CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin
Convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (IDCC 1967)
A noter : à partir du 01/01/2024 les informations ci-dessous ne seront plus applicables
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si le salarié est malade pendant toute la période légale des congés payés, il bénéficiera à son retour d'une
- Article 33
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours ;
- Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du père ou de la mère : 1 jour, ou 2 jours après 1 an d'ancienneté ;
- Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour, à partir de 3 mois d'ancienneté ;
- Décès du conjoint du père ou de la mère ayant participé à l'éducation du salarié : 1 jour, à partir de 3 mois d'ancienneté ;
- Décès des grands-parents : 1 jour après 1 an d'ancienneté ;
Mutation avec changement de résidence : 6jours ouvrables .
Ces jours d'absence devront être pris au moment de l'événement concerné.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces de congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif.
- Article 29
- Article 35
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
En cas de travail exceptionnel un
- Article 18 de l'avenant relatif aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
- Article 51
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
En cas de travail exceptionnel le dimanche, le salarié a droit à une majoration de 50 %, qui se cumule les majorations pour heures supplémentaires et heures de nuit.
- Article 51
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés aux niveaux I, II et III (coefficients 140 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 5 de l'avenant relatif aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 5 de l'avenant relatif aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 6 de l'avenant relatif aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- Si le
préavis est de 2semaines : 20 heures au maximum ; - Si le
préavis est au moins d'un mois : 50 heures par mois.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue uniquement en cas de licenciement.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de 2 heures fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Si ses recherches le nécessitent, le salarié pourra, avec l'accord de l'employeur, bloquer tout ou partie de ses heures avant la fin du
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 6 de l'avenant relatif aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 5 de l'avenant relatif aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L'employeur doit en priorité faire
- Article 21
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L’employeur remet au salarié, dès l’embauche, un écrit (contrat de travail, lettre d'engagement) établi en double exemplaire, signé par l'employeur et le salarié et qui prévoit les conditions du poste.
- Article 4 de l'avenant relatif aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail prévoit :
- Le lieu de travail ;
- L'emploi et la classification ;
- Le salaire
minimum garanti dudit emploi, base mensuelle 169 heures ; - La durée et les conditions de la période d'essai ;
- Les éléments détaillés du salaire réel par rapport à la durée du travail prévu et les avantages du poste de travail.
- Article 4 de l'avenant relatif aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire réel pratiqué par les salariés.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 15 de l'avenant relatif aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Les salariés ont droit à des
Si un salarié doit, pour les besoins du service, en dehors de son contrat, effectuer des essais, travaux ou études de nature dangereuse, il a également droit à des
Ces
Toute amélioration ou modification des conditions de travail entraîne la modification ou la suppression des primes.
Ces
Ces
- Article 43
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de congé annuel : les salariés qui ont au moins une année d'ancienneté au 1er juin de l'année en cours ont droit à une prime à l'occasion du congé annuel. Cette prime pourra être imputée jusqu'à due concurrence sur les autres primes à caractère différé qui, sous la même ou sous une autre dénomination (participation aux bénéfices,
gratifications , etc.), sont habituellement payées dans une entreprise. Cette prime n'est versée qu'aux salariés se trouvant effectivement au travail les jours précédant et suivant les congés payés, sauf si l'absence est valablement justifiée (en 2023, prime fixée à 500 €). -
Indemnité de changement de résidence : en cas de déplacement du lieu de travail à la demande de l'employeur et nécessitant un changement de résidence, les frais de déplacement et de déménagement du salarié et de sa famille seront à la charge de l'employeur. Ces frais seront, sauf accord entre l'employeur et le salarié, calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux. En outre, le salarié a droit à un congé payé exceptionnel demutation de 6jours ouvrables . -
Indemnités d'emplois (indemnité en cas de travaux particulièrement pénibles, dangereux ou insalubres) ;
- Article 15 de l'avenant relatif aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
- Article 29
- Article 34
- Article 43
- Avenant du 17 mai 2019
- Avenant du 20 juin 2022 a l’accord du 22 juin 1993
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié absent pour maladie :
- Si son absence dure plus de 6 mois, ou ;
- Si son remplacement effectif s'impose et que son absence trouble le fonctionnement de l'entreprise.
- Article 26
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :
La présence continue du salarié dans l'entreprise, c'est à dire le temps écoulé depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ;
Les périodes desuspension du contrat de travail ;
La durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ;
L'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas demutation concertée à l'initiative de l'employeur, dans une autre société.