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Congés pour événement familial

Les congés pour événements familiaux

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Que dit le code du travail ?

Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n’entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié.

La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné :

  • Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ;

  • Pour le mariage d'un enfant : 1 jour ;

À noter :

Ce congé pour mariage est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage.

Le congé pour mariage d’un enfant n’est pas accordé au conjoint qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (ex : mariage d'un enfant de son conjoint).

  • Pour la naissance d'un ou plusieurs enfants : 3 jours ;

Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Ces jours d'absence bénéficient au père, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs. Ils ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

  • Pour le décès d'un enfant : 5 jours pour le décès d'un enfant ou :

    • 7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;

    • 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;

    • 7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

    • En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

  • Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;

À noter :

Par « beau-père » ou « belle-mère » il faut comprendre les parents du conjoint marié au salarié.

Autrement dit :

  • le salarié doit être marié : le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent

  • si la mère du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’un congé pour décès du beau-parent.

Concrètement, cela veut dire que le salarié ne peut pas prétendre à une autorisation d'absence rémunérée dans ces hypothèses. Il peut consulter sa convention collective qui peut prévoir une mesure plus favorable.

  • Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.

Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Ils s’ajoutent au congé payé annuel.

Enfin, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :

  • l'enfant est âgé de moins d'un an ;
  • le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

À noter :

Un salarié « beau-parent » d'un enfant peut bénéficier d'un congé pour enfant malade s'il en a la charge.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés.

En revanche, le salarié doit :

  • informer son employeur et justifier la survenance de l’évènement par tout moyen

  • prendre le congé dans une période raisonnable autour de l'événement sauf pour le congé de naissance (ce congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit)

  • prendre le congé dans sa totalité

  • ne pas déjà être absent sauf pour le congé de naissance (ex : congés payés, autre congé pour évènement familial).

En principe, les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables.

Seront donc pris en compte tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Par exemple, le salarié qui se marie a droit à 4 jours de congés. S’il se marie un vendredi, les jours d’absence au titre de cet évènement peuvent être ainsi décomptés : le jeudi qui précède, le vendredi jour de l’évènement, le samedi et le lundi suivant.

Texte applicable

Une convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir des durées plus longues. Si les durées fixées sont plus courtes que celles prévues par le code du travail, le salarié a droit aux congés prévus par le code du travail.

Une convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise peut aussi prévoir des congés pour d’autres événements familiaux.

Le contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s’appliqueront.

Que dit la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ?

La convention collective prévoit des autorisations d'absence pour le salarié pour les congés pour événements familiaux et pour soigner un enfant malade.

1. Congés pour événements familiaux

Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :

  • Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :

    • Mariage civil ou religieux du salarié : 1 semaine ;
    • Mariage civil ou religieux des descendants : 2 jours ouvrés ;
    • Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvré ;
    • Baptême, communion solennelle d'un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu'ils existent pour les autres religions : 1 jour ouvré.

  • Sans condition d'ancienneté :

    • Mariage du salarié : 4 jours ouvrés ;
    • Naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés, quel que soit le nombre d'enfants survenant en même temps au foyer. Ces jours d'absences ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant, dans le cadre du congé de maternité ;
    • Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;
    • Annonce du handicap d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
    • Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d'un enfant à charge : 5 jours ouvrés ;
    • Décès du père, de la mère, d'un enfant non à charge, d'un beau-fils ou d'une belle fille : 2 jours ouvrés ;
    • Décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d'un frère ou d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un beau-parent, d'un petit-enfant : 1 jour ouvré.

Aux absences prévues en cas de décès, s'ajoute le droit à un congé sans solde d'une journée, la veille ou le lendemain de l'événement, si les obsèques ont lieu à plus de 500 kilomètres du domicile du salarié.

Tous ces congés sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage ou un livret de famille ou une attestation d'engagement dans les liens du pacte civil de solidarité (PACS).

Ils sont assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Ils doivent être pris au moment des événements en cause.

Après la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, le père bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples, entraînant la suspension du contrat de travail. Il doit avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance des dates de début et de fin du congé. Le congé sera assimilé à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et des droits liés à l'ancienneté.

Le jour ouvré se définit comme un jour qui aurait été normalement travaillé en tout ou partie par le salarié concerné.

2. Absences autorisées pour soigner un enfant hospitalisé ou malade

Les salariés ont droit à des jours d'absence pour soigner un enfant hospitalisé ou malade, sur présentation d'un certificat médical ou, à défaut, sur présentation d'une feuille de maladie signée par le médecin, attestant de la présence nécessaire d'un parent au chevet de l'enfant. Si les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ces autorisations d'absence ne se cumulent pas. Aucune autorisation ne sera accordée si l'un des parents, présent au foyer, peut assurer la garde de l'enfant.

Ces autorisations d'absence s'appliquent dans les conditions suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 12 ans : le salarié a droit, pour veiller un jeune enfant à charge, hospitalisé ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation, à une autorisation d'absence payée de 5 jours ouvrés ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié par année civile, quel que soit le nombre d'enfants vivant au foyer.

  • Enfant âgé de moins de 16 ans : le salarié a droit, pour soigner un enfant malade ou pendant sa convalescence après hospitalisation, à une autorisation d'absence non rémunérée dans la limite de 5 jours ouvrés ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, quel que soit le nombre d'enfants âgés de moins de 16 ans révolus à charge de la famille.

    Le salarié pourra récupérer ces jours d'absence, sauf impossibilité liée à l'organisation du travail, dans des conditions à définir par chaque entreprise.

Références

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