CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale de la métallurgie de la Charente
Convention collective départementale de la métallurgie de la Charente (IDCC 1572)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les conditions du congé de maternité sont celles fixées par le code du travail.
- Article 38
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Les conditions du congé de maternité sont celles fixées par le code du travail.
- Article 38
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si le salarié est absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé, l'employeur lui verse une
Toutefois, si le salarié reprend son poste avant le 31 octobre, il a le choix entre :
- Soit prendre effectivement son congé ;
- Soit percevoir une
indemnité compensatrice correspondant au congé non pris.
- Article 28
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours, ou 5 jours après 1 an d'ancienneté ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Naissance d'un enfant : 3 jours ;
- Décès du conjoint : 2 jours, ou 3 jours après 1 an d'ancienneté ;
- Décès d'un enfant : 2 jours, ou 3 jours après 1 an d'ancienneté ;
- Décès du père ou de la mère : 1 jour, ou 2 jours après 1 an d'ancienneté ;
- Décès des beaux-parents : 1 jour après 3 mois d'ancienneté, ou 2 jours après 1 an d'ancienneté ;
- Décès du frère ou de la sœur : 1 jour après 3 mois d'ancienneté ;
- Décès du beau-frère ou de la belle-sœur : 1 jour après 1 an d'ancienneté ;
- Décès d'un petit-enfant : 1 jour.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'absence exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
Le salarié devant se déplacer pour ces congés exceptionnels pourra prendre des jours de congés payés, accolés au congé pour événement familial. Ces jours s'imputent sur le congé payé annuel.
En outre, si un salarié se marie pendant la période des congés annuels payés, il bénéficiera aussi du congé exceptionnel prévu ci-dessus.
Enfin, le salarié a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non payé pour soigner un enfant malade. La durée de ce congé ne pourra pas dépasser 1 an, sauf cas exceptionnel.
- Article 29
- Article 39
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
Les heures supplémentaires effectuées un
- Article 27
- Article 30
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
En cas de travail le jour de repos (le dimanche) exceptionnellement pour exécuter un travail urgent ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité, les salariés ont droit à une majoration (dite d'incommodité) de 25%. Elle s'ajoute aux majorations pour heures supplémentaires.
- Article 27
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 6 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 6 de l'avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
-
En cas de démission : 20 heures, sans maintien de la rémunération ;
-
En cas de licenciement : 50 heures par mois, avec maintien de la rémunération.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Les heures pour recherche d'emploi sont fixées à raison de 2 heures par jour, un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. En outre, si ses recherches le nécessitent, le salarié peut, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 6 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 6 de l'avenant mensuels
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
En cas de maladie ou d'accident pendant le
- Article 31
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste créé ou libre dans l'entreprise, l'employeur fait
Les salariés peuvent demander à passer, quand il existe, l'essai professionnel d'une qualification supérieure. Si cet essai n'est pas satisfaisant, le salarié réintègre son ancien poste ou un emploi équivalent.
- Article 24
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les périodes de
- Article 3 de l'avenant mensuels
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Dans la mesure du possible, l’employeur remet au salarié, au plus tard à la fin de la période d'essai, un contrat de travail ou une lettre d'engagement qui précise les conditions du poste.
- Article 17
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit :
- L'emploi occupé ;
- La classification et éventuellement le
coefficient hiérarchique du salarié ; - La période d'essai ;
- La rémunération minimale et les taux effectifs garantis dudit emploi (basés sur la durée légale du travail) ;
- La rémunération réelle et les primes, si elles existent ;
- L'établissement dans lequel l'emploi doit être exercé et, éventuellement, une clause de mobilité.
- Article 17
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
- 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
En cas de violation de la clause par le salarié, l'employeur arrête de verser la contrepartie financière.
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
Dans ces cas, l’indemnité n’est pas versée.
- Article 9 de l'avenant mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 19
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de remplacement à un poste supérieur : un salarié remplaçant intégralement un autre salarié occupant un poste supérieur au sien pendant une période continue supérieure à 3 mois recevra à partir du quatrième mois et pour les 3 mois écoulés, une
indemnité mensuelle égale à la différence entre son taux effectif garanti et celui du salarié remplacé, sauf si la rémunération réelle du remplaçant est supérieure au taux effectif garanti du remplacé. -
Prime de changement de résidence : en cas de déplacement du lieu de travail pour les besoins de l'entreprise et nécessitant un changement de résidence du salarié, l'employeur rembourse les frais assumés par le salarié pour se rendre à son nouveau lieu de travail. Le remboursement concerne les frais de déménagement et les frais de déplacement du salarié, de son conjoint, et des personnes à charge vivant avec lui. Ces frais seront calculés sur la base du tarif le moins onéreux (rail ou route).
- Article 19
- Article 20
- Article 42
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié bénéficie d'un maintien de salaire s'il a au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Il a droit à :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt, maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants, maintien des 3/4de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait travaillé.
Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une
- Article 31
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Si le salarié absent pour maladie a justifié son arrêt dans les 48 heures, l'employeur ne peut pas le licencier pendant un délai de 6 mois, sauf en cas de
En cas d'accident du travail ou de
- Article 31