Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles
Mis à jour le : 11/06/2024
Le salarié en
- Article 37, I de la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Article L. 3141-3 du code du travail
- Article L. 3141-4 du code du travail
- Article L. 3141-5 du code du travail
- Article L. 3141-5-1 du code du travail
- Article L. 3141-6 du code du travail
- Article L. 3141-19-1 du code du travail
- Article L. 3141-19-2 du code du travail
- Article L. 3141-19-3 du code du travail
- Article L. 3141-20 du code du travail
- Article L. 3141-21-1 du code du travail
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