Congés payés : les jours supplémentaires pour fractionnement Transports routiers et activités auxiliaires du transport

La convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit des dispositions particulières concernant les jours de fractionnement.

En l’absence d’accord d’entreprise prévoyant des règles différentes, les dispositions de la convention de branche s’appliquent. Le salarié peut ainsi bénéficier de jours de congés supplémentaires selon la période et les modalités de prise de ses congés payés.

Comment prendre des congés payés ?

Le salarié a droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 30 jours ouvrables, réparties comme suit :

• Les 4 premières semaines (24 jours ouvrables) constituent le congé principal.

• La 5ᵉ semaine (6 jours ouvrables) est distincte du congé principal et doit être prise séparément

Le congé principal peut être pris en une seule fois ou en plusieurs périodes.

Toutefois, la convention collective des transports routiers prévoit des règles particulières concernant la période de prise de congés. Cette période dépend de la catégorie du salarié et de l'activité de l'entreprise.

Qu’est-ce que le fractionnement des congés payés ?

Le fractionnement consiste à prendre une partie du congé principal (4 premières semaines de congés payés) en dehors de la période conventionnelle de prise de congé applicable au salarié. .

Dans ce cas, le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier de jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement.

La 5ᵉ semaine de congés payés n’est pas prise en compte pour le calcul des jours de fractionnement.

Comment calculer les jours de fractionnement ?

Le nombre de jours de fractionnement dépend du nombre de jours ouvrables de congé principal pris en dehors de la période conventionnelle applicable au salarié.

Le salarié peut bénéficier de :

• 2 jours ouvrables supplémentaires s’il prend au moins 6 jours ouvrables de congé principal hors de la période conventionnelle applicable ;

• 1 jour ouvrable supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congé principal hors de la période conventionnelle applicable ;

• Aucun jour supplémentaire s’il prend moins de 3 jours ouvrables de congé principal hors de la période conventionnelle applicable.

À noter : La 5ᵉ semaine de congés payés n’est pas prise en compte dans ce calcul.

Le salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement

Le salarié peut bénéficier de jours de fractionnement même lorsqu’il demande lui-même à prendre une partie de son congé principal en dehors de la période conventionnelle qui lui est applicable. Cette demande ne signifie pas qu’il renonce à ses jours supplémentaires.

Toutefois, le salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement. Cette renonciation doit être claire et sans ambiguïté. L’employeur doit pouvoir prouver que le salarié a expressément accepté d’y renoncer.

Des règles différentes peuvent être prévues par accord collectif

Un accord d’entreprise peut prévoir des règles différentes pour l’attribution des jours de fractionnement. Dans ce cas, ce sont les règles prévues par cet accord qui s’appliquent.

Il peut également prévoir la suppression de ces jours supplémentaires. Dans ce cas, l’employeur n’a pas besoin d’obtenir l’accord individuel de chaque salarié.