CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective locale d'arrondissement des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers (Puy-de-Dôme)
Convention collective locale d'arrondissement des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) (IDCC 1007)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La
- Article 29 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 29 de l'avenant mensuels
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
En cas d'arrêt maladie intervenant pendant les congés annuels, le salarié reçoit uniquement l'
La même règle s'appliquera si le salarié est absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé annuel.
Par exception à la règle ci-dessus, si le salarié doit subir une hospitalisation d'au moins 5 jours ou une intervention chirurgicale nécessitant une hospitalisation d'au moins 24 heures, la période d'hospitalisation et celle d'arrêt pour maladie qui lui succède et qui se cumulent avec une période de congé annuel, donneront droit en plus au versement du maintien de salaire prévu par la
En cas de
- La période de suspension se prolonge au-delà du 31 octobre ;
- L'employeur ne peut pas faire prendre au salarié ces congés avant la fin de la période légale, notamment en raison d'impératifs liés à la bonne marche de l'entreprise.
- Article 14 de l'avenant mensuels
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels payés, sauf exception, pour événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : une
semaine calendaire. Si le salarié se marie pendant sa période de congé annuel payé, il bénéficiera également du congé exceptionnel prévu ; - Mariage d'un enfant : 1
jour ouvrable ; - Décès du conjoint : 3
jours ouvrables ; - Décès d'un enfant, père ou mère, tuteur ou tutrice : 2
jours ouvrables et 1 jour sans solde ; - Décès d'un beau-parent, frère ou sœur : 1
jour ouvrable et 1 jour sans solde ; - Intervention chirurgicale, conjoint, enfant : 1 jour sans solde.
Dans tous les cas, le congé sans solde pourra être prolongé en accord avec l'employeur.
Ces congés doivent être pris dans les jours précédant ou suivant la survenance de l'événement.
- Article 16 de l'avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
Si, pour des raisons de
- Leur rémunération mensuelle habituelle, plus le payement des heures travaillées au taux légal, ou ;
- Un temps de repos égal à la durée du travail effectué, en accord avec leur employeur.
- Article 18 de l'avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Si les salariés travaillent le dimanche, notamment pour exécuter un travail urgent, ils ont droit, en supplément de l'horaire hebdomadaire habituel, à une majoration (dite d'incommodité) de 100%, dans laquelle sont incluses les majorations pour heures supplémentaires.
Ces heures ouvriront droit au repos compensateur dans les limites prévues par le code du travail.
- Article 24 de l'avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté). -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Pour les salariés âgés de plus de 55 ans et ayant plus de 8 ans de présence dans l'entreprise, la durée du
Le salarié n'a pas droit au
- Article 19 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 19 de l'avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 19 de l'avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- Si le
préavis est de 2semaines : 20 heures au maximum ; - Si le
préavis est au moins d'un mois : 50 heures par mois, avec 100 heures maximum à utiliser après accord entre l'employeur et le salarié.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d’emploi, la rémunération est maintenue.
Les heures pour recherche d'emploi sont fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. En outre, à la demande du salarié, ces heures d'absence pourront être bloquées en une ou plusieurs fois, avant la fin du
Si le salarié n'utilise pas, sur la demande écrite de son employeur, tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une
- Article 19 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 19 de l'avenant mensuels
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Si le salarié tombe malade pendant le
- Article 22 de l'avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L'employeur informe les salariés des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont
Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, il choisira de préférence :
- En premier lieu, le ou les salariés ayant éventuellement eu l'occasion d'assurer un remplacement sur ce poste ou un poste équivalent ;
- En second lieu, les salariés aptes à occuper le poste.
Les salariés peuvent demander à passer, lorsqu'il existe, l'essai professionnel d'une qualification supérieure.
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une
- Article 7 de l'avenant mensuels
- Article 9
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Pour les salariés en CDI, l'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant, au plus tard à la fin de la période d'essai, une lettre d'engagement ou un contrat de travail qui précise les conditions du poste.
- Article 4 de l'avenant mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail prévoit :
- La classification : filière, niveau, échelon, coefficient, emploi ;
- Le salaire
minimum garanti dudit emploi (base 40) ; - Le salaire réel dudit emploi (base 40 heures) à l'exclusion de toutes primes,
gratifications , ouindemnités ; - L'indication des éventuelles primes,
gratifications , ouindemnités ; - L'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé et l'horaire pratiqué au moment de l'embauchage.
- Article 4 de l'avenant mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
- 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
- Annexe IV - Avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage au salaire mensuel minimal garanti au salarié par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté ;
- 16% après 20 ans d’ancienneté ;
- 17% après 25 ans d’ancienneté ;
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
L'ancienneté prend effet à compter du premier jour du mois correspondant au mois d'entrée de la personne dans l'entreprise ou dans le groupe.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 13
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime pour remplacement provisoire : Tout salarié assurant intégralement un remplacement à un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur pendant une période continue supérieure à 2 mois recevra, à partir du 3ème mois et pour les 2 mois écoulés, une
indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre le salaire réel dont il bénéficie et celui du salarié remplacé. Si les attributions d'un salarié absent sont réparties entre plusieurs salariés dont l'emploi est classé à un échelon ou à un niveau inférieur, pendant la même durée, il sera tenu compte du surcroît de travail et de responsabilité occasionné à ceux-ci par l'attribution d'une compensation pécuniaire ou sous une autre forme.
- Article 10 de l'avenant mensuels
- Article 13 de l'avenant mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier en cas de nécessité de remplacer définitivement le salarié absent pour maladie quand l'absence est au moins égale à :
- Une durée de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs, ou ;
- Une durée de 6 mois consécutifs.
Toutefois, ce licenciement ne pourra pas intervenir qu'après la période de maintien de salaire prévue par la convention collective. En cas d'accident du travail ou de
- Article 22 de l'avenant mensuels
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :