CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (IDCC 2266)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire, après déduction des
- Maintien du salaire à 100% pendant 6
semaines avant la date de l'accouchement, et ; - Maintien du salaire à 50% pendant 10
semaines après la date de l'accouchement.
- Article A.28 de l'avenant A relatif aux OATAM
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article A.28 de l'avenant A relatif aux OATAM
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé percevra à son retour de maladie, ou à la date de rupture de son contrat, une
S'il reprend son poste avant le 31 octobre de la même année, il pourra soit :
- Prendre effectivement sont congé à une date à fixer en accord avec l'employeur ;
- Percevoir une
indemnité compensatrice correspondant au congé auquel il aurait pu prétendre en application desdispositions du présent article.
- Article A.25.6 de l'avenant A relatif aux OATAM
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 1
semaine si le salarié a au moins 3 ans d'ancienneté. En cas de mariage pendant les congés annuels, ces jours s'ajoutent aux congés payés ; - Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Décès du conjoint : 3 jours ;
- Décès d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, d'un beau-parent : 1 jour ;
- Naissance d'un ou de plusieurs enfants : 3 jours, dans les 15 jours suivant ladite naissance.
Les salariés ont droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non payé pour soigner un enfant malade dans les conditions prévues par le code du travail.
- Article A.26 de l'avenant A relatif aux OATAM
- Article A.30 de l'avenant A relatif aux OATAM
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage des
L'employeur peut demander au salarié de travailler un
- Article A.11 de l'avenant A relatif aux OATAM
- Article A.18 de l'avenant A relatif aux OATAM
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
L'employeur peut demander au salarié de travailler son jour de repos pour exécuter un travail urgent exceptionnel ou faire face temporairement à un surcroît d'activité. Dans ce cas, le salarié a droit à une majoration d'incommodité de 50 %, qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
- Article A.18 de l'avenant A relatif aux OATAM
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- remplacement d'un salarié absent,
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,
- exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
- emplois à caractère saisonnier,
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale,
- au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- remplacement d'un salarié absent,
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,
- exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
- emplois à caractère saisonnier,
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale,
- au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines , - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois, - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois,
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois, - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois,
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté), -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article A.32 de l'avenant A relatif aux OATAM
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
-
1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; -
2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article A.34 de l'avenant A relatif aux OATAM
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
-
1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; -
2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article A.34 de l'avenant A relatif aux OATAM
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis s'il en a informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article A.32 de l'avenant A relatif aux OATAM
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
- Article A.32 de l'avenant A relatif aux OATAM
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- En cas de démission : 20 heures maximum ;
- En cas de licenciement :
- 20 heures maximum si le
préavis est de 2semaines ; - 50 heures par mois dans les autres cas.
- 20 heures maximum si le
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Les absences pour recherche d'emploi sont payées uniquement en cas de licenciement.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail, à raison de 2 heures par jour, fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article A.32.5 de l'avenant A relatif aux OATAM
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article A.32.3 de l'avenant A relatif aux OATAM
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article A.34 de l'avenant A relatif aux OATAM
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste créé ou libre dans l'entreprise, l'employeur fait
En cas de promotion, le salarié peut être soumis à la période d'essai prévue pour le poste. Si cet essai n'est pas satisfaisant, le salarié réintègre son ancien poste ou un emploi équivalent. Cette réintégration n'est pas considérée comme une
- Article A.5 de l'avenant A relatif aux OATAM
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article A.3 de l'avenant A relatif aux OATAM
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article A.3 de l'avenant A relatif aux OATAM
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L’employeur doit confirmer, par écrit, au salarié son embauche en lui remettant, au plus tard à la fin de la période d’essai, une lettre d'engagement qui précise les conditions du poste.
Les agents de maîtrise d'atelier, les administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V accusent réception de leur lettre d'engagement pour accord dans un délai maximum de 15 jours.
- Article A.4 de l'avenant A relatif aux OATAM
- Article B.3 de l'avenant B relatif à certaines catégories d'ATAM
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
L’employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant une lettre d'engagement qui précise :
- L'emploi, le niveau et l'échelon dans la classification ;
- La rémunération minimale garantie dudit emploi (base durée légale de travail) ;
- La rémunération réelle ;
- Le, ou les lieux où cet emploi doit être exercé.
Pour les agents de maîtrise d'atelier et les administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, la lettre d'engagement précise :
- Éventuellement la période d'essai ;
- L'emploi dans la classification et le
coefficient hiérarchique ; - La ressource garantie dudit emploi (base 39 heures) ;
- Les appointements réels ;
- Éventuellement l'énumération des avantages en nature;
- Les éléments constitutifs de l'organisation du travail ;
- Le lieu où l'emploi sera exercé ;
- La
convention collective .
- Article A.4 de l'avenant A relatif aux OATAM
- Article B.3 de l'avenant B relatif à certaines catégories d'ATAM
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
Pour les salariés classés agents de maîtrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V, cette
- 6/10ème du salaire de référence, et ;
- 5/10ème du salaire de référence dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur doit le mentionner dans la convention de rupture conventionnelle.
Dans ce cas, l’indemnité n’est pas versée.
- Article A.33 bis de l'avenant A relatif aux OATAM
- Article A.35 de l'avenant A relatif aux OATAM
- Article B.10 de l'avenant B relatif à certaines catégories d'ATAM
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de mission (aussi appelé contrat de travail temporaire) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article A.16 de l'avenant A relatif aux OATAM
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La principale prime prévue par
- Article A.16 de l'avenant A relatif aux OATAM
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit aussi
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur, dès que possible ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt, maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants, maintien des 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement, si cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une
- Article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article A.27 de l'avenant A relatif aux OATAM
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant :
- 1 an en cas de maladie ;
- 2 ans en cas d'accident de trajet.
En cas d'accident du travail ou de
- Article A.31 de l'avenant A relatif aux OATAM