CONVENTION COLLECTIVE
Métallurgie : Gironde et Landes
Métallurgie : Gironde et Landes (IDCC 1635)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 18/02/2011
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Le salaire est maintenu pendant les 40 premiers jours du congé de maternité de la salariée, après déduction des
- Article 42 des Clauses particulières pour mensuels
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 42 des Clauses particulières pour mensuels
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
L'arrêt maladie ou l'accident du salarié survenu pendant la prise des congés ne prolonge pas ces congés. Le salarié doit donc reprendre son travail à la date initialement prévue de retour, si son
Pendant la période de coïncidence entre les congés payés et l'arrêt pour maladie ou accident, l’employeur verse au salarié l’indemnité intégrale de congés payés, sauf accord entre lui et le salarié.
Le salarié a droit à une période de congé à des dates fixées avec l'employeur et correspondant au congé non pris, s'il reprend son travail :
- Avant la fin de la période de référence d'acquisition des congés, ou ;
- Avant la date marquant dans l'entreprise la fin de la période des congés.
- Article 17 des Clauses particulières concernant les mensuels
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit, sur présentation de justificatifs, aux congés exceptionnels avec maintien de salaire, pour les événements suivants :
- Mariage du salarié : 5
jours ouvrés ou 1semaine ; - Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) : 1 jour ;
- Décès du conjoint, d'un enfant : 4 jours ;
- Décès du père, de la mère, du tuteur légal : 2
jours ouvrés ; - Décès du frère, de la sœur : 1 jour ;
- Décès d'un beau-parent : 1 jour ;
- Décès d'un grand-parent : 1 jour ;
- Décès d'un petit-enfant : 1 jour ;
Pour leur permettre d'assister aux obsèques, les salariés ont droit, sur présentation d'un justificatif, d'un délai de route (trajets aller/retour) fixé à 1 jour à partir de 1000 kilomètres.
Si le salarié se marie pendant son congé payé annuel, ce dernier a également droit au congé conventionnel visé ci-dessus.
Ces jours de congé sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée des congés annuels.
Enfin, le salarié a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non payé pour soigner un enfant gravement malade. La durée maximale de ce congé est de 12 mois.
- Article 41 des Clauses particulières pour les mensuels
- Article 42 des Clauses particulières pour les mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage des
Les salariés peuvent travailler un
Pour ce qui est du 1er mai, ce sont les
- Article 39 des Clauses particulières concernant les mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
L'employeur peut demander au salarié de travailler exceptionnellement le dimanche.
Dans ce cas, le salarié a droit à une majoration (appelée majoration d'incommodité) de 50 %, qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
- Article 35 des Clauses particulières concernant les mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 19 des Clauses particulières concernant les mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
-
1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; -
2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 21 des Clauses particulières concernant les mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
-
1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; -
2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 22 des Clauses particulières concernant les mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis s'il en a informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 19 des Clauses particulières concernant les mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission du salarié, le
En outre, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 19 des Clauses particulières concernant les mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, à temps plein, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- Si le
préavis est de 2semaines : 20 heures ; - Si le
préavis est d'un mois : 50 heures.
Les heures d'absence autorisée seront calculées proportionnellement pour un salarié à temps partiel.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Les absences pour recherche d'emploi en période de
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail, à raison de 2 heures par jour, fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du
Si le salarié n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra à son départ une
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 19 des Clauses particulières concernant les mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 19 Préavis des Clauses particulières concernant les mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans ;
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
Le salaire de référence se calcule en prenant la moyenne des salaires bruts mensuels des 12 derniers mois, compte tenu éventuellement des
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 21.3 des Clauses particulières concernant les mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L'employeur en informe les salariés des postes à pourvoir. Cette information est faite, dans la mesure du possible par voie d'affichage. Le salarié intéressé pourra présenter sa candidature.
L'employeur s'efforce de placer sur les postes à pourvoir des membres qualifiés du personnel appartenant déjà à l'entreprise, avant de faire
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une
Article 32
- Article 32 des Clauses générales
Article 7
- Article 7 des Clauses particulières concernant les mensuels
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 5.3 des Clauses particulières concernant les mensuels
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 5.4 des Clauses particulières concernant les mensuels
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les périodes de
- Article 5.1 des Clauses particulières
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L’employeur confirme au salarié son embauche par écrit en lui remettant une lettre qui précise les conditions d'engagement ou son contrat de travail.
- Article 32 des Clauses générales
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail précise :
- L'emploi, le niveau et l'échelon du salarié dans la
classification professionnelle ; - La durée de la période d'essai et éventuellement son renouvellement ;
- La rémunération effective garantie basée sur la durée légale hebdomadaire ;
- La rémunération réelle et la durée du travail correspondante ;
- L'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé ;
- La
convention collective applicable ; - Le régime de retraite complémentaire et éventuellement de prévoyance auquel l'entreprise est affiliée.
- Article 4 des Clauses particulières concernant les mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
Les salariés classés aux niveaux suivants ne peuvent pas avoir une clause de non-concurrence dans leur contrat de travail :
- Niveau I et niveau II ;
- Niveau III échelon 1 coefficient 215.
Pour les autres salariés, les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La durée de la clause de non-concurrence ne peut pas dépasser une durée d'un an renouvelable une fois.
La contrepartie financière versée au salarié est une
- Si le salarié n'a pas retrouvé un emploi : 6/10ème de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ;
- Si le salarié a retrouvé un emploi : 5/10ème de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois. (Le salarié devra informer par lettre recommandée son ancien employeur de sa situation.)
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur doit le mentionner dans la convention de rupture conventionnelle.
Dans ce cas, l’indemnité n’est pas versée.
- Article 9 des Clauses particulières concernant les mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 33 des Clauses particulières concernant les mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales prévue par la
-
Une prime pour travail en équipe :
-
Une majoration de 15% est prévue pour les salariés dont le travail organisé par équipes successives avec rotation des postes comportant habituellement au moins 6 heures de travail de nuit (entre 22h00 et 6h00)
-
Le travail en équipes continues ou semi-continues ouvre droit à une pause "casse-croûte" d'une 1/2 heure payée au minimum au taux de la rémunération effective garantie
-
-
Une prime innovation, inventions et brevets : pour un salarié auteur d'une invention, dans le cadre de sa mission, présentant pour l'entreprise un intérêt exceptionnel dont l'importance serait sans commune mesure avec le salaire de l'inventeur.
- Article 33 des Clauses particulières concernant les mensuels
- Article 34 des Clauses particulières concernant les mensuels
- Article 38 des Clauses particulières concernant les mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit aussi
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur, dès que possible, - Être pris en charge par la sécurité sociale,
- Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de l'
Union européenne (sauf déplacement à l'extérieur).
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit à :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : à un maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : à un maintien des 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement, si cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
L'ancienneté du salarié s'apprécie au premier jour de l'absence. Si le salarié obtient l'ancienneté nécessaire pendant l'
Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une
- Article 18 des Clauses concernant les mensuels
- Article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié si ses absences pour maladie, du fait de leur fréquence ou de leur durée prolongée, désorganisent l'entreprise en nécessitant le remplacement effectif et définitif de l'intéressé à son poste. Toutefois, le licenciement ne pourra intervenir qu'après la période de maintien de salaire prévue par la
- Article 16 des Clauses particulières concernant les mensuels
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :
La présence continue du salarié dans l’entreprise, c'est à dire le temps écoulé depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ;
Les périodes de suspension du contrat ;
La durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ;
L'ancienneté acquise dans une autre société en cas demutation concertée à l'initiative de l'employeur.