Congés payés : les jours supplémentaires pour fractionnement Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

Mis à jour le : 03/11/2026

Réponse personnalisée pour la convention collective

Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941)

Réponse pour la convention : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

La convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) prévoit des dispositions particulières concernant les jours de fractionnement.

En l’absence d’accord d’entreprise prévoyant des règles différentes, les dispositions de la convention de branche s’appliquent. Le salarié peut ainsi bénéficier de jours de congés supplémentaires selon la période et les modalités de prise de ses congés payés.

Comment prendre des congés payés ?

Le salarié a droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 25 jours ouvrés, réparties comme suit :

  • Les 4 premières semaines (20 jours ouvrés) constituent le congé principal.

  • La 5ᵉ semaine (5 jours ouvrés) est distincte du congé principal et doit être prise séparément

Par accord entre l'employeur et le salarié, le congé principal de 20 jours ouvrés peut être pris en une seule fois ou en plusieurs périodes. Dans ce cas, il peut être pris en dehors de la période légale comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

Qu’est-ce que le fractionnement des congés payés ?

Le fractionnement consiste à prendre une partie du congé principal (4 premières semaines de congés payés) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, c’est-à-dire entre le 1er novembre et le 30 avril.

Dans ce cas, le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier de jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement.

La 5ᵉ semaine de congés payés n’est pas prise en compte pour le calcul des jours de fractionnement.

À retenir : Pour bénéficier de jours de fractionnement, le salarié doit remplir 2 conditions cumulatives :

  • Avoir obtenu l'accord de l'employeur pour fractionner le congé principal et en prendre une partie en dehors de la période légale.

  • Avoir pris au moins 3 jours ouvrés de congé principal entre le 1er novembre et le 30 avril. Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou séparément.

Comment calculer les jours de fractionnement ?

Le nombre de jours de fractionnement dépend du nombre de jours ouvrés de congé principal pris entre le 1er novembre et le 30 avril.

Le salarié peut bénéficier de :

  • 3 jours ouvrés supplémentaires s’il prend au moins 5 jours ouvrés de congé principal pendant cette période ;

  • 1 jour ouvré supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours ouvrés de congé principal pendant cette période ;

  • Aucun jour supplémentaire s’il prend moins de 3 jours ouvrés de congé principal pendant cette période.

À noter : La 5ᵉ semaine de congés payés n’est pas prise en compte dans ce calcul.

Congé principal pris du 1er mai au 31 octobre

Congé principal pris du 1er mai au 31 octobre

Congé principal pris entre le 1er novembre et le 30 avril

Jours supplémentaires de fractionnement

Explication

16 jours

4 jours de congé principal

1 jour

4 jours de congé principal sont pris hors de la période légale.

10 jours

10 jours de congé principal

3 jours

10 jours de congé principal sont pris hors de la période légale.

20 jours

0 jour de congé principal (mais 5 jours pris correspondant à la 5ᵉ semaine)

0 jour

Tout le congé principal a été pris pendant la période légale. La 5ᵉ semaine ne compte pas.

18 jours

2 jours de congé principal 

0 jour

Seuls 2 jours de congé principal sont pris hors de la période légale : le minimum de 3 jours n’est pas atteint.

Congé principal pris du 1er mai au 31 octobre

Congé principal pris du 1er mai au 31 octobre

Congé principal pris entre le 1er novembre et le 30 avril

Jours supplémentaires de fractionnement

Explication

16 jours

4 jours de congé principal

1 jour

4 jours de congé principal sont pris hors de la période légale.

10 jours

10 jours de congé principal

3 jours

10 jours de congé principal sont pris hors de la période légale.

20 jours

0 jour de congé principal (mais 5 jours pris correspondant à la 5ᵉ semaine)

0 jour

Tout le congé principal a été pris pendant la période légale. La 5ᵉ semaine ne compte pas.

18 jours

2 jours de congé principal 

0 jour

Seuls 2 jours de congé principal sont pris hors de la période légale : le minimum de 3 jours n’est pas atteint.

À noter : Les données indiquées dans ce tableau sont exprimées en jours ouvrés.

Le salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement

Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés, l'employeur peut accepter à condition que le salarié renonce aux jours supplémentaires de fractionnement.

La renonciation se fait par écrit dans un document spécifique signé par le salarié distinct de la demande de congés.

Des règles différentes peuvent être prévues par accord collectif

Un accord d’entreprise peut prévoir des règles différentes pour l’attribution des jours de fractionnement. Dans ce cas, ce sont les règles prévues par cet accord qui s’appliquent.

Attention

Ces informations sont issues des règles prévues par votre convention de branche étendue.

Un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions différentes sur le fractionnement.

Le nombre de jours de congé de fractionnement dont pourra bénéficier le salarié est, dans l’ordre suivant :

  • celui prévu par l’accord d’entreprise, même s'il est moins favorable que celui prévu par votre convention de branche ;

  • en l’absence d’accord d’entreprise, celui prévu par la convention de branche.

À noter : le contrat de travail peut prévoir un nombre de jours de congé de fractionnement supérieur pour le salarié. Dans ce cas, ce sont ces dispositions qui s'appliqueront.

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