Démission d'un salarié

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour notifier une démission.

Le salarié peut informer son employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.

De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).

L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. Elle peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est suspendu (maladie par exemple).

Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive.

Le salarié démissionnaire ne peut pas se rétracter. Il peut cependant le faire avec l'accord de son employeur.

Un modèle de lettre de démission est disponible :

En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.

La durée du préavis est différente selon la profession et l'ancienneté du salarié.

Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.

Le préavis de démission peut être suspendu et reporté dans les situations suivantes :

• Accord entre le salarié et l'employeur

• Lors de congés payés pris dans le préavis et dont la date a été fixée avant la notification de la démission

• Accident du travail ou maladie professionnelle survenant en cours de préavis

• Dans d'autres cas si des dispositions conventionnelles les prévoient

La maladie et les congés payés pris après la notification de la démission ne suspendent pas le préavis.

La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis.

Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter pour rechercher un emploi durant son préavis.

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne touche pas d'indemnité de rupture.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

• Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé

• Indemnité compensatrice de congés payés

• Primes si elles sont liées au contrat de travail

Si le salarié est dispensé par son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail

• Reçu pour solde de tout compte

• Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)