CONVENTION COLLECTIVE
Télécommunications
Télécommunications (IDCC 2148)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/11/2000
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les salariées, ayant 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire à 100%, après déduction des
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
La
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justificatif, aux congés exceptionnels suivants :
-
Mariage du salarié : 6
jours ouvrables ; -
Mariage d'un enfant : 2
jours ouvrables ; -
Décès du conjoint : 3
jours ouvrables ; -
Décès d'un enfant : 3
jours ouvrables ; -
Décès du père ou de la mère : 2
jours ouvrables ; -
Décès du frère ou de la soeur : 2
jours ouvrables ; -
Décès du beau-père ou de la belle-mère : 2
jours ouvrables ; -
Naissance survenue au foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3
jours ouvrables ; -
Maladie ou accident constaté par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 16 ans : dans la limite de 3
jours ouvrables par an.
Ces congés n’entraînent pas de perte de salaire.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage des
Le 1er Mai est un
Si le salarié travaille un
- une majoration de 50 % ;
- une compensation en temps d'une journée.
En cas de travail la nuit d'un
En cas de travail un dimanche également
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Si le salarié travaille occasionnellement un dimanche, il a le choix entre :
- une majoration de 100% ;
- une compensation en temps équivalent.
En cas de travail la nuit d'un dimanche, la majoration est de 110 %. (Les heures de travail occasionnelles entre 22 heures et 6 heures du matin sont considérées comme travail de nuit.)
En cas de travail un dimanche et
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
La
Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Pour les groupes A et B :
- 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté ;
-
Pour les groupes C et D : 2 mois ;
-
Pour les groupes E, F et G : 3 mois ;
-
Pour les salariés hors classification : la durée du
préavis est fixée par le contrat de travail et ne peut pas être inférieure 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les groupes A et B :
- 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté ;
-
Pour les groupes C et D : 2 mois ;
-
Pour les groupes E, F et G : 3 mois ;
-
Pour les salariés hors classification : la durée du
préavis est fixée par le contrat de travail et ne peut pas être inférieure 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
-
Pour les groupes A et B :
- 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté ;
-
Pour les groupes C et D : 2 mois ;
-
Pour les groupes E, F et G : 3 mois ;
-
Pour les salariés hors classification : la durée du
préavis est fixée par le contrat de travail et ne peut pas être inférieure 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
-
Pour les groupes A et B :
- 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté ;
-
Pour les groupes C et D : 2 mois ;
-
Pour les groupes E, F et G : 3 mois ;
-
Pour les salariés hors classification : la durée du
préavis est fixée par le contrat de travail et ne peut pas être inférieure 3 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
- L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son
préavis ; - Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
En cas de licenciement, le salarié a droit à 2 heures d'absence rémunérées par jour pour rechercher un emploi.
Ces heures sont fixées en accord avec l'employeur. En l'absence d'accord, elles sont fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur.
L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ces heures de recherche d'emploi en fin de période de
La
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si le
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
L'
-
20 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté ;
-
40 % du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté ;
-
60 % du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en compte est le salaire brut versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence du salarié.
Si le montant prévu pour l'
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Si un poste est disponible, l'employeur le propose en priorité aux salariés de l'entreprise qui répondent aux exigences de ce poste.
Tout candidat en interne répondant aux exigences requises par le poste pourra, à cette occasion, demander à bénéficier d'un entretien avec les services compétents de l'entreprise.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
- Salariés des groupes A et B : 1 mois, renouvelable une fois ;
- Salariés des groupes C et D : 2 mois, renouvelable une fois ;
- Salariés des groupes E, F et G : 3 mois, renouvelable une fois ;
- Salariés hors classification : la durée de la période d'essai est fixée dans le contrat de travail.
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
Pour les salariés en CDI des groupes A à G compris, la période d'essai peut être renouvelée une fois. Le renouvellement doit être adressé au salarié, par écrit, avant la fin de la période d'essai initiale.
Pour les salariés hors classification, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
La
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Pour l'embauche d'un salarié, l'employeur rédige un contrat de travail, en français, en double exemplaire. Ce contrat ne peut pas contenir de terme étranger ni d'expression étrangère à moins qu'il y ait une explication en français. Si le salarié est étranger, une traduction du contrat sera effectuée à la demande du salarié, dans sa langue.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit préciser :
- L'identité de l'employeur et du salarié ;
- La durée minimale ou la date de fin de contrat pour un CDD ;
- La date d'embauche du salarié ;
- La durée de la période d'essai, s'il y a lieu, et les conditions de son éventuel renouvellement ;
- L'appellation de l'emploi occupé et son groupe de classification ;
- Le lieu de travail ou le lieu de travail de rattachement en cas de sites multiples ;
- La durée du travail de référence applicable au salarié ;
- Le montant, la composition et la périodicité de versement des éléments contractuels de la rémunération ;
- L'existence de la
convention collective et les conditions de sa consultation ; - L'existence d'un règlement intérieur ;
- Le régime de protection sociale.
Le contrat de travail peut aussi prévoir les clauses concernant :
- La mobilité géographique et/ou fonctionnelle au sein de l'entreprise ou du groupe ;
- L'obligation de non-concurrence ;
- Le dédit formation ;
- Le régime des déplacements professionnels ;
- S'il y a lieu, pour le personnel d'encadrement, les conditions d'une éventuelle délégation de pouvoirs ou d'autorité.
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence peut interdire au salarié de collaborer avec une entreprise intervenant dans le même secteur d'activité professionnelle que l'employeur, si cela est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
Elle doit être limitée :
- Dans le temps : sa durée ne peut pas dépasser 1 an ;
- Dans l'espace ;
- Aux seules activités et compétences du salarié, dont la nature nécessite la protection des intérêts légitimes de l'employeur
La clause de non-concurrence doit avoir une contrepartie financière d'un montant égal à :
- Si la clause a une durée d'un an : 50 % du salaire annuel brut du salarié ;
- Si la clause est inférieure à un an : l'
indemnité est calculée proportionnellement à ce montant.
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition de l'en informer par écrit :
- Dans les 15
jours calendaires suivant lanotification du licenciement ou de la démission, ou ; - En l'absence d'exécution du
préavis , au jour de la rupture du contrat de travail.
Dans ce cas, la contrepartie financière n’est pas versée.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
La
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
-
avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur dans les 48 heures ; -
être pris en charge par la sécurité sociale ;
-
être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit à :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt, à un maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale ; -
Pendant les 60 jours suivants, à un maintien des ¾ de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
En cas de modulation du temps de travail, aucune régularisation horaire ou salariale ne peut être faite si l’indemnisation perçue correspond à un nombre d’heures supérieur à celui que le salarié aurait dû effectuer.
Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une période de 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Prévoyance
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Egalité professionnelle femme-homme
Période d'essai : conditions et renouvellement
Emploi des travailleurs handicapés
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Délégués syndicaux
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
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