Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

La convention collective prévoit qu'aucun délai de carence ne s'applique entre deux contrats de travail temporaire (intérim) conclus au sein d’une entreprise. Deux contrats sur un même poste peuvent par conséquent se succéder sans délai, si la situation ou si les situations successives s’inscrivent dans des cas de recours à ce contrat autorisés par la loi.

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

• Employés et ouvriers : 1 mois ;

• Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ;

• Cadres : 3 mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Employés et ouvriers :

  • Ancienneté de 1 mois à 2 ans : 1 mois ;
  • Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;

• Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ;

• Cadres : 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

Pour les cadres, la durée du préavis en cas de départ à la retraite est égale à 6 mois.

Pour les autres salariés, la convention collective ne prévoit pas la durée du préavis en cas de départ à la retraite.

Pour les cadres, la durée du préavis en cas de mise à la retraite est égale à 6 mois.

Pour les autres salariés, la convention collective ne prévoit pas la durée du préavis en cas de mise à la retraite. Elle prévoit seulement la durée du préavis en cas de licenciement, qui est égale à :

• Employés et ouvriers :

  • Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
  • Ancienneté d'au moins de 2 ans : 2 mois ;

• Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois.

Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf dans les cas suivants :

• Les employés et ouvriers qui trouvent un emploi avant la fin du préavis peuvent quitter l'entreprise immédiatement et sans avoir à verser l'indemnité de préavis, en cas de licenciement collectif ou individuel ou s'il y a accord entre l'employeur et le salarié.

• Les agents de maîtrise et techniciens peuvent quitter l'entreprise, à tout moment pendant le préavis, en cas de licenciement collectif ou s'il y a accord entre l'employeur et le salarié, sans avoir à verser à l'employeur l’indemnité prévue pour non-respect du préavis. Dans les autres cas, le salarié doit prévenir l'employeur au moins 15 jours à l'avance. (Pendant cette période, le salarié ne peut pas utiliser les 2 heures d'absence pour recherche d'emploi.)

• Les cadres qui trouvent un emploi avant la fin du préavis peuvent quitter leur poste sans verser l'indemnité de préavis, sauf accord entre les parties, à condition d'en informer l'employeur 1 mois à l'avance et de renoncer, pendant cette période, à bénéficier des heures d'absence pour recherche d'emploi.

Enfin, les salariés peuvent s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf si le salarié a trouvé un emploi avant la fin du préavis. Dans ce cas, il peut quitter l'entreprise sans avoir à verser l'indemnité de préavis, s'il a l'accord écrit de l'employeur.

Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

Pendant le préavis de licenciement ou de démission, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes.

1. Salariés non cadres

Les salariés agents de maîtrise, employés et ouvriers peuvent s'absenter 2 heures par jour pendant 1 mois pour rechercher un emploi.

Pendant ces absences, le salaire est maintenu en cas de licenciement.

Ces heures sont fixées d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. A la demande du salarié, elles peuvent être groupées en fin de semaine ou en fin de mois, compte tenu des nécessités du service. En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié, elles sont fixées un jour par le salarié, et le suivant par la direction, en tenant compte dans la mesure du possible des heures d'ouverture des agences de Pôle emploi.

2. Salariés cadres

En cas de licenciement, les cadres peuvent s'absenter chaque mois, si nécessaire, pour rechercher un emploi, pendant une période équivalente à la durée hebdomadaire de travail dans l'établissement. Pendant ces absences, le salaire est maintenu.

La répartition de ces absences se fera en accord avec la direction. Elles pourront être bloquées à la fin de chaque mois.

En cas de démission, les cadres peuvent s'absenter pour rechercher un nouvel emploi 2 heures par jour pendant 1 mois. Pendant ces absences, le salaire n'est pas maintenu.

Ces heures sont fixées d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. A la demande du salarié, elles peuvent être groupées en fin de semaine ou en fin de mois, compte tenu des nécessités du service. En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié, elles sont fixées un jour par le salarié, et le suivant par la direction, en tenant compte dans la mesure du possible des heures d'ouverture des agences de Pôle emploi.

La convention collective prévoit uniquement les dispositions pour les agents de maîtrise et les techniciens. Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Si le salarié tombe malade ou est victime d'un accident de trajet pendant le préavis, celui-ci continue normalement. Le contrat de travail se termine à la fin du délai de préavis prévu.

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :

• Pour les employés, ouvriers, agents de maitrise et techniciens, qui ont au moins 10 ans d'ancienneté :

  • 2/20ème de mois par année de présence jusqu’à 10 ans ;
  • 3/20ème de mois par année de présence après 10 ans.

  Le montant maximum de l’indemnité est de 4 mois de salaire.

• Pour les cadres, qui ont au moins 5 ans de présence dans l'entreprise :

  • 2/20ème de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
  • 3/20ème de mois par année de présence pour la tranche de plus de 10 ans à 20 ans ;
  • 5/20ème de mois par année de présence pour la tranche au-delà de 20 ans.

  Le montant maximum de l’indemnité est de 6 mois de salaire.

Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Employés et ouvriers :

  • 2 mois (pas de renouvellement possible) ;

• Agents de maîtrise et techniciens :

  • 3 mois pour la période d'essai initiale ;
  • 2 mois pour la période d'essai renouvelée (soit 5 mois au total) ;

• Cadres :

  • 4 mois ou 6 mois pour la période d'essai initiale ;
  • 8 mois pour la période d'essai totale, renouvellement compris.

*L'avenant a été conclu le 21 avril 2010.

Pour les employés et les ouvriers, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.

Pour les agents de maitrise et les techniciens, la période d'essai peut être renouvelée une fois, pour 2 mois supplémentaires, par écrit.

Pour les cadres, la période d'essai peut être renouvelée :

• Une fois,
• Par accord écrit établi en deux exemplaires, signés par l'employeur et le salarié,
• La durée totale de la période d'essai (période initiale et période renouvelée) ne pourra pas dépasser 8 mois maximum.

L'employeur précise au salarié par écrit, au moment de l'embauche, les conditions d'emploi et de rémunération.

Au moment de l'embauche, l'employeur précise au salarié, par écrit, les conditions suivantes :

• L'identité de l'employeur et du salarié ;
• La fonction, le niveau de classification, le statut ou la catégorie d'emploi dans lesquels le salarié est occupé ;
• Le lieu d'affectation ;
• La date de début du contrat de travail ;
• Le montant de base initial de la rémunération, les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité de versement de la rémunération à laquelle le salarié a droit ;
• La durée de travail ;
• La mention de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Les entreprises de la branche peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 31 décembre 2023. Les conditions sont prévues par l'avenant du 14 décembre 2018.

La convention collective précise les conditions de la clause de non-concurrence uniquement pour le personnel d'encadrement.

La clause de non-concurrence doit :

• Définir la nature des activités qui y sont soumises ;
• Délimiter le cadre géographique en fonction des caractéristiques de l'entreprise et des fonctions du salarié ;
• Fixer la durée qui ne pourra pas dépasser le temps passé par le salarié dans l'entreprise, avec un plafond de 2 ans ;
• Déterminer la contrepartie financière.

Le personnel d'encadrement est constitué, d'une part, par les ingénieurs et cadres et, d'autre part, par les agents de maîtrise et techniciens qui répondent au moins à 2 des critères suivants :

• Avoir une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des techniciens supérieurs et exercer des fonctions requérant la mise en œuvre des connaissances acquises. Cette formation est attestée par un diplôme de niveau III ou peut être acquise par l'expérience et une formation complémentaire ;
• Exercer, par délégation de l'employeur, une responsabilité permanente de commandement sur plusieurs salariés de l'entreprise ;
• Exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilité, notamment économiques, les conduisant à agir au nom de l'entreprise vis-à-vis des tiers ou de la clientèle, dans le cadre des pouvoirs délégués.

Le CDD peut être renouvelé 3 fois.

Toutefois, le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (ou plusieurs, si les textes le permettent) peut être renouvelé autant de fois que nécessaire tant que l’absence temporaire se poursuit, quelle que soit la durée de celle-ci.

Les mêmes règles s'appliquent au contrat de travail temporaire (intérim).

La convention collective prévoit que la durée maximale du CDD est celle fixée par le code du travail.

La convention collective prévoit que la durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle fixée par le code du travail.

L’ancienneté est le temps pendant lequel le salarié a travaillé de façon continue dans l’entreprise quelles que soient les modifications juridiques de l’entreprise. Sont pris en compte dans ce temps les évènements suivants :

• Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la convention collective ;
• Les absences rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne-temps ;
• Les absences pour maladie et pour accident du trajet, dans la limite d’une année maximum ;
• Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, quelle qu’en soit leur durée ;
• Les périodes de congés légaux de maternité, d’adoption et de paternité, ainsi que pour la moitié de leur durée, celles résultant du congé parental d’éducation ;
• Les absences résultant du congé-formation obtenu dans les conditions légales ;
• Les périodes militaires obligatoires.

Lorsque le contrat de travail aura été rompu pour licenciement collectif ou individuel, sauf pour faute grave, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent en cas de réintégration pour déterminer l'ancienneté du salarié, si celui-ci a répondu favorablement à la première proposition de réembauche dans des conditions d'emploi équivalentes.

La convention collective ne prévoit pas de prime d’insalubrité ni de prime pour travaux dangereux.

Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes :

• Prime de responsabilité pour les livraisons : Les chauffeurs-livreurs-encaisseurs qui doivent encaisser eux-mêmes le produit des livraisons bénéficient d'une prime de responsabilité destinée à les couvrir des risques relatifs à la perte éventuelle des sommes encaissées et des marchandises. Cette prime est calculée sur le montant des espèces encaissées. Son taux est de 1/1000. Dans les entreprises où le personnel perçoit une prime à la fois sur les espèces encaissées et sur les chèques, cette pratique pourra être conservée, si le montant des primes ainsi perçues est au moins égal à ce que donnerait la perception de primes d'encaissement au taux de 1/1000 sur les seules espèces encaissées.

• Prime annuelle, équivalent à la prime d'ancienneté..

En cas d'absence prolongée pour maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le salarié, qui a au moins 6 mois de présence effective dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail, ne peut pas être licencié pendant un délai de 4 mois.

Le délai de protection est augmenté de :

• 2 mois après 4 ans de présence ;
• 3 mois après 8 ans de présence ;
• 4 mois après 12 ans de présence ;
• 5 mois après 15 ans de présence.

L'allongement du délai s'applique à la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise. Si un salarié est en arrêt de travail à cette date, elle s'applique à l'arrêt en cours.