La démission vous permet de rompre votre CDI de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si vous êtes en CDD ou en intérim.
- CDI
- CDD
- Contrat de travail temporaire (intérim)
CDI
De quoi s'agit-il ?
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision.
Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu.
Conditions
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :
Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
Pendant la période d'essai sans motif particulier
En cas de départ volontaire à la retraite
Dans le cadre d'une résiliation judiciaire
Dans le cadre d'une prise d'acte
Volonté de démissionner
Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.
La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.
Procédure
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Lettre de démission du salarié
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.
Préavis
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).
Durée
- Cas général
- Journaliste
- VRP
Cas général
La durée du préavis de démission est fixée :
soit par convention collective ou accord collectif,
soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession,
soit par le droit local (en Alsace-Moselle).
Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission. Il s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.
Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.
À savoir
le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de votre démission.
Dispense de préavis
Vous n'êtes pas tenu(e) d'effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant
Démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise
En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
- Vous demandez une dispense de préavis
- Votre employeur vous dispense de préavis
Vous demandez une dispense de préavis
Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).
Accord de l'employeur
Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous.
Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.
Refus de l'employeur
Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Accord entre le salarié et l'employeur
Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Dispositions conventionnelles le prévoyant
Absence pour recherche d'emploi
Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
Indemnisation
Indemnité compensatrice de préavis
Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Indemnité compensatrice de congés payés
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
Complémentaire santé
Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.
Épargne salariale
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.
Documents remis au salarié
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Solde de tout compte
En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées