CONVENTION COLLECTIVE
Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)
Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 21/05/2010
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Un salarié absent pour maladie, que l’arrêt maladie ait débuté avant ou pendant les dates de congés payés, bénéficiera de :
- l'intégralité ou du reliquat de ce congé dès la fin de son congé maladie ou,
- à une date ultérieure fixée par accord entre l'employeur et le salarié durant la période de référence en cours, si les besoins du service l'exigent. Par exception, le report de congé peut s'effectuer sur la période de référence suivante après accord entre l'employeur et le salarié.
La
Les congés pour événements familiaux
La
1. Congés pour événements familiaux
Le salarié a droit, sur justification, à des congés avec maintien de salaire pour les événements suivants :
- Mariage du salarié : 5
jours ouvrés ; - Mariage d'un enfant : 2
jours ouvrés ; - Naissance ou adoption d'un enfant : 3
jours ouvrés ; - Décès du conjoint, du concubin, d'un enfant, du partenaire lié par un PACS : 5
jours ouvrés ; - Décès du père ou de la mère : 3
jours ouvrés ; - Décès d'un(e) petit-fils (fille) : 2
jours ouvrés ; - Décès des grands-parents ou arrière-grands-parents : 1
jour ouvré ; - Décès d'un frère ou d'une sœur (ou demi-frère et demi-sœur) : 1
jour ouvré ; - Décès d'un beau-parent ou beau-frère ou belle-sœur : 1
jour ouvré . - Médaille du travail : à compter de 6 mois d'ancienneté, 1 jour.
Ces congés sont à prendre dans les 2
2. Congé pour enfant malade
Chaque salarié peut bénéficier, quel que soit le nombre d'enfants, d'un congé par
- Si le salarié a 1 ou 2 enfants, il a droit à 3
jours ouvrés maximum ; - Si le salarié a 3 enfants et plus, il a droit à 4
jours ouvrés maximum.
Ce congé pour enfant malade est rémunéré. Il peut être pris en une ou plusieurs fois.
3. Congé pour soigner un proche
Un congé sans solde de 3 mois peut être accordé au salarié qui doit soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale. Ce congé peut être prolongé ou renouvelé dans les mêmes conditions. Par membre proche de la famille, il faut entendre :
- Père et mère du salarié ;
- Beau-père et belle-mère du salarié ;
- Conjoint, concubin du salarié, partenaire lié par un Pacs ;
- Enfant du salarié, du conjoint, ou du concubin ;
- Grands-parents du salarié.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Dans le but d'assurer la continuité des activités d'aide et de soins à
- Aux actes essentiels de la vie courante ;
- À l'accompagnement spécifique des usagers ;
- À la continuité d'organisation des services qui en découlent.
Dans la mesure du possible et afin de permettre à chaque salarié de concilier vie professionnelle et vie personnelle, les employeurs :
- font intervenir les salariés sur leur secteur d'activité ou sur un secteur limitrophe ;
- font intervenir le même salarié pendant tout le
jour férié ; - établissent un planning trimestriel remis à chaque salarié au moins 7 jours avant, sauf urgence, indiquant les
jours fériés pour lesquels il sera amené à travailler.
Le rythme de travail pour le travail des
Un dimanche travaillé ou
Le salarié a la possibilité de refuser, au maximum 2 fois par an, de travailler un dimanche ou un
En cas de travail le 1er mai, ce sont les
Pour les autres
- Une majoration de salaire égale à 45 % du taux horaire du salarié, ou ;
- Un repos compensateur de 45 % du temps travaillé. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant le jour travaillé.
Titre V, B. – Travail du dimanche et des jours fériés, article 16
Titre V, B. – Travail du dimanche et des jours fériés, article 17
Titre V, B. – Travail du dimanche et des jours fériés, article 18
Titre V, B. – Travail du dimanche et des jours fériés, article 19
Titre V, B. – Travail du dimanche et des jours fériés, article 20
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Dans le but d'assurer la continuité des activités d'aide et de soins à
- Aux actes essentiels de la vie courante ;
- À l'accompagnement spécifique des usagers ;
- À la continuité d'organisation des services qui en découlent.
Dans la mesure du possible et afin de permettre à chaque salarié de concilier vie professionnelle et vie personnelle, les employeurs :
- Font intervenir les salariés sur leur secteur d'activité ou sur un secteur limitrophe ;
- Font intervenir le même salarié pendant tout le dimanche ;
- Établissent un planning trimestriel remis à chaque salarié au moins 7 jours avant, sauf urgence, indiquant les dimanches pour lesquels il sera amené à travailler.
Le rythme de travail le dimanche est le suivant :
- Pour les équipes de fin de
semaine : pour les structures ayant mis en place cette organisation du travail pour les fins desemaines avec des salariés volontaires, le rythme de travail pour le travail du dimanche est d'au maximum 3 dimanches travaillés suivi de 1 dimanche non travaillé ; - Pour les autres cas : le rythme de travail peut être de
- 1 dimanche travaillé sur 4 ou de 1 dimanche travaillé sur 3 et
- au maximum de 1 dimanche travaillé sur 2.
Un dimanche travaillé ou
Le salarié a la possibilité de refuser, au maximum 2 fois par an, de travailler un dimanche ou un
En l'absence d'
- Une majoration de salaire égale à 45 % du taux horaire du salarié, ou ;
- Un repos compensateur de 45 % du temps travaillé. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant le jour travaillé.
Titre V, B. – Travail du dimanche et des jours fériés, article 16
Titre V, B. – Travail du dimanche et des jours fériés, article 17
Titre V, B. – Travail du dimanche et des jours fériés, article 18
Titre V, B. – Travail du dimanche et des jours fériés, article 19
Titre V, B. – Travail du dimanche et des jours fériés, article 20
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
La
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
Pour les salariés de la catégorie employé :
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 1
semaine de date à date ; - Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois de date à date ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de date à date.
Pour les salariés de la catégorie technicien-agent de maîtrise :
- Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois de date à date ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de date à date.
Pour les salariés de la catégorie cadre :
- Moins de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de date à date ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 4 mois de date à date.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés de la catégorie employé :
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 1
semaine de date à date ; - Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois de date à date ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de date à date.
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 1
-
Pour les salariés de la catégorie technicien-agent de maîtrise :
- Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois de date à date ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de date à date.
-
Pour les salariés de la catégorie cadres :
- Moins de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de date à date ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 4 mois de date à date.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
La
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
La
Pour les salariés de la catégorie employé :
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 1
semaine de date à date ; - Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois de date à date ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de date à date.
Pour les salariés de la catégorie technicien-agent de maîtrise :
- Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois de date à date ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de date à date.
Pour les salariés de la catégorie cadre :
- Moins de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de date à date ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 4 mois de date à date.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
Toutefois, elle précise que si l'employeur prend l'initiative de dispenser le salarié d'exécuter le
Pendant le
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
Toutefois, elle précise que si l'employeur prend l'initiative de dispenser le salarié d'exécuter le
Pendant le
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
- 2 heures par jour travaillé, ou ;
- 1 journée entière par
semaine de travail.
Pour les salariés à temps partiel, ce temps d'absence est accordé proportionnellement à leur temps de travail. Dans tous les cas, il est égal à 1 heure minimum par
Le décompte du temps de travail s'effectue sur la période de 3 mois qui précède la
Ces heures ne sont rémunérées qu'en cas de licenciement, sauf en cas de
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 1/2 de mois après 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- 1,5 mois après 15 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 2,5 mois après 25 ans d'ancienneté ;
- 3 mois après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire servant de base de calcul de l'
- le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, ou ;
- le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou
gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant ces 3 mois doit être prise en compte proportionnellement.
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
La
- Les salariés à temps partiel qui veulent occuper ou réoccuper un emploi à temps plein (ou réciproquement) ;
- Les salariés réélus à un mandat parlementaire ou à certains mandats locaux, lors de l'expiration de ce mandat renouvelé ;
- Les anciens salariées qui ont démissionné après un congé postnatal pour élever un enfant (hors congé parental) ;
- Les salariés qui ont été licenciés pour motif économique (priorité couvrant l'année qui suit la rupture du contrat, si le salarié a manifesté la volonté d'en bénéficier dans les 12 mois suivant la rupture) ;
- Les salariés ayant quitté l'entreprise pour exercice d'un mandat syndical.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai sont prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
- Salariés de la catégorie employé : 1 mois, renouvelable une fois ;
- Salariés de la catégorie technicien-agent de maîtrise : 2 mois, renouvelable une fois ;
- Salariés de la catégorie cadre : 3 mois, renouvelable une fois.
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
Pour les salariés en CDI, la période d'essai peut être renouvelée une fois. La possibilité de renouveler la période d'essai doit être expressément prévue par le contrat de travail.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Pour les recrutements en CDI, l'employeur doit remettre au salarié, au moment de l'embauche, un contrat de travail écrit.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Au moment de l'embauche, l'employeur remet au salarié en CDI un contrat de travail écrit précisant :
- L'identité de l'employeur et du salarié ;
- La date d'embauche ;
- La qualification du salarié ;
- La zone géographique d'intervention ou le secteur géographique d'intervention clairement défini ;
- La durée du travail ;
- En cas de temps partiel*, les limites dans lesquelles des
heures complémentaires peuvent être effectuées ; - En cas de temps partiel, la contrepartie correspondant à l'interruption d'activité ;
- La durée de la période d'essai si une telle période est prévue ;
- L'emploi ;
- Pour les infirmiers(ères) diplômé(e)s d'État, le numéro d'enregistrement de leur diplôme d'État à la DDASS et tous les justificatifs nécessaires légalement pour l'exercice de la profession ;
- Pour les médecins, le numéro d'inscription à l'ordre des médecins ;
- Le
coefficient hiérarchique , la catégorie et la rémunération mensuelle correspondante, compte-tenu du temps de travail ; - La durée des congés payés ;
- La durée de
préavis en cas de rupture du contrat de travail ; - Les conditions d'indemnisation des frais de déplacement ;
- La
convention collective applicable à l'entreprise et tenue àdisposition du personnel ; - L'obligation pour le salarié de se conformer au règlement intérieur s'il existe ;
- Les
dispositions relatives à la formation professionnelle ; - Les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ;
- Les
dispositions relatives à la mobilité géographique si l'emploi le justifie ; - L'engagement du salarié à communiquer à son employeur le nombre d'heures qu'il effectue chez tout autre employeur ;
- L'engagement du salarié à intervenir dans les cas d'urgence tels que définis dans la
convention collective .
*La durée du travail à temps partiel ne peut être inférieure à 70 heures par mois, ou 200 heures par trimestre ou 800 heures par an. Lorsque la situation ne permet pas d'assurer 70 heures par mois, 200 heures par trimestre ou 800 heures par an, des contrats de travail d'une durée inférieure peuvent être conclus après consultation des délégués du personnel, s'ils existent.
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
La
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
La
Toutefois, le code du travail prévoit que l'employeur peut embaucher des salariés en CDD d'usage, dans le cadre de l'activité de services à la personne, pour les mettre, à titre onéreux, à la
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Cet ECR est calculé sur un pourcentage de son salaire de base. Il est proratisé par rapport au temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Les pourcentages applicables pour l’ECR ancienneté sont les suivants :
- 2% à partir de 5 ans et 1 jour d’ancienneté
- 4% à partir de 10 ans et 1 jour d’ancienneté
- 8% à partir de 15 ans et 1 jour d’ancienneté
- 12% à partir de 20 ans et 1 jour d’ancienneté
- 16% à partir de 25 ans et 1 jour d’ancienneté
- 20% à partir de 30 ans et 1 jour d’ancienneté.
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La
-ECR lié à une fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage. Il s'agit d'un montant forfaitaire, quelle que soit la durée du travail.
-ECR spécifiques aux cadres : 5 types d'ERC sont attribués en fonction de différents critères (ECR "responsabilité", ECR "associations", ECR "complexité", ECR "cadre supérieur", ECR "nombres de places"). Chaque ECR est calculé proportionnellement à la durée du travail du salarié.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
La garantie maintien de salaire est à la charge de l'employeur dans les conditions de l'article L1226-1 du code du travail. L'employeur doit verser chaque mois le montant des
En outre, la
Le point de départ de l'indemnisation est :
- La fin de la garantie maintien de salaire total pour les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté, tel que prévu par la
convention collective ; - Pour les salariés n'ayant pas 6 mois d'ancienneté : à compter du 31e jour d'
arrêt de travail continu.
L'indemnisation ne peut être versée au-delà du 1 095e jour d'
Le montant des
Le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net mensuel.
Temps de travail
Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?
La
Le salarié peut donc cumuler des emplois dans les conditions prévues par le code du travail.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Emploi des travailleurs handicapés
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Laconvention collective prévoit que pour le salarié issu d'une entreprise assujettie à la même convention, l'ancienneté dans un emploi identique est prise en compte à 100 % pour le calcul du coefficient d'embauche.
L'ancienneté acquise par le salarié au titre d'un mandat syndical extérieur, tel que défini par laconvention collective , est également prise en compte.
Les absences du salarié ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté, à l'exception :
Titre IV, chapitre III, article 17