenté sa candidature devra être informé de la suite donnée par l'employeur.
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une
- Article 3 de l'avenant Mensuels
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 2 de l'avenant Mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 2.4 de l'avenant Mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L’employeur doit confirmer l’embauche par écrit, en remettant au salarié une lettre d'engagement qui précise les conditions de l'emploi.
- Article 14 des Dispositions générales
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
L’employeur doit confirmer l’embauche par écrit, en remettant au salarié une lettre d'engagement qui précise :
- La période d'essai ;
- Le niveau et l'échelon du poste occupé ;
- Le coefficient correspondant ;
- La garantie de rémunération effective, valeur brute annuelle ;
- La rémunération mensuelle réelle, valeur brute ;
- L'établissement dans lequel l'emploi est exercé ;
- Le type d'horaire pratiqué à l'embauche (2 × 8, 3 × 8, etc.) ;
- La
convention collective applicable.
- Article 14 des Dispositions générales
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence doit être prévue par le contrat de travail ou, à défaut, un accord écrit entre l'employeur et le salarié.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Elle doit être limitée dans l'espace et prévoir une contrepartie financière. Celle-ci est égale à :
- 6/10ème du salaire de référence tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
L'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence en adressant au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de sortie des effectifs du salarié.
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
La contrepartie financière cesse d'être versée en cas de violation de la clause par le salarié.
- Article 30 de l’avenant « Mensuels »
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires. La prime prend effet au 1er jour du mois suivant celui de la date d'embauche.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- article 13 de l'avenant Mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Les salariés ont droit à une
La
Elle prévoit que l'
Le maintien de la prime dépend de la persistance des causes qui l'ont motivée. Elle peut donc n'être applicable que de façon intermittente. Elle sera modifiée ou supprimée après toute modification ou amélioration des conditions de travail, constatée par le médecin du travail.
Des
- Article 14 de l'avenant Mensuels
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de vacances : les salariés inscrits à l'effectif dans l’entreprise au 31 mai ont droit à une prime calculée par mois entier de présence et versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés. Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée proportionnellement à leur
temps de travail effectif moyen des 12 derniers mois. S'il existe déjà dans l'entreprise des primes qui, sont le même caractère de complément annuel, ces primes viendront en déduction de la prime de vacances. (Depuis 2017, la prime de vacances est fixée à 545 euros.) -
Prime de remplacement temporaire : un salarié assurant intégralement le remplacement temporaire sur un poste de niveau de classification supérieur, pendant une période continue dépassant un mois, percevra une
indemnité mensuelle, à partir du 2ème mois et rétroactivement dès le premier jour de remplacement. Cetteindemnité sera égale à la différence entre les 2 garanties de rémunération effective (GRE). Le salarié ne pourra pas percevoir une rémunération brute supérieure à celle du salarié remplacé. -
Prime de changement de résidence : En cas de modification sur la demande de l'employeur du lieu de travail convenu et nécessitant un changement de résidence, lorsque le salarié n'aura pas pu bénéficier d'
indemnités de transfert dedomicile et de réinstallation, l'employeur devra rembourser les frais assumés par le salarié pour se rendre à son nouveau lieu de travail. Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur les frais du déplacement du salarié, de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui. (« Ces frais seront, sauf accord spécial, calculés sur la base du tarif le moins onéreux en fonction du mode de transport choisi. ») Les conditions de retour du salarié et de sa famille au lieu de sa résidence initiale, en cas de licenciement non provoqué par unefaute grave de l'intéressé devront être précisées lors de samutation . -
Indemnité d'emploi (indemnité en cas de travaux particulièrement pénibles, dangereux ou insalubres) ;
- Accord du 7 juin 2017, article 4
- Article 11 de l'avenant Mensuels
- Article 20 de l'avenant Mensuels
- Article 6 de l'avenant Mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant la période de maintien de salaire prévue par la convention collective en cas d'absence pour maladie et au minimum, pendant les 6 premiers mois d'absence continue du salarié, ou 12 mois en cas d'accident du travail.
- Article 23 de l’avenant Mensuels
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :