Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Mis à jour le : 26/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 0086)

La convention collective prévoit le versement d'une indemnité de départ à la retraite et d'une "prime de fidélité".

1. Montant de l'indemnité de départ et de mise à la retraite

1.1. Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est égale à :

  • 1/4 de mois de salaire par année de présence complète dans l'entreprise ;

  • En cas d'année incomplète, le montant sera calculé proportionnellement en fonction de la durée de présence du salarié.

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du départ à la retraite ;

  • Soit 1/3 des 3 derniers mois précédant la notification du départ à la retraite, en prenant en compte proportionnellement toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période.

1.2. Pour les cadres

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est égale à :

  • 1/4 de mois de salaire par année de présence complète dans l'entreprise pour les 10 premières années ;

  • 1/3 de mois de salaire par année de présence complète dans l'entreprise pour les années suivantes ;

  • En cas d'année incomplète, le montant sera calculé proportionnellement en fonction de la durée de présence du salarié.

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du départ à la retraite ;

  • Soit 1/3 des 3 derniers mois précédant la notification du départ à la retraite, en prenant en compte proportionnellement toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période.

2. La prime dite de fidélité

Une prime de fidélité s'ajoute à l'indemnité de départ à la retraite.

Elle est égale à :

  • 5 % du montant de l'indemnité, après 20 ans de présence ;

  • 10 % du montant de l'indemnité, après 25 ans de présence ;

  • 15 % du montant de l'indemnité, après 30 ans de présence ;

  • 20 % du montant de l'indemnité, après 35 ans de présence.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de la publicité et assimilées

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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