Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Accessibilité
Boîte à outils
Thèmes
Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié
L1224-4
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
articles L. 1224-1 et L. 1224-2
.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Les articles pouvant vous intéresser :
Le changement de la situation juridique de l’employeur : le maintien des contrats de travail : à quelles conditions ?
Quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT ?
Le changement de la situation juridique de l’employeur : un licenciement est-il possible ?
