Congés pour événement familial

Les congés pour événements familiaux

Votre situation

Votre convention collective est Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Votre réponse pour la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié.

La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné :

  • Pour son mariage civil ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrables sans condition d’ancienneté ; 1 semaine après un an d’ancienneté ;

  • Pour le mariage civil d’un enfant : 1 jour ouvrable sans condition d’ancienneté, 2 jours ouvrés après un an d’ancienneté ;

À noter :

Ce congé pour mariage est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage.

Le congé pour mariage d’un enfant n’est pas accordé au conjoint qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (ex : mariage d'un enfant de son conjoint).

  • Pour son mariage religieux : 1 semaine après un an d’ancienneté ;

  • Pour le mariage civil de tout descendants : 2 jours ouvrés après un an d’ancienneté ;

  • Pour le mariage religieux des descendants : 2 jours ouvrés après un an d’ancienneté ;

  • Pour le mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvré ;

  • Pour le baptême, communion solennelle d'un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu'ils existent pour les autres religions : 1 jour ouvré.

  • Pour la naissance d'un ou plusieurs enfants : 3 jours ouvrables ;

Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Ces jours d'absence bénéficient au père, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs. Ils ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

  • Pour une naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrables ;

Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.

  • Pour le décès d'un enfant : 12 jours dans le cas général ou :

    • 14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;

    • 14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;

    • 14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

    • En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

  • Pour le décès d’un enfant à charge : 5 jours ouvrés ;

  • Pour le décès d’un enfant non à charge : 2 jours ouvrés ;

  • Pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS : 5 jours ouvrés ;

  • Pour le décès du père, de la mère, du frère, de la sœur : 3 jours ouvrables ;

  • Pour le décès d’un beau-fils ou d’une belle-fille : 2 jours ouvrés ;

  • Pour le décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, ou  d'un petit-enfant : 1 jour ouvré ;

Aux absences prévues en cas de décès, s'ajoute le droit à un congé sans solde d'une journée, la veille ou le lendemain de l'événement, si les obsèques ont lieu à plus de 500 kilomètres du domicile du salarié.

À noter :

Par « beau-père » ou « belle-mère » il faut comprendre les parents du conjoint marié au salarié. 

Autrement dit :

  • le salarié doit être marié : le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent

  • si la mère du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’un congé pour décès du beau-parent.

Concrètement, cela veut dire que le salarié ne peut pas prétendre à une autorisation d'absence rémunérée dans ces hypothèses. Il peut consulter sa convention collective d’entreprise qui peut prévoir une mesure plus favorable.

  • Pour l'annonce de la survenue d'un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant : 5 jours ouvrables.

En outre, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée de ce congé est égale à 3 jours ouvrables par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :

  • l'enfant est âgé de moins d'un an ;

  • le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

À noter :

Un salarié « beau-parent » d'un enfant peut bénéficier d'un congé pour enfant malade s'il en a la charge.

Enfin, les salariés ont droit à des jours d'absence pour soigner un enfant hospitalisé ou malade, sur présentation d'un certificat médical ou, à défaut, sur présentation d'une feuille de maladie signée par le médecin, attestant de la présence nécessaire d'un parent au chevet de l'enfant. Si les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ces autorisations d'absence ne se cumulent pas. Aucune autorisation ne sera accordée si l'un des parents, présent au foyer, peut assurer la garde de l'enfant.

Ces autorisations d'absence s'appliquent dans les conditions suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 12 ans : le salarié a droit, pour veiller un jeune enfant à charge, hospitalisé ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation, à une autorisation d'absence payée de 5 jours ouvrés ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié par année civile, quel que soit le nombre d'enfants vivant au foyer.

  • Enfant âgé de moins de 16 ans : le salarié a droit, pour soigner un enfant malade ou pendant sa convalescence après hospitalisation, à une autorisation d'absence non rémunérée dans la limite de 5 jours ouvrés ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, quel que soit le nombre d'enfants âgés de moins de 16 ans révolus à charge de la famille. Le salarié pourra récupérer ces jours d'absence, sauf impossibilité liée à l'organisation du travail, dans des conditions à définir par chaque entreprise.

Attention : 

Pour pouvoir bénéficier des congés présentés sur cette page, le salarié doit :

  • informer son employeur et justifier la survenance de l’évènement par tout moyen

  • prendre le congé dans une période raisonnable autour de l'événement sauf pour le congé de naissance (ce congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit)

  • prendre le congé dans sa totalité

  • ne pas déjà être absent sauf pour le congé de naissance (ex : congés payés, autre congé pour évènement familial).

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Naissance, mariage, conclusion d'un PACS, décès d'un proche… Lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée (...)

Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant ces congés.

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