Retraite
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Mis à jour le : 26/02/2024
Votre situation
Votre convention collective est Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843)
Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une
1. Indemnité de départ à la retraite
Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une
10 ans | 2 mois |
11 ans | 2 mois + 1/10 de mois |
12 ans | 2 mois + 2/10 de mois |
13 ans | 2 mois + 3/10 de mois |
14 ans | 2 mois + 4/10 de mois |
15 ans | 2 mois + 5/10 de mois |
16 ans | 2 mois + 6/10 de mois |
17 ans | 2 mois + 7/10 de mois |
18 ans | 2 mois + 8/10 de mois |
19 ans | 2 mois + 9/10 de mois |
20 ans | 3 mois |
21 ans | 3 mois + 1/10 de mois |
22 ans | 3 mois + 2/10 de mois |
23 ans | 3 mois + 3/10 de mois |
24 ans | 3 mois + 4/10 de mois |
25 ans | 3 mois + 5/10 de mois |
26 ans | 3 mois + 6/10 de mois |
27 ans | 3 mois + 7/10 de mois |
28 ans | 3 mois + 8/10 de mois |
29 ans | 3 mois + 9/10 de mois |
30 ans | 4 mois |
31 ans | 4 mois + 1/10 de mois |
32 ans | 4 mois + 2/10 de mois |
33 ans | 4 mois + 3/10 de mois |
34 ans | 4 mois + 4/10 de mois |
35 ans | 4 mois + 5/10 de mois |
36 ans | 4 mois + 6/10 de mois |
37 ans | 4 mois + 7/10 de mois |
38 ans | 4 mois + 8/10 de mois |
39 ans | 4 mois + 9/10 de mois |
40 ans et + | 6 mois |
Le salaire de référence pour le calcul de l'
Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, ou ;
Le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou
gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée pendant cette période est prise en compte proportionnellement.
Enfin, le salarié qui a quitté la profession âgé d'au moins 55 ans et qui n'a pas été licencié suite à une inaptitude médicalement constatée, recevra une
Cette
2. L'indemnité de mise à la retraite
Lorsque l'employeur met son salarié à la retraite, ce dernier bénéficie d'une
Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté :
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Le salaire de référence pour le calcul de l'
Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, ou ;
Le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou
gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée pendant cette période est prise en compte proportionnellement.
Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté : montant identique à l'
indemnité de départ à la retraite (Cf. point 1).
- Article 34
- Article L1234-9 du code du travail
- Article R1234-2 du code du travail
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L1237-7 du code du travail
- Article L1237-8 du code du travail
- Article L1237-9 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article D1237-1 du code du travail
- Article L1237-5-1 du code du travail
- Article D1237-2-1 du code du travail
- Article L1237-5 du code du travail
- Article L3123-5 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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