Votre convention collective est Sociétés d'assurances (IDCC 1672)
Le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié. Ils s’ajoutent au congé payé annuel.
La durée de ces congés dépend del’événement familial concerné.
À noter : Cette liste contient tous les événements familiaux donnant droit à un congé. Ce congé est accordé soit par le Code du travail, soit par votre convention collective.
Si un événement n’y figure pas, cela signifie qu’aucune absence spécifique n’est prévue pour cet événement.
Autorisation d'absence exceptionnelle
Absence exceptionnelle
À l'appréciation de l'employeur
La Convention collective des Sociétés d'assurancepermet à l'employeur d'accorder, en dehors des événements listés ci-dessous, des autorisations d'absence exceptionnelle de courte durée, dans la mesure où le règlement des horaires de l'entreprise ne permet pas d'autres solutions et dans les limites imposées par les nécessités du service.
Ces absences exceptionnelles sont en dehors des congés payés annuels et peuvent, sur appréciation de l'employeur, être rémunérées.
Attention : Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande : il doit invoquer des motifs justifiés.
Congé de naissance
Naissance d’un ou plusieurs enfants
3 jours ouvrables
Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié :
soit le jour de la naissance de l’enfant ;
soit le premier jour ouvrable qui suit.
Ces jours d'absence bénéficient au père, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs.
Attention : Ils ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
Congé pour adoption
Adoption d’un enfant
3 jours ouvrables
Le salarié peut bénéficier d'un congé en vue de l'adoption d'un enfant d'une duréede 3 jours ouvrables.
Congé pour mariage ou Pacs
Mariage ou conclusion d'un Pacs du salarié
4 jours ouvrables (sans condition d'ancienneté)
5 jours ouvrés (avec condition d'ancienneté)
La Convention collective des Sociétés d'assurances permet au salarié de bénéficier de 5 jours ouvrés de congés à l'occasion de son mariage ou son Pacs. Toutefois, pour en bénéficier, le salarié doit avoir :
au moins 12 mois de présence effective dans l'entreprise ;
ou 3 mois de présence effective si le salarié a au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche, au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise.
Mariage d’un enfant du salarié
1 jour ouvrable
À noter : Le congé pour mariage d’un enfant n’est pas accordé au conjoint qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (exemple : mariage d'un enfant de son conjoint).
Mariage d’un frère ou d'une sœur (du salarié ou du conjoint)
1 jour ouvrable
La Convention collective des Sociétés d'assurances permet au salarié de bénéficier de 1 jour ouvrable de congé à l'occasion du mariage de son frère ou sa sœur, ou du mariage d'un frère ou d'une sœur de son conjoint (autrement dit, du beau-frère ou de la belle-sœur). Toutefois, pour en bénéficier, le salarié doit avoir :
au moins 12 mois de présence effective dans l'entreprise ;
ou 3 mois de présence effective si le salarié a au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche, au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise.
Congé pour décès
Décès d’un enfant
Cas général
12 jours ouvrables
Enfant âgé de moins de 25 ans
14 jours ouvrables
Enfant lui-même parent (peu importe l’âge)
14 jours ouvrables
Personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
14 jours ouvrables
À noter : le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Décès d’autres membres de la famille
Décès du père ou de la mère
3 jours ouvrables
Décès d’un frère ou d’une sœur
3 jours ouvrables
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs
3 jours ouvrables
Décès du beau-père ou de la belle-mère
3 jours ouvrables
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur
1 jour ouvrable (conditions d'ancienneté*)
À noter :
Par « beau-père » ou « belle-mère », il faut comprendre les parents du conjoint marié au salarié.
En effet, le salarié doit être marié. C’est-à-dire que le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent ;
En outre, si, par exemple, la mère du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’un congé pour décès du beau-parent.
Concrètement, cela veut dire que le salarié ne peut pas prétendre à une autorisation d'absence rémunérée dans ces hypothèses.
*La Convention collective des Sociétés d'assurances permet au salarié de bénéficier de 1 jour de congé pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur. Toutefois, pour en bénéficier, le salarié doit avoir :
au moins 12 mois de présence effective dans l'entreprise ;
ou 3 mois de présence effective si le salarié a au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche, au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise.
Congé pour enfant malade
Enfant de - 16 ans (congé non rémunéré)
Congé pour enfant malade (de - 16 ans)
3 jours/an
5 jours/an
À noter :
Le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est égale à 3 jours par an.
Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :
l’enfant est âgé de moins d’un an ;
le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.
Un salarié « beau-parent » d'un enfant peut bénéficier d'un congé pour enfant malade s'il en a la charge.
Enfant de - 12 ans (congé rémunéré)
Congé pour enfant malade (de - 12 ans)
3 jours
La Convention collective des Sociétés d'assurances permet au salarié de bénéficier de 3 jours de congés pour enfant malade rémunéré (de - 12 ans). Toutefois, pour en bénéficier, le salarié doit avoir :
au moins 12 mois de présence effective dans l'entreprise ;
ou 3 mois de présence effective si le salarié a au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche, au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise.
Attention : Lorsque les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ils ne peuvent pas s'absenter tous les deux et bénéficier chacun des congés.
Congé pour handicap ou maladie grave chez un enfant
Annonce de la survenue d'un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant
5 jours
À l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une maladie grave chez un enfant, le salarié bénéficie d'un congé de 5 jours.
Congé pour rentrée scolaire
Rentrée scolaire d'un ou plusieurs enfant (de - 7 ans)
1 jour/an
LaConvention collective des Sociétés d'assurancespermet au salarié de bénéficier de 1 jour de congé, par an, à l'occasion de la rentrée des classes d'un ou plusieurs de ses enfants, âgé(s) de moins de 7 ans. Toutefois, pour en bénéficier, le salarié doit avoir :
au moins 12 mois de présence effective dans l'entreprise ;
ou 3 mois de présence effective si le salarié a au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche, au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise.
Attention : Lorsque les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ils ne peuvent pas s'absenter tous les deux et bénéficier chacun du congé.
Modalités de prise des congés
Pour bénéficier de ces congés à l’occasion de certains événements familiaux, le salarié doit :
Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen ;
Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement ; À noter : sauf pour le congé de naissance qui doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit.
Ne pas être déjà absent. À noter : sauf pour le congé de naissance (exemple : congés payés, autre congé pour événements familiaux).
Ces congés sont assimilés à dutemps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent aux congés payés annuels.
Les journées d’absence se décomptent en jours ouvrablesou en jours ouvrés (selon le type de congé).
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).
Le congé de solidarité familiale vous permet d'assister l'un de vos proches en fin de vie. Le congé peut être pris à temps plein ou partiel et renouvelé.
Sous certaines conditions, un salarié peut s'absenter pour s'occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l'état de santé de l'enfant, le salarié peut bénéficier…
