Convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin

Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum.

La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires.

Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants :

• Remplacement d'un salarié absent ;
• Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
• Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• Emplois à caractère saisonnier ;
• Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
• Au titre de dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Pour les salariés aux niveaux I, II et III (coefficients 140 à 240) :

  • Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : préavis de 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois ;

• Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) : préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ;

• Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) : préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du préavis sauf dans les situations suivantes :

• Avant que la moitié du préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin du préavis ;

• Après que la moitié du préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin du préavis après en avoir informé son employeur ;

• Si le salarié est licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.

Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée.

Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

En cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité.

Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

Le salarié peut s'absenter pendant le préavis de licenciement ou de démission, pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes.

1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi

Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :

• Si le préavis est de 2 semaines : 20 heures au maximum ;
• Si le préavis est au moins d'un mois : 50 heures par mois.

2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi

Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue uniquement en cas de licenciement.

Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de 2 heures fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Si ses recherches le nécessitent, le salarié pourra, avec l'accord de l'employeur, bloquer tout ou partie de ses heures avant la fin du préavis.

Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.

Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis.

L’employeur remet au salarié, dès l’embauche, un écrit (contrat de travail, lettre d'engagement) établi en double exemplaire, signé par l'employeur et le salarié et qui prévoit les conditions du poste.

Le contrat de travail prévoit :

• Le lieu de travail ;
• L'emploi et la classification ;
• Le salaire minimum garanti dudit emploi, base mensuelle 169 heures ;
• La durée et les conditions de la période d'essai ;
• Les éléments détaillés du salaire réel par rapport à la durée du travail prévu et les avantages du poste de travail.

Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.

Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :

• 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
• 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.

Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.

La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.

L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.

Pour les avantages prévus par la convention collective, sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :

• La présence continue du salarié dans l'entreprise, c'est à dire le temps écoulé depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ;

• Les périodes de suspension du contrat de travail ;

• La durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ;

• L'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, dans une autre société.

Les salariés ont droit à des indemnités si le travail est effectué dans certaines conditions spéciales ou exceptionnelles de travail, telles que l'indemnité de salissure, d'insalubrité, de hauteur, etc.

Si un salarié doit, pour les besoins du service, en dehors de son contrat, effectuer des essais, travaux ou études de nature dangereuse, il a également droit à des indemnités d'usage fixées d'un commun accord par lui et l'employeur.

Ces indemnités sont fixées en fonction des conditions particulières de travail propres à chaque poste. Elles peuvent être différentes d'un établissement à l'autre. La définition de ces indemnités, leur mode de calcul et leurs conditions d'attribution sont précisées dans un document publié dans l'entreprise.

Toute amélioration ou modification des conditions de travail entraîne la modification ou la suppression des primes.

Ces indemnités se cumulent chaque fois que les conditions de travail le justifient.

Ces indemnités sont représentées par des indemnités horaires établies en pourcentage de la rémunération minimale hiérarchique du coefficient le moins élevé de la grille de classification. Dans certains cas, l'indemnisation pourra se faire par remboursement sur justification.

Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes :

• Prime de congé annuel : les salariés qui ont au moins une année d'ancienneté au 1er juin de l'année en cours ont droit à une prime à l'occasion du congé annuel. Cette prime pourra être imputée jusqu'à due concurrence sur les autres primes à caractère différé qui, sous la même ou sous une autre dénomination (participation aux bénéfices, gratifications, etc.), sont habituellement payées dans une entreprise. Cette prime n'est versée qu'aux salariés se trouvant effectivement au travail les jours précédant et suivant les congés payés, sauf si l'absence est valablement justifiée (en 2022, prime fixée à 470 €).

• Indemnité de changement de résidence : en cas de déplacement du lieu de travail à la demande de l'employeur et nécessitant un changement de résidence, les frais de déplacement et de déménagement du salarié et de sa famille seront à la charge de l'employeur. Ces frais seront, sauf accord entre l'employeur et le salarié, calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux. En outre, le salarié a droit à un congé payé exceptionnel de mutation de 6 jours ouvrables.

• Indemnités d'emplois (indemnité en cas de travaux particulièrement pénibles, dangereux ou insalubres) ;

• Prime d'ancienneté.