CONVENTION COLLECTIVE
Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape
Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape (IDCC 1517)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 09/05/2012
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de salaire pour les événements familiaux suivants :
-
Mariage ou pacte civil de solidarité du salarié : 4
jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté ; -
Mariage d'un enfant : 1
jour ouvré + 1 jour après 1 an d'ancienneté ; -
Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1
jour ouvré ; -
Décès du conjoint ou de la personne liée par un Pacs : 3
jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté ; -
Décès d'un enfant :
-
5
jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté ; -
7
jours ouvrés + 1 jour après 1 an d’ancienneté si l’enfant était âgé de moins de 25 ans, si l’enfant quel que soit son âge était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a également droit a un congé congé de deuil d'une durée de 8 jours ;
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur : 3
jours ouvrés + 1jour ouvré après 1 an d'ancienneté ; - Décès du grand-père, de la grand-mère : 1
jour ouvré ; - Naissance d’un enfant : 3
jours ouvrés sont accordés pour chaque naissance au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs. Ce congé peut être cumulé avec le congé de paternité ; - Adoption d’un enfant : 3
jours ouvrés sont accordés au salarié lors de l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être cumulé avec le congé d’adoption ; - Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant du salarié : 2
jours ouvrés ; - Journée défense et citoyenneté : 1
jour ouvré (la journée de participation).
Ces congés exceptionnels ne se cumulent pas avec tout autre congé de même nature.
Ces jours sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel payé.
Dans le cadre du ou des jours de congé accordés lors d'un décès, l'employeur pourra éventuellement ajouter une durée égale au temps de parcours nécessaire pour assister aux obsèques. Cette durée d'absence supplémentaire ne sera pas rémunérée. L'employeur pourra demander au salarié concerné un justificatif.
En outre, le salarié a le droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé pour enfant malade d'une durée de :
- 3 jours par
année civile (dont 2 rémunérés par l’employeur) en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge ; - 4 jours par
année civile (dont 3 rémunérés par l’employeur) si le salarié assume la charge de 2 enfants âgés de moins de 16 ans ; - 5 jours par
année civile (dont 3 rémunérés par l’employeur) si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le 1er mai est obligatoirement chômé. Les salariés peuvent travailler les autres
En cas de travail un
Le salarié peut demander le remplacement de cette
Si le salarié doit exceptionnellement travailler un des 3
Ce repos est pris, en accord avec l’employeur, dans les 3 mois suivant le
Le repos des
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
En application des
Cette
- si la rupture anticipée du contrat de travail est à l’initiative du salarié ;
- si la rupture anticipée du contrat de travail est due à une faute du salarié (
faute grave oufaute lourde ) ou en cas deforce majeure ; - si la rupture du CDD intervient au cours de la période d’essai ;
- si le contrat est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation…) ;
- si l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
- si le contrat est conclu avec un jeune, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires ;
- s’il s’agit d’un emploi saisonnier ou d’un emploi pour lequel l’usage exclut le recours à un CDI ;
- si la relation de travail se poursuit, sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme de CDI immédiatement à l’issue du CDD, sans interruption.
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Employés (classés aux niveaux I à V) : 1 mois ;
-
Agents de maîtrise (classés au niveau VI) : 2 mois ;
-
Cadres (classés aux niveaux VII à IX) : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Employés (classés aux niveaux I à V) :
- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
-
Agents de maîtrise (classés au niveau VI) : 2 mois ;
-
Cadres (classés aux niveaux VII à IX) : 3 mois.
Les salariés n'ont pas droit au
La durée du
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
-
1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
-
2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
-
Employés (classés aux niveaux I à V) :
. 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
. 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
-
Agents de maîtrise (classés au niveau VI) : 2 mois ;
-
Cadres (classés aux niveaux VII à IX) : 3 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son
Le salarié peut également s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter tout ou partie du
Dans ce cas le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectué, sauf si l'employeur et lui trouvent un accord pour que le salaire lui soit versé.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié qui a été licencié peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi. Pour les salariés à temps partiel, cette absence autorisée est accordée proportionnellement à leur temps de travail.
Ces heures d’absence sont rémunérées.
Les heures d'absence autorisée sont fixées d’un commun accord entre l'employeur et le salarié. En l'absence d’accord, elles sont fixées un jour par l'employeur et le suivant par le salarié. L'employeur et le salarié peuvent décider de les grouper en une ou plusieurs fois.
Le salarié peut utiliser ces heures jusqu'au moment où il a trouvé un emploi.
La
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1,5 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2,5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette
-
soit 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant le départ à la retraite ;
-
soit 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant le départ à la retraite (dans ce cas, les primes ou
gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte queprorata temporis ).
Cette
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Les parties peuvent convenir d’une rupture conventionnelle.
La
Embauche et contrat de travail
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Employés :
- Employés classés au niveau I : 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
- Employés classés aux niveaux II à V : 2 mois pour la période d'essai initiale, 1 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 3 mois maximum) ;
-
Agents de maîtrise (classés au niveau VI) : 3 mois pour la période d'essai initiale, 1 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 4 mois maximum) ;
-
Cadres (classés aux niveaux VII à IX) : 4 mois pour la période d'essai initiale, 2 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 6 mois maximum).
Le contrat de travail d'un salarié embauché après un contrat de professionnalisation réalisé dans l'entreprise ne doit pas comporter de période d'essai.
La période de stage doit être déduite de la période d'essai. Toutefois, la période d'essai ne peut pas être réduite de plus de la moitié, sauf en cas de :
- Embauche à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études ;
- Stages d'une durée au moins égale à 6 mois (en un ou plusieurs stages durant l'année scolaire ou universitaire dans l'entreprise). Dans ce cas, l'embauche sera immédiate et sans période d'essai.
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
Pour les employés classés au niveau I, en CDI, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.
Pour les autres salariés en CDI, la période d'essai peut être renouvelée une fois, par accord de l'employeur et du salarié. L'accord du salarié doit être exprès et non équivoque. La période d'essai peut être renouvelée pour les durées suivantes :
-
Employés classés aux niveaux II à V : 1 mois ;
-
Agents de maîtrise (classés au niveau VI) : 1 mois ;
-
Cadres (classés aux niveaux VII à IX) : 2 mois.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Le contrat de travail doit être écrit et comporter l'accord exprès du salarié. Il est daté, signé et établi en double exemplaire dont un exemplaire est remis au salarié.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit notamment indiquer :
- la nature du contrat ;
- le nom ou la raison sociale de l’employeur ;
- l’adresse de l’employeur ;
- les nom et prénom du salarié ;
- la nationalité du salarié et, s’il est étranger, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail ;
- le numéro national d’identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance ;
- la date d’embauche ;
- le lieu de travail ;
- la dénomination de l’emploi ;
- l’emploi occupé et le niveau hiérarchique correspondant de la classification conventionnelle ;
- le salaire de base et les différents éléments de la rémunération ;
- la durée de travail de référence ;
- les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de
semaines où le salarié sera amené à accomplir dessujétions particulières ; - les modalités de prise du repos hebdomadaire ;
- les différents
avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat ; - les modalités de la période d’essai ;
- la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
- le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ;
- la référence à la
convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail.
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée est fixé à 4.
Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Le montant de la prime d'ancienneté est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée proportionnellement à leur temps de travail.
Elle est également calculée
Les périodes de
La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel du salarié. Elle doit figurer à part sur le
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime différentielle en cas d’affectation occasionnelle à un poste de niveau supérieur : les salariés peuvent exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3
semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaireminimum garanti à ce niveau.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
À partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée au 1er jour de l’absence, le salarié a droit, pendant l'arrêt maladie, à un maintien de salaire. L'
Le salarié a droit au maintien de :
- Pendant les 30 premiers
jours calendaires : 90 % de la rémunération brute, après déduction desindemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance (part employeur) ; - Pendant les 30
jours calendaires suivants : 70 % de la rémunération brute, après déduction desindemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance (part employeur).
L'indemnisation est versée à partir du 8ème
Les durées de maintien de la rémunération à 90 % et 70 % sont augmentées chacune de 10 jours par période entière de 5 années d'ancienneté, après la première. La durée de chacune de ces périodes de maintien de salaire ne pourra pas dépasser 90 jours.
En cas d’arrêts de travail successifs ou non, la durée totale de maintien de la rémunération calculée sur une période de 12 mois consécutifs ne peut pas dépasser les durées fixées ci-dessus.
À partir de 6 mois d’ancienneté, en cas d’accident du travail ou de
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Fonds formation professionnelle : mutualisation
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