République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1224-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?