Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape

En application des dispositions légales et réglementaires, l'employeur verse au salarié une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du montant de la rémunération totale brute perçue jusqu’au terme du contrat.

Cette indemnité n'est pas versée dans les cas suivants :

• si la rupture anticipée du contrat de travail est à l’initiative du salarié ;
• si la rupture anticipée du contrat de travail est due à une faute du salarié (faute grave ou faute lourde) ou en cas de force majeure ;
• si la rupture du CDD intervient au cours de la période d’essai ;
• si le contrat est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation…) ;
• si l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
• si le contrat est conclu avec un jeune, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires ;
• s’il s’agit d’un emploi saisonnier ou d’un emploi pour lequel l’usage exclut le recours à un CDI ;
• si la relation de travail se poursuit, sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme de CDI immédiatement à l’issue du CDD, sans interruption.

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

• Employés (classés aux niveaux I à V) : 1 mois ;

• Agents de maîtrise (classés au niveau VI) : 2 mois ;

• Cadres (classés aux niveaux VII à IX) : 3 mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Employés (classés aux niveaux I à V) :

  • 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;

• Agents de maîtrise (classés au niveau VI) : 2 mois ;

• Cadres (classés aux niveaux VII à IX) : 3 mois.

Les salariés n'ont pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

La durée du préavis de licenciement d’un salarié en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;

• 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.

En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• Employés (classés aux niveaux I à V) :

  . 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;

  . 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;

• Agents de maîtrise (classés au niveau VI) : 2 mois ;

• Cadres (classés aux niveaux VII à IX) : 3 mois.

L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Dans ce cas, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. Le contrat de travail se termine à la fin normale du préavis, exécuté ou non.

Le salarié peut également s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter tout ou partie du préavis après de demande écrite de celui-ci.

Dans ce cas le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectué, sauf si l'employeur et lui trouvent un accord pour que le salaire lui soit versé.

Le salarié qui a été licencié peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi. Pour les salariés à temps partiel, cette absence autorisée est accordée proportionnellement à leur temps de travail.

Ces heures d’absence sont rémunérées.

Les heures d'absence autorisée sont fixées d’un commun accord entre l'employeur et le salarié. En l'absence d’accord, elles sont fixées un jour par l'employeur et le suivant par le salarié. L'employeur et le salarié peuvent décider de les grouper en une ou plusieurs fois.

Le salarié peut utiliser ces heures jusqu'au moment où il a trouvé un emploi.

La convention collective ne prévoit pas ce dispositif en cas de démission.

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :

• 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
• 1,5 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
• 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
• 2,5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
• 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• soit 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant le départ à la retraite ;

• soit 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant le départ à la retraite (dans ce cas, les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que prorata temporis).

Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature.

Les parties peuvent convenir d’une rupture conventionnelle.

La convention collective renvoie au code du travail (voir rubrique ci-dessus "Que dit le code du travail"?).

Pour les employés classés au niveau I, en CDI, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.

Pour les autres salariés en CDI, la période d'essai peut être renouvelée une fois, par accord de l'employeur et du salarié. L'accord du salarié doit être exprès et non équivoque. La période d'essai peut être renouvelée pour les durées suivantes :

• Employés classés aux niveaux II à V : 1 mois ;

• Agents de maîtrise (classés au niveau VI) : 1 mois ;

• Cadres (classés aux niveaux VII à IX) : 2 mois.

Le contrat de travail doit être écrit et comporter l'accord exprès du salarié. Il est daté, signé et établi en double exemplaire dont un exemplaire est remis au salarié.

Le contrat de travail doit notamment indiquer :

• la nature du contrat ;
• le nom ou la raison sociale de l’employeur ;
• l’adresse de l’employeur ;
• les nom et prénom du salarié ;
• la nationalité du salarié et, s’il est étranger, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail ;
• le numéro national d’identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance ;
• la date d’embauche ;
• le lieu de travail ;
• la dénomination de l’emploi ;
• l’emploi occupé et le niveau hiérarchique correspondant de la classification conventionnelle ;
• le salaire de base et les différents éléments de la rémunération ;
• la durée de travail de référence ;
• les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières ;
• les modalités de prise du repos hebdomadaire ;
• les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat ;
• les modalités de la période d’essai ;
• la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
• le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ;
• la référence à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail.

Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée est fixé à 4.

Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

La convention collective renvoie au code du travail.

L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres.

Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes :

• Prime différentielle en cas d’affectation occasionnelle à un poste de niveau supérieur : les salariés peuvent exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau.

• Prime d'ancienneté.