Congés pour événement familial

Les congés pour événements familiaux

Votre situation

Votre convention collective est Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape (IDCC 1517)

Votre réponse pour la convention collective Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape

Le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié.

La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné :

  • Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrés sans condition d’ancienneté, 5 jours ouvrés après un an d’ancienneté

  • Pour le mariage d'un frère ou d'une sœur du salarié : 1 jour ouvré sans condition d’ancienneté

  • Pour le mariage d'un enfant : 1 jour ouvré sans condition d’ancienneté, 2 jours ouvrés après un an d’ancienneté

À noter :

Ce congé pour mariage est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage.

Le congé pour mariage d’un enfant n’est pas accordé au conjoint qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (ex : mariage d'un enfant de son conjoint).

  • Pour la naissance d'un ou plusieurs enfants : 3 jours ouvrés, sans condition d’ancienneté.

Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Ces jours d'absence bénéficient au père, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs. Ils ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.

  • Pour le décès d'un enfant : 12 jours ouvrables dans le cas général, sans condition d’ancienneté ou :

    • 14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans, sans condition d’ancienneté ;

    • 14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent, sans condition d’ancienneté ;

    • 14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, sans condition d’ancienneté ;

    • En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours, sans condition d’ancienneté, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

  • Pour le décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS : 3 jours ouvrables sans condition d’ancienneté, 4 jours ouvrés après un an d’ancienneté ;

  • Pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés sans condition d’ancienneté, 4 jours ouvrés après un an d’ancienneté ;

À noter :

Par « beau-père » ou « belle-mère » il faut comprendre les parents du conjoint marié au salarié.

Autrement dit :

  • le salarié doit être marié : le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent

  • si la mère du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’un congé pour décès du beau-parent.

Concrètement, cela veut dire que le salarié ne peut pas prétendre à une autorisation d'absence rémunérée dans ces hypothèses. Il peut consulter sa convention collective d’entreprise qui peut prévoir une mesure plus favorable.

  • Pour le décès du grand-père ou de la grand-mère : 1 jour ouvré ;

  • Pour la journée défense et citoyenneté : 1 jour ouvré (la journée de participation).

  • Pour l'annonce de la survenue d'un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant : 5 jours ouvrables sans condition d’ancienneté.

Enfin, le salarié a le droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé pour enfant malade d'une durée de : 3 jours par année civile (dont 2 rémunérés par l’employeur) en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge ; 4 jours par année civile (dont 3 rémunérés par l’employeur) si le salarié assume la charge de 2 enfants âgés de moins de 16 ans ; 5 jours par année civile (dont 3 rémunérés par l’employeur) si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

À noter :

Un salarié « beau-parent » d'un enfant peut bénéficier d'un congé pour enfant malade s'il en a la charge.

Attention :

Pour pouvoir bénéficier des congés présentés sur cette page, le salarié doit :

  • informer son employeur et justifier la survenance de l’évènement par tout moyen

  • prendre le congé dans une période raisonnable autour de l'événement sauf pour le congé de naissance (ce congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit)

  • prendre le congé dans sa totalité

  • ne pas déjà être absent sauf pour le congé de naissance (ex : congés payés, autre congé pour évènement familial).

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Naissance, mariage, conclusion d'un PACS, décès d'un proche… Lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée (...)

Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant ces congés.

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