Primes et avantages
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Votre situation
Votre convention collective est Sociétés d'assurances (IDCC 1672)
La
1. Montant de la prime d'expérience
Son montant est de 1% de la rémunération minimale annuelle applicable à la classe correspondante, multiplié par le nombre d’années de présence effective dans l’entreprise. Elle se limite à :
5 ans de présence effective pour les salariés de la classe 4 ;
10 ans de présence effective pour les salariés de la classe 3 ;
15 ans de présence effective pour les salariés de la classe 2 ;
20 ans de présence effective pour les salariés de la classe 1.
2. Définition de la "présence effective" dans l'entreprise
L'année de présence effective dans l'entreprise se définit comme une année révolue de présence continue dans l'entreprise au titre du même contrat de travail. Sont assimilées à du temps de présence continue, si le salarié remplissait la condition de présence effective dans l'entreprise lorsqu'elles ont débuté, les périodes de suspension du contrat pour :
Maladie ou accident donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur, dans la limite d'un an ;
Maternité et adoption ;
Cure thermale agréée par la sécurité sociale donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur ;
Périodes de réserve obligatoires.
Le congé parental est pris en compte en totalité pour sa première année et pour moitié au-delà.
3. Conséquence du passage à une classe supérieure
En cas de passage dans une fonction de classe supérieure, la rémunération est portée au niveau de la rémunération minimale annuelle de la nouvelle classe. S'il s'agit d'un passage en classe 2, 3 ou 4, la prime d'expérience acquise précédemment est alors calculée sur la rémunération minimale annuelle de cette nouvelle classe. Elle s'ajoute à la rémunération minimale annuelle de la nouvelle classe.
Si, à cette date, la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à la durée limite d'acquisition de la prime d'expérience dans la nouvelle classe de fonctions, le salarié continue à recevoir la prime d'expérience dans la limite d'acquisition fixée pour ladite classe.
S'il s'agit d'un passage dans une classe supérieure à 4, la prime d'expérience acquise est ajoutée à la rémunération puis intégrée à celle-ci.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Sociétés d'assurances
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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