Les congés pour événements familiaux

Le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié.

Ils s’ajoutent au congé payé annuel.

La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné :

• Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours sans condition d’ancienneté, 5 jours si le salarié a au moins 12 mois de présence effective dans l'entreprise, ou 3 mois de présence effective si le salarié a au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche, au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise.

• Pour le mariage d'un frère ou d'une sœur du salarié ou de son conjoint : 1 jour si le salarié a au moins 12 mois de présence effective dans l'entreprise, ou 3 mois de présence effective si le salarié a au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche, au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise.

• Pour le mariage d'un enfant : 1 jour sans condition d’ancienneté.

À noter :

Ce congé pour mariage est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage.

Le congé pour mariage d’un enfant n’est pas accordé au conjoint qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (ex : mariage d'un enfant de son conjoint).

• Pour la naissance d'un ou plusieurs enfants : 3 jours, sans condition d’ancienneté.

Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Ces jours d'absence bénéficient au père, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs. Ils ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.

• Pour le décès d'un enfant : 12 jours dans le cas général, sans condition d’ancienneté ou :

  • 14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans, sans condition d’ancienneté ;

  • 14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent, sans condition d’ancienneté ;

  • 14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, sans condition d’ancienneté ;

  • En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours, sans condition d’ancienneté, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

• Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours sans condition d’ancienneté.

À noter :

Par « beau-père » ou « belle-mère » il faut comprendre les parents du conjoint marié au salarié.

Autrement dit :

• le salarié doit être marié : le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent

• si la mère du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’un congé pour décès du beau-parent.

Concrètement, cela veut dire que le salarié ne peut pas prétendre à une autorisation d'absence rémunérée dans ces hypothèses. Il peut consulter sa convention collective d’entreprise qui peut prévoir une mesure plus favorable.

• Pour le décès du conjoint d’un frère ou d’une soeur : 1 jour si le salarié a au moins 12 mois de présence effective dans l'entreprise, ou 3 mois de présence effective si le salarié a au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche, au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise.

• Pour l'annonce de la survenue d'un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant : 5 jours sans condition d’ancienneté.

Enfin, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, sans condition d’ancienneté en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :

• l'enfant est âgé de moins d'un an ;

• le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Si le salarié a au moins 12 mois de présence effective dans l'entreprise, ou 3 mois de présence effective si le salarié a au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche, au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise, il a droit à 3 jours de congés pour enfant malade de moins de 12 ans. 

À noter :

Un salarié « beau-parent » d'un enfant peut bénéficier d'un congé pour enfant malade s'il en a la charge.

• Pour la rentrée scolaire d'un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans : 1 jour par an, si le salarié a au moins 12 mois de présence effective dans l'entreprise, ou 3 mois de présence effective si le salarié a au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche, au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise, il a droit à 3 jours de congés pour enfant malade de moins de 12 ans.

À noter : 

Lorsque les deux parents sont salariés dans la même entreprise, pour les autorisations d'absence pour enfant malade et rentrée scolaire, les deux parents ne peuvent pas s’absenter tous les deux et bénéficier chacun des congés.

• Autres congés exceptionnels

Sur demande du salarié pour des motifs justifiés, et dans la mesure où le règlement des horaires de l'entreprise ne permet pas d'autres solutions, l'employeur accorde des autorisations d'absence exceptionnelle de courte durée en dehors des congés payés annuels, dans les limites imposées par les nécessités du service. Ces absences exceptionnelles peuvent, sur appréciation de l'employeur, être rémunérées.

Attention :

Pour pouvoir bénéficier des congés présentés sur cette page, le salarié doit :

• informer son employeur et justifier la survenance de l’évènement par tout moyen

• prendre le congé dans une période raisonnable autour de l'événement sauf pour le congé de naissance (ce congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit)

• prendre le congé dans sa totalité

• ne pas déjà être absent sauf pour le congé de naissance (ex : congés payés, autre congé pour évènement familial).

Jours ouvrables

En principe, les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables.

Seront donc pris en compte tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Par exemple, le salarié qui se marie a droit à 4 jours de congés. S’il se marie un vendredi, les jours d’absence au titre de cet évènement peuvent être ainsi décomptés : le jeudi qui précède, le vendredi jour de l’évènement, le samedi et le lundi suivant.