CONVENTION COLLECTIVE
Entreprises de la publicité et assimilées
Entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 0086)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/04/1955
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé de maternité de 18
- A condition d'avoir au moins un an d'ancienneté à la date présumée de l'accouchement ;
- D'un maintien de leur salaire à 100%, après déduction des
indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La durée du congé de maternité est de 18
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit aux congés pour événements familiaux suivants :
-
Mariage du salarié : 1
semaine ; -
Mariage d'un enfant : 2 jours ;
-
Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
-
Naissance du premier enfant : 3 jours ;
-
Naissance, à partir du second enfant et à condition que l'aîné ait moins de 16 ans et vive au foyer : 4 jours ;
-
Rentrée scolaire d'un enfant vivant dans le foyer : 1/2 journée ;
-
Baptême, communion solennelle ou cérémonies similaires d'un descendant, d'un frère, d'une sœur, d'un neveu, d'une nièce, d'un (e) filleul (e) : 1 jour ;
-
Décès du conjoint ou d'un enfant : 1
semaine ; -
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : 3 jours ;
-
Décès du frère, de la sœur, des grands-parents, des petits-enfants : 2 jours ;
-
Déménagement : 1 jour, à condition qu'il ne s'agisse pas de changement d'hôtel ou de locaux meublés.
Ces congés exceptionnels sont à prendre au moment de l'événement.
Le salarié peut avoir droit à des délais de route pour se rendre au lieu de l'événement, dans la limite du territoire métropolitain, et pour en revenir. Ces derniers sont déterminés en fonction des moyens de transport couramment utilisés.
Les salariés peuvent bénéficier, sur leur demande justifiée, d'un congé sans solde si la santé de leur conjoint ou descendant à charge le nécessiterait. Ce congé a durée maximum de 1 mois.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
Les
Si un salarié effectue une permanence un
- Une journée de salaire égale à 1/24ème de son salaire mensuel ;
- Une journée de repos dans la
semaine qui suit.
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
La
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
- Pour les employés (coefficients 120 à 215) : 1 mois ;
- Pour les techniciens et agents de maîtrise (coefficients 220 à 390) : 2 mois ;
- Pour les cadres (à partir du coefficient 400) : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les employés (coefficients 120 à 215) :
- Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
-
Pour les techniciens et agents de maîtrise (coefficients 220 à 390): 2 mois ;
-
Pour les cadres (à partir du coefficient 400) : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
-
Pour les employés (coefficients 120 à 215) :
- Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
-
Pour les techniciens et agents de maîtrise (coefficients 220 à 390) : 2 mois ;
-
Pour les cadres (à partir du coefficient 400) : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
-
Pour les employés (coefficients 120 à 215) :
- Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois minimum ;
- Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois minimum ;
- La durée du
préavis ne peut pas dépasser 3 mois.
-
Pour les techniciens et agents de maîtrise (coefficients 220 à 390) :
- 2 mois minimum ;
- La durée du
préavis ne peut pas dépasser 4 mois.
-
Pour les cadres (à partir du coefficient 400) :
- 3 mois minimum ;
- La durée du
préavis ne peut pas dépasser 6 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié peut quitter l'entreprise avant la fin de son
- 2 jours avant son départ pour les employés (coefficients 120 à 215) ;
- 7 jours avant pour les techniciens et agents de maîtrise (coefficients 220 à 390) ;
- 15 jours avant pour les cadres (à partir du coefficient 400).
Le salarié ne devra pas verser à l'employeur l’indemnité prévue pour non-respect du
Enfin, la
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
L'employeur et le salarié peuvent décider que ce dernier n'exécutera pas le
Enfin, la
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
1. Salariés bénéficiant des autorisations d'absence
Pendant le
-
En cas de démission : tous les salariés ;
-
En cas de licenciement :
- Les employés ayant plus de 2 ans d'ancienneté ;
- Les techniciens, agents de maîtrises et cadres : sans condition d'ancienneté.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée
Le salarié est autorisé à s'absenter 2 heures par jour.
La prise de ces 2 heures dans la journée doit faire l'objet d'un accord entre le salarié et l'employeur. En cas d'absence d'accord, ces 2 heures sont fixées un jour par l'employeur et, le jour suivant, par le salarié. En cas d'accord entre l'employeur et le salariés, ces heures peuvent être prises, de façon groupée, en une ou plusieurs journées ou demi-journées, consécutives ou non.
Pendant ces absences, la rémunération est maintenue.
Si le salarié a retrouvé un emploi, il doit en informer son employeur et n'aura plus droit de s'absenter.
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
La
1. Montant de l'indemnité de départ à la retraite
1.1 Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise
Le montant de l'
-
1/4 de mois de salaire par année de présence complète dans l'entreprise ;
-
En cas d'année incomplète, le montant sera calculé proportionnellement en fonction de la durée de présence du salarié.
Le salaire de référence pour le calcul de l'
- Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la
notification du départ à la retraite ; - Soit 1/3 des 3 derniers mois précédant la
notification du départ à la retraite, en prenant en compte proportionnellement toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période.
1.2 Pour les cadres
Le montant de l'
-
1/4 de mois de salaire par année de présence complète dans l'entreprise pour les 10 premières années ;
-
1/3 de mois de salaire par année de présence complète dans l'entreprise pour les années suivantes ;
-
En cas d'année incomplète, le montant sera calculé proportionnellement en fonction de la durée de présence du salarié.
Le salaire de référence pour le calcul de l'
- Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la
notification du départ à la retraite ; - Soit 1/3 des 3 derniers mois précédant la
notification du départ à la retraite, en prenant en compte proportionnellement toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période.
2. La prime dite de fidélité
Une prime de fidélité s'ajoute à l'
Elle est égale à :
- 5 % du montant de l'
indemnité , après 20 ans de présence ; - 10 % du montant de l'
indemnité , après 25 ans de présence ; - 15 % du montant de l'
indemnité , après 30 ans de présence ; - 20 % du montant de l'
indemnité , après 35 ans de présence.
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Pour pourvoir les postes
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Employés (coefficients 120 à 215) :
- 2 mois maximum (pas de renouvellement possible) ;
-
Techniciens ou agents de maîtrise (coefficients 220 à 390) :
- 2 mois pour la période d'essai initiale ;
- 4 mois pour la période d'essai totale renouvellement compris ;
-
Cadres (à partir du coefficient 400) :
- 3 mois pour la période d'essai initiale ;
- 6 mois pour la période d'essai totale renouvellement compris.
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
Pour les employés en CDI, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.
Pour les autres salariés en CDI, la période d'essai peut être renouvelée une fois, si la possibilité du renouvellement est prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Dans ce cas, le renouvellement de la période d'essai doit respecter les durées suivantes :
-
Techniciens et agents de maîtrise (coefficients 220 à 390) : la période d'essai ne peut pas dépasser 4 mois, renouvellement compris ;
-
Cadres (à partir du coefficient 400) : la période d'essai ne peut pas dépasser 6 mois, renouvellement compris.
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
En cas d'accident du travail pendant la période d'essai, celle-ci est suspendue jusqu'à la reprise du travail. A cette date, la période d'essai se poursuit pour le temps restant à courir.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Chaque embauche doit faire l’objet d’un écrit entre l’employeur et le salarié.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
L'embauche du salarié fait l'objet d'un écrit qui précise :
- L'emploi tel que défini par la
convention collective ; - Le coefficient correspondant ;
- Le montant de la rémunération ;
- La durée hebdomadaire de travail ;
- La durée et les conditions de la période d'essai ;
- La fonction du salarié (si l'employeur ou le salarié souhaite cette mention) ;
- Les primes et
avantages en nature éventuels.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
L'ancienneté prise en compte est celle acquise au sein de l'entreprise ou reprise par celle-ci en cas de
La prime d'ancienneté est calculée et payée chaque mois en appliquant un pourcentage sur le minimum mensuel conventionnel correspondant au coefficient du salarié.
Le taux de la prime d'ancienneté est égal à
- Après 3 années d'ancienneté : 3% minimum ;
- A partir de la 4e année : ce taux sera majoré de 1 % par année entière supplémentaire sans pouvoir être supérieur à 15%.
La prime d'ancienneté doit être inscrite sur le
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime d'ancienneté : pour les salarié appartenant à la catégorie professionnelle des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
-
Prime en cas de remplacement temporaire : si le salarié assure le remplacement d'un autre poste pour une durée supérieure à 1 mois et que son salaire minimum est inférieur au salaire minimum conventionnel du remplacé, il a droit à une
indemnité égale à la différence entre ces deux salaires.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
La
1. Conditions pour bénéficier du maintien de salaire
L'employeur assure le maintien de salaire du salarié dans les conditions cumulatives suivantes :
- En cas de maladie justifiée dans les 3 jours suivants le début de l'arrêt maladie, sauf cas de
force majeure ; - Si le salarié perçoit les
indemnités journalières ou une pension d'invalidité maladie de la sécurité sociale ; - Si le salarié accepte la contre-visite médicale éventuellement organisée par l'employeur.
2. Montant et durée du maintien de salaire
Le salarié a droit à un maintien de salaire égale à 80% du salaire réel.
La durée du maintien de salaire est la suivante :
- 1 mois, après 1 an de présence à la date du premier jour de maladie ;
- 3 mois, après 3 ans de présence à la date du premier jour de maladie ;
- 4 mois, après 5 ans de présence à la date du premier jour de maladie ;
- 5 mois, après 7 ans de présence à la date du premier jour de maladie.
A l’expiration de cette première période d’indemnisation, le salarié a droit à un maintien de salaire égale à 70% du salaire réel.
La durée du maintien de salaire est la suivante :
- 1 mois, après 1 an de présence à la date du premier jour de maladie ;
- 2 mois, après 3 ans de présence à la date du premier jour de maladie ;
- 4 mois, après 5 ans de présence à la date du premier jour de maladie.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au salarié au cours d'une période de 12 mois consécutifs, la durée totale des périodes donnant droit au maintien de salaire ne pourra être supérieure à celles indiquées ci-dessus pour chaque cas considéré.
Pour apprécier le droit au maintien de salaire, la situation du salarié est examinée au premier jour de chaque
- Calculer le total des jours déjà indemnisés, au cours des 12 mois précédents, et ;
- Déterminer le nombre de jours restant à indemniser auxquels le salarié peut prétendre.
3. Maintien du salaire en cas d'accident du travail
L'employeur maintient le salaire du salarié si celui-ci :
- Justifie son
arrêt de travail ; - Perçoit les
indemnités accidents du travail de la sécurité sociale ; - Se conforme à la législation des accidents du travail, notamment pour la déclaration de l'accident à l'employeur.
Le salarié a droit au maintien de 100 % du salaire réel, après déduction des
Cette
- 3 mois, dès l'entrée en service ;
- 4 mois, après 1 an de présence effective à la date du premier jour de l'accident ;
- 6 mois, après 3 ans de présence effective à la date du premier jour de l'accident.
Les
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Le salarié ne peut pas être licencié pendant la période de maintien de salaire par l'employeur.
Si à la fin de cette période, l'absence du salarié se prolonge et que l'employeur doit embaucher un remplaçant, le salarié peut être licencié.
Avant de procéder au licenciement, l'employeur doit envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié une
Dans ce cas, le salarié a droit aux
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Fonds formation professionnelle : mutualisation
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Egalité professionnelle femme-homme
Période d'essai : conditions et renouvellement
Recherche dans la convention collective
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Le salarié conserve son ancienneté en cas de :
Article 11 bis