Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Votre situation

Votre convention collective est Télécommunications (IDCC 2148)

Votre réponse pour la convention collective Télécommunications

Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Cette indemnité est la même qu'il s'agisse du départ ou de la mise à la retraite.

Montant de l'indemnité

Le salarié qui part à la retraite ou qui est mis à la retraite par son employeur a le droit à une indemnité de retraite égale à :

  • 20 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté ;

  • 40 % du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté ;

  • 60 % du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en compte est le salaire brut versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence du salarié.

Si le montant prévu pour l'indemnité de licenciement est plus favorable que le montant de l'indemnité retraite pour le salarié alors l'employeur versera l'indemnité de licenciement qui ne peut être inférieur à :

  • À compter de 1 année d'ancienneté révolue :

    • 3 % du salaire annuel brut par année complète d'ancienneté, décomptée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 9 ans d'ancienneté révolus ;

    • 4 % du salaire annuel brut par année entière d'ancienneté pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans révolus.

  • En outre, les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d'une indemnité complémentaire de 5 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté et de 10 % après 20 ans d'ancienneté.


Calcul de l'indemnité

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est selon ce qui est le plus avantageux entre :

  • Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite ;

  • Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Télécommunications

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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