CONVENTION COLLECTIVE
Sociétés d'assurances
Sociétés d'assurances (IDCC 1672)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 27/05/1992
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La salariée ayant au moins 12 mois d'ancienneté a droit à un maintien du salaire net sous déduction des
La durée d'ancienneté est ramenée à 3 mois pour la salariée ayant au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise.
Si la salariée bénéficie, en raison d'un état pathologique, d'un
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Pour la salariée ayant au moins 12 mois d'ancienneté, le congé de maternité dure 20
La durée d'ancienneté est ramenée à 3 mois pour la salariée ayant au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche, au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise.
Les congés pour événements familiaux
Le salarié qui a une ancienneté suffisante bénéficie d'une absence autorisée avec maintien de la rémunération pour les événements familiaux listés ci-dessous.
1. Condition d'ancienneté du salarié pour bénéficier des congés prévus par la convention collective
Pour bénéficier des congés prévus par la
- 12 mois de présence effective dans l'entreprise ou ;
- 3 mois de présence effective si le salarié a au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche, au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise.
2. Événements familiaux donnant droit à un congé dans la convention collective
Les congés pour événements familiaux prévus par la
- Mariage du salarié : 5 jours ;
- Mariage d'un frère ou d'une sœur du salarié ou de son conjoint : 1 jour ;
- Décès d'un frère ou d'une sœur du salarié ou de son conjoint : 1 jour ;
- Un ou plusieurs enfants malades de moins de 12 ans : 3 jours par an ;
- Rentrée scolaire d'un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans : 1 jour par an.
Lorsque les deux parents sont salariés dans la même entreprise, les autorisations d'absence pour enfant malade et rentrée scolaire ne se cumulent pas.
Quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, tout salarié bénéficie en outre des possibilités de congés non rémunérés prévues par le code du travail en cas de maladie d'enfants de moins de 16 ans.
3. Autres congés exceptionnels
Sur demande du salarié pour des motifs justifiés, et dans la mesure où le règlement des horaires de l'entreprise ne permet pas d'autres solutions, l'employeur accorde des autorisations d'absence exceptionnelle de courte durée en dehors des congés payés annuels, dans les limites imposées par les nécessités du service. Ces absences exceptionnelles peuvent, sur appréciation de l'employeur, être rémunérées.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les salariés peuvent être amenés à travailler un
En cas de travail un
Si l'entreprise a recours au travail pendant les
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les salariés peuvent être amenés à travailler le dimanche en raison de la nature des fonctions exercées ou de circonstances exceptionnelles. Il s'agit de situations particulières tenant à des spécificités d'organisation du temps de travail, par exemple en informatique, pour des manifestations commerciales, pour certains services exceptionnels aux assurés ou bien pour satisfaire à des contraintes de maintenance ou de sécurité. Lorsque les fonctions exercées comportent par nature du travail le dimanche, cela doit être mentionné explicitement dans le contrat de travail des salariés concernés.
En cas de travail le dimanche, le salarié a droit à une majoration de salaire de 50 %. Cette majoration se cumule avec la majoration légale pour heures supplémentaires. L'employeur et le salarié concerné peuvent, si le fonctionnement de l'entité le permet, décider de remplacer la majoration de rémunération, en tout ou partie, par l'attribution d'un repos.
Si l'entreprise a recours au travail le dimanche de façon durable, et pour un nombre significatif de salariés, elle négocie un accord d'entreprise qui définit les contreparties accordées aux salariés. En l'absence d'accord d'entreprise, le salarié a droit aux contreparties prévues par la
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
- Salariés non-cadres (classes 1 à 4) : 1 mois,
- Salariés cadres (classes 5 à 7) : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Salariés non-cadres (classes 1 à 4) :
- Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Salariés cadres (classes 5 à 7) : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
-
Salariés non-cadres (classes 1 à 4) : 1 mois ;
-
Salariés cadres (classes 5 à 7) :
- Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois ;
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
-
Salariés non-cadres (classes 1 à 4) :
- Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Salariés cadres (classes 5 à 7) : 3 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
-
Si le salarié licencié trouve un travail avant la fin de son
préavis , il a le droit de quitter son emploi. L'employeur ne pourra pas lui réclamer le paiement d'uneindemnité compensatrice depréavis ; -
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter tout le
préavis ou une partie seulement. Cette dispense entraîne le versement d'uneindemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin.
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
-
L'employeur accorde au salarié démissionnaire qui quitterait l'entreprise sans avoir retrouvé de travail des autorisations d'absence sans maintien obligatoire de la rémunération. Mais, l'employeur peut décider de maintenir en totalité ou en partie la rémunération du salarié pendant ces absences. C'est à l'employeur de définir les conditions de ces absences.
-
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter tout le
préavis ou une partie seulement. Cette dispense entraîne le versement d'uneindemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin.
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
Si le salarié a démissionné sans avoir retrouvé de travail, l'employeur peut lui accorder des autorisations d'absence, sans maintien de la rémunération. Mais, il peut décider de maintenir en totalité ou en partie la rémunération du salarié pendant ces absences. L'employeur définit les conditions de ces absences.
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Le salarié (licencié ou démissionnaire) qui ne respecte pas son
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Si le salarié a une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise, il a droit à une
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Les entreprises mettent en place des procédures d'information internes du personnel sur les postes à pourvoir. L'employeur examine les candidatures internes en priorité pour favoriser, compte tenu des caractéristiques desdits postes, l'évolution professionnelle des salariés.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés non-cadres : 2 mois pour la période d'essai initiale, 2 mois pour la période de renouvellement (donc 4 mois au total) ;
-
Salariés cadres : 4 mois pour la période d'essai initiale, 4 mois pour la période de renouvellement (donc 8 mois au total).
- Accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d’essai dans la Branche des sociétés d’assurances
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai peut être renouvelée une fois.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur remet au salarié un contrat de travail écrit (ou une lettre d'engagement) pour signature, avant l'entrée en fonction. Si dans des cas exceptionnels, cette remise du contrat de travail à cette date n'a pas été possible, l'employeur transmet au salarié le contrat de travail pour signature dans les 15 jours suivant son entrée en fonction.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail comporte les mentions suivantes :
- Le régime juridique du contrat (CDD ou CDI) ;
- La nature de la fonction confiée ou son appellation dans l'entreprise ;
- La classification ;
- Le lieu de travail ou, si la nature ou le niveau de la fonction l'implique, la zone géographique d'activité ;
- La durée de la période d'essai éventuelle ;
- Le montant de la rémunération et ses modalités de payement ;
- Si elle diffère de la durée collective, la durée individuelle de travail applicable au salarié et sa répartition au cours de la journée, de la
semaine , du mois ou de l'année ; - La durée du
préavis en cas de démission ou de licenciement si elle est différente de celle prévue par laconvention collective ; - La référence à la
convention collective et ses annexes.
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
La
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés d'assurances ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
1. Montant de la prime d'expérience
Son montant est de 1% de la rémunération minimale annuelle applicable à la classe correspondante, multiplié par le nombre d’années de présence effective dans l’entreprise. Elle se limite à :
- 5 ans de présence effective pour les salariés de la classe 4 ;
- 10 ans de présence effective pour les salariés de la classe 3 ;
- 15 ans de présence effective pour les salariés de la classe 2 ;
- 20 ans de présence effective pour les salariés de la classe 1.
2. Définition de la "présence effective" dans l'entreprise
L'année de présence effective dans l'entreprise se définit comme une année révolue de présence continue dans l'entreprise au titre du même contrat de travail. Sont assimilées à du temps de présence continue, si le salarié remplissait la condition de présence effective dans l'entreprise lorsqu'elles ont débuté, les périodes de suspension du contrat pour :
- Maladie ou accident donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur, dans la limite d'un an ;
- Maternité et adoption ;
- Cure thermale agréée par la sécurité sociale donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur ;
- Périodes de réserve obligatoires.
Le congé parental est pris en compte en totalité pour sa première année et pour moitié au-delà.
3. Conséquence du passage à une classe supérieure
En cas de passage dans une fonction de classe supérieure, la rémunération est portée au niveau de la rémunération minimale annuelle de la nouvelle classe. S'il s'agit d'un passage en classe 2, 3 ou 4, la prime d'expérience acquise précédemment est alors calculée sur la rémunération minimale annuelle de cette nouvelle classe. Elle s'ajoute à la rémunération minimale annuelle de la nouvelle classe.
Si, à cette date, la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à la durée limite d'acquisition de la prime d'expérience dans la nouvelle classe de fonctions, le salarié continue à recevoir la prime d'expérience dans la limite d'acquisition fixée pour ladite classe.
S'il s'agit d'un passage dans une classe supérieure à 4, la prime d'expérience acquise est ajoutée à la rémunération puis intégrée à celle-ci.
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
- Prime de vacances d'un montant égal à 50% d'une mensualité ;
- 13ème mois ;
- Prime d'expérience (équivalent de la prime d'ancienneté).
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant l'
1. Condition d'ancienneté du salarié
Le droit au maintien de salaire est accordé au salarié ayant au moins :
- 12 mois de présence effective dans l'entreprise ou ;
- 3 mois de présence effective, si le salarié a au moins 12 mois de présence effective chez un autre employeur dans la même branche au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise.
2. Durée et montant du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pendant les 3 premiers mois (continus ou non) de son
Après cette période, le salarié est indemnisé par le régime de prévoyance.
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
La
-
En cas d'absences fréquentes et répétées pour maladie : l'employeur peut licencier le salarié en cas d'absences fréquentes et répétées pour maladie qui perturbent le fonctionnement de l'entreprise ou du service ;
-
En cas d'absences de longue durée : l'employeur ne peut licencier le salarié qu'après une absence de plus de 9 mois, continus ou non, sur une même période de 12 mois, s'il est dans l'obligation de remplacer le salarié absent.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Prévoyance
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Egalité professionnelle femme-homme
Délégués syndicaux
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
Partager ce contenu :
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L'ancienneté du salarié s'apprécie en fonction des années de présence effective. L'année de présence effective dans l'entreprise se définit comme une année révolue de présence continue dans l'entreprise au titre du même contrat de travail.
Plusieurs avantages prévus par laconvention collective ne sont accordés au salarié qu'à partir d'une ancienneté de 12 mois de présence effective dans l'entreprise ou de 3 mois de présence effective si le salarié a au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise.
Sont assimilées à du temps de présence continue, si le salarié remplissait la condition de présence effective dans l'entreprise lorsqu'elles ont débuté, les périodes de suspension du contrat pour :
Le congé parental est pris en compte en totalité pour sa première année et pour moitié au-delà.
Article 35
Article 92
Article 93