CONVENTION COLLECTIVE
Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/04/1976
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés payés exceptionnels, pour les événements familiaux suivants :
-
Mariage du salarié : 6 jours ;
-
Conclusion par le salarié d'un PACS : 6 jours ;
-
Naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ;
-
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ;
-
Mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ;
-
Décès d'un enfant du salarié : 7 jours ;
-
Congé de deuil en cas de décès d’un enfant du salarié : 8 jours ;
-
Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une sœur ou d'un frère : 3 jours ;
-
Décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour.
À l'exception du mariage du salarié ou d'un PACS, et du congé de deuil en cas de décès d’un enfant du salarié, le salarié a droit à un jour d'absence supplémentaire, si l'événement intervient à au moins 300 km du
Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.
Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Le congé de deuil en cas de décès d’un enfant du salarié peut être pris dans le délai d’un an à compter du décès de l’enfant et être fractionné. Il n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Le coût de ce congé est partagé entre l’employeur et la sécurité sociale qui verse des
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le 1er mai est régi par la loi.
Si l'un des 10 autres
Si le salarié travaille un
Si un
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Le salarié qui travaille le dimanche a droit à une majoration de 20%.
Cette majoration est calculée sur le produit du salaire de base par le nombre d'heures effectuées le dimanche.
Si le salarié n'est pas rémunéré à l'heure, le salaire horaire de référence est le salaire horaire minimum national de sa catégorie.
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Personnel de fabrication, personnel de vente et personnel de services :
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 1
semaine ; - Plus de 6 mois d'ancienneté : 2
semaines ;
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 1
-
Cadres : 2 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Personnel de fabrication, personnel de vente et personnel de services :
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 1
semaine ; - Plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 1
-
Cadres :
- Moins de 2 ans d'ancienneté : 1,5 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 1
semaine ; - Plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 6 mois.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
En cas de licenciement, le salarié a droit à 2 heures d'absence par jour pendant la dernière
Ces 2 heures sont fixées un jour par l' employeur et le suivant par le salarié. Ils peuvent décider de regrouper tout ou partie de ces heures.
La
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une
-
2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
-
2 mois + 1/10ème de mois de salaire après 11 ans d'ancienneté ;
-
2 mois + 2/10ème de mois de salaire après 12 ans d'ancienneté ;
-
2 mois + 3/10ème de mois de salaire après 13 ans d'ancienneté ;
-
2 mois + 4/10ème de mois de salaire après 14 ans d'ancienneté ;
-
2 mois + 5/10ème de mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
-
2 mois + 6/10ème de mois de salaire après 16 ans d'ancienneté ;
-
2 mois + 7/10ème de mois de salaire après 17 ans d'ancienneté ;
-
2 mois + 8/10ème de mois de salaire après 18 ans d'ancienneté ;
-
2 mois + 9/10ème de mois de salaire après 19 ans d'ancienneté ;
-
3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
-
3 mois + 1/10ème de mois de salaire après 21 ans d'ancienneté ;
-
3 mois + 2/10ème de mois de salaire après 22 ans d'ancienneté ;
-
3 mois + 3/10ème de mois de salaire après 23 ans d'ancienneté ;
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3 mois + 4/10ème de mois de salaire après 24 ans d'ancienneté ;
-
3 mois + 5/10ème de mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
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3 mois + 6/10ème de mois de salaire après 26 ans d'ancienneté ;
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3 mois + 7/10ème de mois de salaire après 27 ans d'ancienneté ;
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3 mois + 8/10ème de mois de salaire après 28 ans d'ancienneté ;
-
3 mois + 9/10ème de mois de salaire après 29 ans d'ancienneté ;
-
4 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;
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4 mois + 1/10ème de mois de salaire après 31 ans d'ancienneté ;
-
4 mois + 2/10ème de mois de salaire après 32 ans d'ancienneté ;
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4 mois + 3/10ème de mois de salaire après 33 ans d'ancienneté ;
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4 mois + 4/10ème de mois de salaire après 34 ans d'ancienneté ;
-
4 mois + 5/10ème de mois de salaire après 35 ans d'ancienneté ;
-
4 mois + 6/10ème de mois de salaire après 36 ans d'ancienneté ;
-
4 mois + 7/10ème de mois de salaire après 37 ans d'ancienneté ;
-
4 mois + 8/10ème de mois de salaire après 38 ans d'ancienneté ;
-
4 mois + 9/10ème de mois de salaire après 39 ans d'ancienneté ;
-
6 mois de salaire après 40 ans et plus d'ancienneté ;
Le salaire de référence pour le calcul de l'
- Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou,
- Le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou
gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée pendant cette période est prise en compte proportionnellement.
Enfin, le salarié qui a quitté la profession âgé d'au moins 55 ans et qui n'a pas été licencié suite à une inaptitude médicalement constatée, recevra une
Embauche et contrat de travail
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Pour le personnel de fabrication, le personnel de vente et le personnel de services, la durée de la période d'essai a été fixée par une
- La durée maximale de la période d'essai est égale à 30 jours.
Pour les cadres en CDI, la durée de la période d'essai a été fixée par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.
- La durée de la période d'essai est égale à 4 mois, renouvelable une fois pour une durée de 4 mois maximum.
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
Pour le personnel de fabrication, le personnel de vente et le personnel de services, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.
Pour les cadres en CDI, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée de 4 mois maximum. La possibilité de renouveler la période d'essai doit être prévue par le contrat de travail. L'employeur et le salarié doivent donner leur accord au renouvellement par écrit (
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur confirme au salarié son embauche par écrit (lettre d'engagement ou contrat de travail pour les cadres), si à la fin de la période d'essai, l'engagement devient définitif.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit :
- La date d'entrée du salarié dans l' entreprise ;
- Sa date d'engagement définitif ;
- L'emploi exercé et son coefficient ;
- La durée de la période d'essai et, le cas échéant, son renouvellement.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Les salariés qui ont au moins 1 an d'ancienneté ont droit à une prime de fin d'année, à condition d'être occupés par l'entreprise le 31 décembre. Le montant de la prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre. Ce pourcentage est égal à 3,84 %.
La prime doit être payée au plus tard le 15 janvier.
Exceptionnellement, les salariés suivants qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre ont également droit à la prime :
- Salariés qui ont fait l'objet d'un
licenciement économique en cours d'année ; - Salariés qui ont quitté volontairement ou non l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite.
Dans ce cas, elle est calculée proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise.
Cette prime ne se cumule pas avec les avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : 13e mois partiel, étrennes, etc.).
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Indemnité de "chou blanc" : tout salarié qui vient pour travailler à l'heure convenue du début du travail, aura droit, s'il se trouve décommandé à ce moment précis, à uneindemnité de 8 heures de salaire horaire minimum professionnel national diteindemnité de "chou blanc". -
Prime d'ancienneté,aussi appelée prime de fin d'année.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit être pris en charge par la sécurité sociale.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit au maintien de 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'
Le salarié ne peut pas recevoir plus que 100 % du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
La durée du maintien de salaire est égale à :
-
En cas d'accident du travail, accident de trajet,
maladie professionnelle : 180 jours, à partir du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale ; -
En cas d'accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie reconnue par la sécurité sociale comme une
affection de longue durée (A.L.D) : 180 jours, à partir du 4ème jour d'arrêt de travail . -
En cas d'accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et maladie non reconnue par la sécurité sociale comme une
affection de longue durée (ALD ) : 180 jours, à partir du 8ème jour d'arrêt de travail .
Si plusieurs absences pour maladie, ou accident donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
En cas de maladie, l'employeur ne peut pas licencier, pour une période de 6 mois, le salarié :
- Qui a au moins 2 ans d'ancienneté ,
- A condition qu'aucune incapacité constatée par le médecin compétent ne l'empêche d'occuper son emploi à son retour.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Période d'essai : conditions et renouvellement
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
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