Les congés pour événements familiaux

Le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié.

La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné :

• Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrés sans condition d’ancienneté, 5 jours ouvrés après un an d’ancienneté

• Pour le mariage d'un frère ou d'une sœur du salarié : 1 jour ouvré sans condition d’ancienneté

• Pour le mariage d'un enfant : 1 jour ouvré sans condition d’ancienneté, 2 jours ouvrés après un an d’ancienneté

À noter :

Ce congé pour mariage est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage.

Le congé pour mariage d’un enfant n’est pas accordé au conjoint qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (ex : mariage d'un enfant de son conjoint).

• Pour la naissance d'un ou plusieurs enfants : 3 jours ouvrés, sans condition d’ancienneté.

Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Ces jours d'absence bénéficient au père, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs. Ils ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.

• Pour le décès d'un enfant : 12 jours ouvrables dans le cas général, sans condition d’ancienneté ou :

  • 14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans, sans condition d’ancienneté ;

  • 14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent, sans condition d’ancienneté ;

  • 14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, sans condition d’ancienneté ;

  • En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours, sans condition d’ancienneté, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

• Pour le décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS : 3 jours ouvrables sans condition d’ancienneté, 4 jours ouvrés après un an d’ancienneté ;

• Pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés sans condition d’ancienneté, 4 jours ouvrés après un an d’ancienneté ;

À noter :

Par « beau-père » ou « belle-mère » il faut comprendre les parents du conjoint marié au salarié.

Autrement dit :

• le salarié doit être marié : le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent

• si la mère du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’un congé pour décès du beau-parent.

Concrètement, cela veut dire que le salarié ne peut pas prétendre à une autorisation d'absence rémunérée dans ces hypothèses. Il peut consulter sa convention collective d’entreprise qui peut prévoir une mesure plus favorable.

• Pour le décès du grand-père ou de la grand-mère : 1 jour ouvré ;

• Pour la journée défense et citoyenneté : 1 jour ouvré (la journée de participation).

• Pour l'annonce de la survenue d'un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant : 5 jours ouvrables sans condition d’ancienneté.

Enfin, le salarié a le droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé pour enfant malade d'une durée de : 3 jours par année civile (dont 2 rémunérés par l’employeur) en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge ; 4 jours par année civile (dont 3 rémunérés par l’employeur) si le salarié assume la charge de 2 enfants âgés de moins de 16 ans ; 5 jours par année civile (dont 3 rémunérés par l’employeur) si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

À noter :

Un salarié « beau-parent » d'un enfant peut bénéficier d'un congé pour enfant malade s'il en a la charge.

Attention :

Pour pouvoir bénéficier des congés présentés sur cette page, le salarié doit :

• informer son employeur et justifier la survenance de l’évènement par tout moyen

• prendre le congé dans une période raisonnable autour de l'événement sauf pour le congé de naissance (ce congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit)

• prendre le congé dans sa totalité

• ne pas déjà être absent sauf pour le congé de naissance (ex : congés payés, autre congé pour évènement familial).