La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative. Cependant, pour être valable, la démission doit respecter certaines conditions. Le salarié doit prévenir son employeur de sa volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense de l'employeur, le salarié poursuit son activité jusqu'à la fin du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si le salarié est en CDD ou en intérim.
CDI
CDD
Intérim
CDI
De quoi s'agit-il ?
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter l'entreprise sans avoir à justifier cette décision.
Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu.
Conditions
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :
Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
Pendant la période d'essai sans motif particulier
En cas de départ volontaire à la retraite
Dans le cadre d'une résiliation judiciaire
Dans le cadre d'une prise d'acte
Volonté de démissionner
Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission.
La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.
Procédure
Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.
Préavis
Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signalé sa volonté de démissionner à son employeur.
Il continue de travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail.
Il doit respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).
Durée
La durée du préavis de démission est fixée :
Soit par convention collective
Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
Soit par le droit local (en Alsace-Moselle)
Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.
Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.
Si le salarié travaille à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.
Le préavis commence à partir de la notification à l'employeur de la démission.
Mais attention, il y a 2 exceptions :
Journaliste
VRP
Journaliste
Le salarié doit respecter un délai de préavis fixé en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :
Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié
Ancienneté du salarié
Durée minimale du préavis
3 ans maximum
1 mois
Plus de 3 ans
2 mois
Dispense de préavis
Le salarié n'effectue pas de préavis dans l'un des cas suivants :
Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant
Démission à la fin d'un congé pour création d'entreprise
En dehors de ces 2 cas, le salarié peut être dispensé d'effectuer son préavis, de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur, dans les conditions suivantes :
Vous demandez une dispense de préavis
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
Accord de votre employeur
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Refus de votre employeur
Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
Votre employeur vous dispense de préavis
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.
Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit dispositions conventionnelles le prévoyant
Absence pour recherche d'emploi
Il n'existe aucune disposition légale permettant au salarié de s'absenter pour rechercher un emploi.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
Indemnisation
Indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Complémentaire santé
Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage.
Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions.
Épargne salariale
Si le salarié bénéficie d'un dispositif d'épargne salariale, il peut demander le déblocage anticipé des sommes.
Documents remis au salarié
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Solde de tout compte
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
