Démission

Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?

Mis à jour le : 12/03/2024

Votre situation

Votre convention collective est Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029)

En principe, le préavis de démission doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi. Toutefois, des exceptions existent. 

En effet, la durée du préavis peut être réduite, si ; 

  • L’employeur, à son initiative, décide de réduire ou de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Dans cette situation, l’employeur doit au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour la période non travaillée.


  • A la demande du salarié, l’employeur peut accepter de réduire ou de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Alors, l'employeur n'a pas à verser d'indemnité compensatrice de préavis pour la période non travaillée, car c'est le salarié qui a fait cette demande. 


  • Le salarié prend des congés payés pendant le préavis, avec l'accord de l'employeur.


  • L’entreprise est fermée pour les congés annuels. Alors, le préavis est entièrement payé et il termine à sa date de fin normale. Il n’est pas prolongé.


  • La salariée en état de grossesse médicalement constaté, peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.


  • Pour élever son enfant, le salarié peut, à condition d'en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. Dans cette situation, il n'a pas à respecter le délai de préavis et ne doit pas verser d'indemnité à l'employeur.


  • À la fin du congé pour création d’entreprise, le salarié peut rompre son contrat de travail. Il en informe l’employeur au moins 3 mois avant la fin de son congé. Il n’a pas de préavis à accomplir.


  • Le salarié commet une faute grave ou lourde pendant le préavis. L’employeur peut mettre fin immédiatement au préavis et cesse de verser le salaire à compter de cette date. Il n'a pas à appliquer la procédure de licenciement.


    À noter : 

    Pour calculer son préavis de démission.

    La convention collective ou un accord collectif peut prévoir la possibilité pour le salarié de s'absenter pour rechercher un nouvel emploi


Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)

Attention

Ces informations sont issues du Code du travail car les dispositions de votre convention collective n’ont pas été étendues. Ces dernières ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à l’une des organisations signataires de l'accord. Dans ce contexte, nous ne sommes pas en mesure d'identifier si elles s'appliquent ou non au sein de votre entreprise. Vous pouvez toutefois consulter votre convention collective ici dans le cas où elles s'appliquent à votre situation.

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