Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Votre situation

Votre convention collective est Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843)

Votre réponse pour la convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

1. Indemnité de départ à la retraite

Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite égale à :

10 ans

2 mois

11 ans

2 mois + 1/10 de mois

12 ans

2 mois + 2/10 de mois

13 ans

2 mois + 3/10 de mois

14 ans

2 mois + 4/10 de mois

15 ans

2 mois + 5/10 de mois

16 ans

2 mois + 6/10 de mois

17 ans

2 mois + 7/10 de mois

18 ans

2 mois + 8/10 de mois

19 ans

2 mois + 9/10 de mois

20 ans

3 mois

21 ans

3 mois + 1/10 de mois

22 ans

3 mois + 2/10 de mois

23 ans

3 mois + 3/10 de mois

24 ans

3 mois + 4/10 de mois

25 ans

3 mois + 5/10 de mois

26 ans

3 mois + 6/10 de mois

27 ans

3 mois + 7/10 de mois

28 ans

3 mois + 8/10 de mois

29 ans

3 mois + 9/10 de mois

30 ans

4 mois

31 ans

4 mois + 1/10 de mois

32 ans

4 mois + 2/10 de mois

33 ans

4 mois + 3/10 de mois

34 ans

4 mois + 4/10 de mois

35 ans

4 mois + 5/10 de mois

36 ans

4 mois + 6/10 de mois

37 ans

4 mois + 7/10 de mois

38 ans

4 mois + 8/10 de mois

39 ans

4 mois + 9/10 de mois

40 ans et +

6 mois

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité est la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :

  • Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, ou ;

  • Le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée pendant cette période est prise en compte proportionnellement.

Enfin, le salarié qui a quitté la profession âgé d'au moins 55 ans et qui n'a pas été licencié suite à une inaptitude médicalement constatée, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre le montant de l'indemnité de départ en retraite et le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie.

Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par l'organisme de prévoyance.

2. L'indemnité de mise à la retraite

Lorsque l'employeur met son salarié à la retraite, ce dernier bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite égale à :

Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.


Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité est la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :

  • Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, ou ;

  • Le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée pendant cette période est prise en compte proportionnellement.


  • Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté : montant identique à l'indemnité de départ à la retraite (Cf. point 1).

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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