Sociétés d'assurances

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Salariés non-cadres (classes 1 à 4) :

  • Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;
  • Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;

• Salariés cadres (classes 5 à 7) : 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• Salariés non-cadres (classes 1 à 4) : 1 mois ;

• Salariés cadres (classes 5 à 7) :

  • Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois ;

En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• Salariés non-cadres (classes 1 à 4) :

  • Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;
  • Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;

• Salariés cadres (classes 5 à 7) : 3 mois.

Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf dans les cas suivants :

• Si le salarié licencié trouve un travail avant la fin de son préavis, il a le droit de quitter son emploi. L'employeur ne pourra pas lui réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ;

• L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter tout le préavis ou une partie seulement. Cette dispense entraîne le versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin.

Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf dans les cas suivants :

• L'employeur accorde au salarié démissionnaire qui quitterait l'entreprise sans avoir retrouvé de travail des autorisations d'absence sans maintien obligatoire de la rémunération. Mais, l'employeur peut décider de maintenir en totalité ou en partie la rémunération du salarié pendant ces absences. C'est à l'employeur de définir les conditions de ces absences.

• L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter tout le préavis ou une partie seulement. Cette dispense entraîne le versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin.

Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

Pendant le préavis, le salarié qui a été licencié peut s'absenter pour rechercher un emploi dans la limite de 50 heures par mois. Pendant ces absences, son salaire est maintenu. Ces heures peuvent être groupées en tout ou en partie, avec l'accord de l'employeur. Cette autorisation d'absence prend fin lorsque le salarié a retrouvé un emploi.

Si le salarié a démissionné sans avoir retrouvé de travail, l'employeur peut lui accorder des autorisations d'absence, sans maintien de la rémunération. Mais, il peut décider de maintenir en totalité ou en partie la rémunération du salarié pendant ces absences. L'employeur définit les conditions de ces absences.

Le salarié (licencié ou démissionnaire) qui ne respecte pas son préavis doit verser à l'employeur une indemnité égale à la rémunération nette qu'il aurait reçue pour la période du préavis restant à courir. Le montant de cette indemnité peut être imputé par l'employeur sur les sommes qu'il doit au salarié, notamment à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

Si le salarié a une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise, il a droit à une indemnité de départ à la retraite d'un montant égal à 1/10ème du douzième du total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité multiplié par le nombre d’années de présence dans l’entreprise.

Les durées de la période d'essai ont été fixées par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Salariés non-cadres (classes 1 à 4) : 3 mois pour la période d'essai initiale, 3 mois pour la période de renouvellement (donc 6 mois au total). Si le salarié le demande par écrit, la période d'essai peut être prolongée au-delà des 6 mois, pour une durée maximum de 3 mois ;

• Salariés cadres (classes 5 à 7) : 6 mois pour la période d'essai initiale, 6 mois pour la période de renouvellement (donc 12 mois au total) ;

• Salariés cadres de la classe 5, qui ont déjà exercé pendant plus de 1 an au cours des 5 dernières années des fonctions de cadre chez un autre employeur : 3 mois pour la période d'essai initiale, 3 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 6 mois au total).

La période d'essai peut être renouvelée une fois.

L'employeur remet au salarié un contrat de travail écrit (ou une lettre d'engagement) pour signature, avant l'entrée en fonction. Si dans des cas exceptionnels, cette remise du contrat de travail à cette date n'a pas été possible, l'employeur transmet au salarié le contrat de travail pour signature dans les 15 jours suivant son entrée en fonction.

Le contrat de travail comporte les mentions suivantes :

• Le régime juridique du contrat (CDD ou CDI) ;
• La nature de la fonction confiée ou son appellation dans l'entreprise ;
• La classification ;
• Le lieu de travail ou, si la nature ou le niveau de la fonction l'implique, la zone géographique d'activité ;
• La durée de la période d'essai éventuelle ;
• Le montant de la rémunération et ses modalités de payement ;
• Si elle diffère de la durée collective, la durée individuelle de travail applicable au salarié et sa répartition au cours de la journée, de la semaine, du mois ou de l'année ;
• La durée du préavis en cas de démission ou de licenciement si elle est différente de celle prévue par la convention collective ;
• La référence à la convention collective et ses annexes.

La convention collective ne prévoit pas la possibilité pour les entreprises de conclure un contrat de chantier ou d'opération.

L'activité des sociétés d'assurances ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective des sociétés d'assurances ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

L'ancienneté du salarié s'apprécie en fonction des années de présence effective. L'année de présence effective dans l'entreprise se définit comme une année révolue de présence continue dans l'entreprise au titre du même contrat de travail.

Plusieurs avantages prévus par la convention collective ne sont accordés au salarié qu'à partir d'une ancienneté de 12 mois de présence effective dans l'entreprise ou de 3 mois de présence effective si le salarié a au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise.

Sont assimilées à du temps de présence continue, si le salarié remplissait la condition de présence effective dans l'entreprise lorsqu'elles ont débuté, les périodes de suspension du contrat pour :

• Le droit à indemnisation complémentaire par l'employeur en cas de maladie ou accident, dans la limite d'un an ;
• Les avantages en cas de maternité et adoption ;
• Le droit à indemnisation complémentaire par l'employeur en cas de cure thermale agréée par la sécurité sociale ;
• Les périodes de réserve obligatoires.

Le congé parental est pris en compte en totalité pour sa première année et pour moitié au-delà.

La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres.

Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes :

• Prime de vacances d'un montant égal à 50% d'une mensualité ;
• 13ème mois ;
• Prime d'expérience (équivalent de la prime d'ancienneté).

La convention collective prévoit des mesures pour le salarié en arrêt maladie ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :

• En cas d'absences fréquentes et répétées pour maladie : l'employeur peut licencier le salarié en cas d'absences fréquentes et répétées pour maladie qui perturbent le fonctionnement de l'entreprise ou du service ;

• En cas d'absences de longue durée : l'employeur ne peut licencier le salarié qu'après une absence de plus de 9 mois, continus ou non, sur une même période de 12 mois, s'il est dans l'obligation de remplacer le salarié absent.