Convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne

Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum.

La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires.

Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants :

• Remplacement d'un salarié absent ;
• Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
• Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• Emplois à caractère saisonnier ;
• Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
• Au titre de dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :

  • Ancienneté inférieure à 6 mois : préavis de 2 semaines ;
  • Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis de 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois ;

• Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :

  • Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : préavis de 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois ;

• Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) : préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ;

• Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) : préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du préavis sauf dans les situations suivantes :

• Avant que la moitié du préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin du préavis ;

• Après que la moitié du préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin du préavis après en avoir informé son employeur ;

• Si le salarié est licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.

Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée.

Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

En cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité.

Toutefois, l'employeur et le salarié peuvent, par accord écrit, décider de réduire la durée du préavis.

En outre, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

Pendant le préavis de démission ou de licenciement, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes.

1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi

Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :

• En cas de démission : 20 heures, sans maintien de la rémunération ;

• En cas de licenciement :

  • Si le préavis est de 2 semaines : 20 heures, avec maintien de la rémunération ;
  • Dans les autres cas : 50 heures par mois, avec maintien de la rémunération.

2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi

Les heures pour recherche d'emploi sont fixées à raison de 2 heures par jour, un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition.

En outre, si ses recherches le nécessitent, le salarié peut, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.

L’employeur doit confirmer au salarié son embauche en lui remettant un contrat de travail ou une lettre d'engagement qui précise les conditions du poste.

Pour les agents de maîtrise d'atelier et administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V (en CDI à temps plein), le contrat de travail ou la lettre d'engagement est remis au salarié, au plus tard à la fin de la période d'essai. Le salarié accuse réception de ce document dans un délai de 15 jours.

Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit :

• La date d'embauche ;
• L’établissement dans lequel l'emploi doit être exercé ;
• L'emploi, le classement et le coefficient du salarié ;
• L'horaire de travail ;
• Le TEG correspondant au coefficient ;
• Le salaire mensuel (base 39 heures) ;
• La durée de la période d'essai ;
• La nature de la retraite complémentaire ;
• Éventuellement, le régime de prévoyance.

Pour les agents de maîtrise d'atelier et les administratifs et techniciens classés au niveau IV ou V, la lettre d'engagement ou le contrat de travail prévoit également les éventuels avantages en nature.

Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.

Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :

• 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
• 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.

La convention collective encadre les conditions de la clause de non-concurrence.

1. Salariés qui ne peuvent pas être soumis à une clause de non-concurrence

Les salariés classés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190) ne peuvent pas être soumis à une clause de non-concurrence.

2. Conditions de la clause de non-concurrence

Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail, la lettre d'engagement ou un accord écrit entre l'employeur et le salarié.

La clause prévoit, entre autres, son étendue territoriale et la nature de l'activité visée par l'interdiction.

La clause de non-concurrence a une durée maximale de :

• Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V : 2 ans ;
• Pour les autres salariés : 1 an, renouvelable une fois.

Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée aux salariés classés agents de maitrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V est égale à :

• 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
• 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.

Pour les autres salariés, cette indemnité est égale à :

• 5/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
• 4/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.

Le salaire de référence correspond à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont le salarié a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement

En cas de violation de la clause, l'employeur cesse de verser la contrepartie financière.

3. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence

L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les délais suivants :

• Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V : dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ;
• Pour les autres salariés : dans le mois qui suit la notification de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il informe le salarié de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise.

Dans ces cas, la contrepartie financière n’est pas versée.

Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.

La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.

L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.

La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres.

Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes :

• Prime de changement de résidence : en cas de changement du lieu de travail à la demande de l'employeur et nécessitant un changement de résidence du salarié, l'employeur devra rembourser les frais assumés par le salarié. Le remboursement concernera les frais de déménagement et les frais de déplacement du salarié, de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui. Ces frais seront, sauf accord spécial, calculés sur la base du devis (rail ou route) le moins cher.

• Prime d'ancienneté.

En cas d'absence pour maladie du salarié, l'employeur peut le licencier si les deux conditions suivantes sont réunies :

• Si l'absence prolongée du salarié rend nécessaire son remplacement effectif et définitif. Quand ce remplacement s'effectue par mutation interne, l'entreprise doit remplacer le salarié muté, et ;

• Si l'absence du salarié est plus longue que la période de maintien de salaire prévue par la convention collective. Dans ce cas, le licenciement ne pourra pas être prononcé qu'après 6 mois d'absence.

En cas d'inaptitude du salarié, le code du travail s'applique.