Retraite
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Mis à jour le : 26/02/2024
Votre situation
Votre convention collective est Industrie pharmaceutique (IDCC 0176)
Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une
Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.
L'indemnité de départ à la retraite
L'indemnité de mise à la retraite
À noter : La base de calcul de l'
La rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le
préavis , ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant lepréavis , ou ;Le 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois précédant le
préavis . Dans ce cas, les primes ougratifications de caractère annuel ou exceptionnel, versées au salarié pendant cette période, sont prise en compte proportionnellement.
La rémunération comprend le salaire de base, les majorations relatives à la durée du travail, les
Ne sont pas pris en compte les sommes versées à titre de remboursement de frais, le remboursement des frais de transport, les sommes versées au titre de la monétisation des droits issus du compte épargne-temps et le cas échéant, les primes d'insalubrité ou de travaux salissants, de danger, de froid ou de
- Article 37. 2
- Article 38.2
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L1237-7 du code du travail
- Article L1237-8 du code du travail
- Article D1237-2 du code du travail
- Article D1237-1 du code du travail
- Article L1237-5-1 du code du travail
- Article D1237-2-1 du code du travail
- Article L1237-5 du code du travail
- Article R1234-2 du code du travail
- Article D1237-2-2 du code du travail
- Article D1237-2-3 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Industrie pharmaceutique
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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