Bulletin de salaire et cotisations sociales

Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?

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Votre convention collective est Sociétés d'assurances (IDCC 1672)

Votre réponse pour la convention collective Sociétés d'assurances

L'ancienneté du salarié s'apprécie en fonction des années de présence effective. L'année de présence effective dans l'entreprise se définit comme une année révolue de présence continue dans l'entreprise au titre du même contrat de travail.

Certaines périodes de suspension du contrat de travail peuvent faire diminuer la durée d’ancienneté du salarié. Ainsi, la durée de la suspension est déduite de l’ancienneté si le salarié a, au cours de son contrat de travail, fait l’objet d’une suspension de son contrat pour l'un des motifs suivants : arrêt maladie non professionnelle ne donnant pas lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur, congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création ou reprise d’entreprise, grève, mise à pied.

À l’inverse, certaines périodes de suspension du contrat de travail n’ont pas ou peu d’incidence sur l’ancienneté et n’entraînent aucune diminution : arrêt de travail pour accident du travail et maladie professionnelle, congés payés annuels, congé de solidarité internationale, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, etc.

Plusieurs avantages prévus par la convention collective ne sont accordés au salarié qu'à partir d'une ancienneté de 12 mois de présence effective dans l'entreprise ou de 3 mois de présence effective si le salarié a au moins 12 mois de présence chez un autre employeur dans la même branche au cours des 5 dernières années précédant son embauche dans l'entreprise.

Sont assimilées à du temps de présence continue, si le salarié remplissait la condition de présence effective dans l'entreprise lorsqu'elles ont débuté, les périodes de suspension du contrat pour :

- maladie non professionnelle ou accident donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur, dans la limite d'un an

- cure thermale agréée par la sécurité sociale donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur

- maternité et adoption

- périodes de réserve obligatoires.

Le congé parental à temps complet est pris en compte en totalité pour sa première année et pour moitié au-delà.


Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Sociétés d'assurances

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

La convention collective prévoit une "prime d'expérience" qui est l'équivalent de la prime d'ancienneté. Elle est versée uniquement aux salariés non-cadres ...

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