Bulletin de salaire et cotisations sociales
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Votre situation
Votre convention collective est Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597)
L'ancienneté du salarié tient compte :
de la présence continue de l'ouvrier dans l'entreprise depuis la date du dernier embauchage
des périodes de
suspension du contrat de travail de la durée des contrats de travail antérieurs, à l'exclusion de ceux qui ont été rompus pour
faute grave .
Pour le calcul de l'
- le temps pendant lequel l'ouvrier a travaillé en une ou plusieurs fois pour l'entreprise, le cas échéant déduction faite de la durée des contrats de travail antérieurs dont la résiliation lui est imputable
- la durée des interruptions pour maladie, accident, maternité
- les congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles pour événements familiaux prévues par la
- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre et périodes militaires obligatoires.
- Article 10.4
- Article 11.3
- Article L1224-4 du code du travail
- Article L1225-67 du code du travail
- Article L1243-11 du code du travail
- Article L1225-24 du code du travail
- Article L1225-42 du code du travail
- Article L1226-7 du code du travail
- Article L1233-67 du code du travail
- Article L3142-82 du code du travail
- Article L3142-62 du code du travail
- Article L3142-68 du code du travail
- Article L3142-12 du code du travail
- Article L3142-21 du code du travail
- Article L3142-37 du code du travail
- Article L3142-55 du code du travail
- Article L1234-9 du code du travail
- Article L3142-94-1 du code du travail
- Article L6323-17-4 du code du travail
- Article L2145-10 du code du travail
- Article L1225-35-2 du code du travail
- Article L1225-65 du code du travail
- Article L1225-54 du code du travail
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 88-45.512, Inédit
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
La convention collective de branche ne prévoit pas de prime d’ancienneté. Elle prévoit toutefois des « journées d’ancienneté », c’est-à-dire des jours de ...
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