Congés payés : les jours supplémentaires pour fractionnement Industrie pharmaceutique

Mis à jour le : 02/11/2026

Réponse personnalisée pour la convention collective

Industrie pharmaceutique (IDCC 0176)

Réponse pour la convention : Industrie pharmaceutique

La convention collective Industrie pharmaceutique renvoie aux dispositions du Code du travail concernant les jours de fractionnement.

En l’absence d’accord d’entreprise prévoyant des règles différentes, les dispositions du Code du travail s’appliquent. Le salarié peut ainsi bénéficier de jours de congés supplémentaires selon la période et les modalités de prise de ses congés payés.

Comment prendre des congés payés ?

Le salarié a droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 30 jours ouvrables, réparties comme suit :

Les 4 premières semaines (24 jours ouvrables) constituent le congé principal.
La 5ᵉ semaine (6 jours ouvrables) est distincte du congé principal et doit être prise séparément.

Le congé principal peut être pris en une seule fois ou en plusieurs périodes. Toutefois, le salarié doit obligatoirement prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs (2 semaines) entre le 1er mai et le 31 octobre.

Qu’est-ce que le fractionnement des congés payés ?

Le fractionnement consiste à prendre une partie du congé principal (4 premières semaines de congés payés) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, c’est-à-dire entre le 1er novembre et le 30 avril.

Dans ce cas, le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier de jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement.

La 5ᵉ semaine de congés payés n’est pas prise en compte pour le calcul des jours de fractionnement.

À retenir : Pour bénéficier de jours de fractionnement, le salarié doit remplir 2 conditions cumulatives :

Avoir pris au moins 12 jours ouvrables consécutifs de congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre.
Avoir pris au moins 3 jours ouvrables de congé principal entre le 1er novembre et le 30 avril. Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou séparément.

Comment calculer les jours de fractionnement ?

Le nombre de jours de fractionnement dépend du nombre de jours ouvrables de congé principal pris entre le 1er novembre et le 30 avril.

Le salarié peut bénéficier de :

2 jours ouvrables supplémentaires s’il prend au moins 6 jours ouvrables de congé principal pendant cette période ;
1 jour ouvrable supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congé principal pendant cette période ;
Aucun jour supplémentaire s’il prend moins de 3 jours ouvrables de congé principal pendant cette période.

À noter : La 5ᵉ semaine de congés payés n’est pas prise en compte dans ce calcul.

Congé principal pris du 1er mai au 31 octobre
Congé principal pris du 1er mai au 31 octobre	Congé principal pris entre le 1er novembre et le 30 avril	Jours supplémentaires de fractionnement	Explication
20 jours	4 jours de congé principal	1 jour	4 jours de congé principal sont pris hors de la période légale.
14 jours	10 jours de congé principal	2 jours	10 jours de congé principal sont pris hors de la période légale.
24 jours	0 jour de congé principal (mais 6 jours pris correspondant à la 5ᵉ semaine)	0 jour	Tout le congé principal a été pris pendant la période légale. La 5ᵉ semaine ne compte pas.
22 jours	2 jours de congé principal	0 jour	Seuls 2 jours de congé principal sont pris hors de la période légale : le minimum de 3 jours n’est pas atteint.

Congé principal pris du 1er mai au 31 octobre
Congé principal pris du 1er mai au 31 octobre	Congé principal pris entre le 1er novembre et le 30 avril	Jours supplémentaires de fractionnement	Explication
20 jours	4 jours de congé principal	1 jour	4 jours de congé principal sont pris hors de la période légale.
14 jours	10 jours de congé principal	2 jours	10 jours de congé principal sont pris hors de la période légale.
24 jours	0 jour de congé principal (mais 6 jours pris correspondant à la 5ᵉ semaine)	0 jour	Tout le congé principal a été pris pendant la période légale. La 5ᵉ semaine ne compte pas.
22 jours	2 jours de congé principal	0 jour	Seuls 2 jours de congé principal sont pris hors de la période légale : le minimum de 3 jours n’est pas atteint.

Le salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement

Le salarié peut bénéficier de jours de fractionnement même lorsqu’il demande lui-même à prendre une partie de son congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Cette demande ne signifie pas qu’il renonce à ses jours supplémentaires.

Toutefois, le salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement. Cette renonciation doit être claire et sans ambiguïté. L’employeur doit pouvoir prouver que le salarié a expressément accepté d’y renoncer.

Des règles différentes peuvent être prévues par accord collectif

Un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention de branche peut prévoir des règles différentes concernant l’attribution des jours de fractionnement.

Il peut également prévoir la suppression de ces jours supplémentaires. Dans ce cas, l’employeur n’a pas besoin d’obtenir l’accord individuel de chaque salarié.

Attention

Ces informations sont issues du Code du travail car votre convention de branche ne prévoit pas de règles spécifiques concernant les congés de fractionnement.

Un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions différentes sur le fractionnement.

Les dispositions applicables sont, dans l’ordre suivant :

celles prévues par l’accord d’entreprise, même s'il prévoit des règles moins favorables que celles du Code du travail ;
en l’absence d’accord d’entreprise, celles prévues par le Code du travail.

À noter : le contrat de travail peut prévoir un nombre de jours de congé de fractionnement supérieur pour le salarié. Dans ce cas, ce sont ces dispositions qui s'appliqueront.

Donnez votre avis !Est-ce que le contenu de cette page est :

Faites bouger le curseur pour noter la page.