Retraite
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Votre situation
Votre convention collective est Entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 0086)
La
1. Montant de l'indemnité de départ et de mise à la retraite
1.1. Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise
Le montant de l'
1/4 de mois de salaire par année de présence complète dans l'entreprise ;
En cas d'année incomplète, le montant sera calculé proportionnellement en fonction de la durée de présence du salarié.
Le salaire de référence pour le calcul de l'
Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la
notification du départ à la retraite ;Soit 1/3 des 3 derniers mois précédant la
notification du départ à la retraite, en prenant en compte proportionnellement toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période.
1.2. Pour les cadres
Le montant de l'
1/4 de mois de salaire par année de présence complète dans l'entreprise pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année de présence complète dans l'entreprise pour les années suivantes ;
En cas d'année incomplète, le montant sera calculé proportionnellement en fonction de la durée de présence du salarié.
Le salaire de référence pour le calcul de l'
Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la
notification du départ à la retraite ;Soit 1/3 des 3 derniers mois précédant la
notification du départ à la retraite, en prenant en compte proportionnellement toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période.
2. La prime dite de fidélité
Une prime de fidélité s'ajoute à l'
Elle est égale à :
5 % du montant de l'
indemnité , après 20 ans de présence ;10 % du montant de l'
indemnité , après 25 ans de présence ;15 % du montant de l'
indemnité , après 30 ans de présence ;20 % du montant de l'
indemnité , après 35 ans de présence.
- Article 70.1 (Cadres)
- Article 51.1 (TAM)
- Article 32.1 (Employés)
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L1237-7 du code du travail
- Article L1237-8 du code du travail
- Article L1237-9 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article D1237-1 du code du travail
- Article L1237-5-1 du code du travail
- Article D1237-2-1 du code du travail
- Article L1237-5 du code du travail
- Article L3123-5 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de la publicité et assimilées
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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