Congés payés : les jours supplémentaires pour fractionnement Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

La convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils prévoit des dispositions particulières concernant les jours de fractionnement.

En l’absence d’accord d’entreprise prévoyant des règles différentes, les dispositions de la convention de branche s’appliquent. Le salarié peut ainsi bénéficier de jours de congés supplémentaires selon la période et les modalités de prise de ses congés payés.

Comment prendre des congés payés ?

Le salarié a droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 25 jours ouvrés, réparties comme suit :

• Les 4 premières semaines (20 jours ouvrés) constituent le congé principal.

• La 5ᵉ semaine (5 jours ouvrés) est distincte du congé principal et doit être prise séparément

Le congé principal peut être pris en une seule fois ou en plusieurs périodes. Toutefois, le salarié doit obligatoirement prendre au moins 10 jours ouvrés consécutifs (2 semaines) entre le 1er mai et le 31 octobre.

Qu’est-ce que le fractionnement des congés payés ?

Le fractionnement consiste à prendre une partie du congé principal (4 premières semaines de congés payés) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, c’est-à-dire entre le 1er novembre et le 30 avril.

Dans ce cas, le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier de jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement.

La 5ᵉ semaine de congés payés n’est pas prise en compte pour le calcul des jours de fractionnement.

Comment calculer les jours de fractionnement ?

Le nombre de jours de fractionnement dépend du nombre de jours ouvrés de congé principal pris entre le 1er novembre et le 30 avril.

Le salarié peut bénéficier de :

• 2 jours ouvrés supplémentaires s’il prend au moins 5 jours ouvrés de congé principal pendant cette période ;

• 1 jour ouvré supplémentaire s’il prend entre 3 ou 4 jours ouvrés de congé principal pendant cette période ;

• Aucun jour supplémentaire s’il prend moins de 3 jours ouvrés de congé principal pendant cette période.

À noter : La 5ᵉ semaine de congés payés n’est pas prise en compte dans ce calcul.

À noter : Les durées indiquées dans ce tableau sont exprimées en jours ouvrés.

Le salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement

Le salarié peut bénéficier de jours de fractionnement même lorsqu’il demande lui-même à prendre une partie de son congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Cette demande ne signifie pas qu’il renonce à ses jours supplémentaires.

Toutefois, le salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement. Cette renonciation doit être claire et sans ambiguïté. L’employeur doit pouvoir prouver que le salarié a expressément accepté d’y renoncer.

Des règles différentes peuvent être prévues par accord collectif

Un accord d’entreprise peut prévoir des règles différentes pour l’attribution des jours de fractionnement. Dans ce cas, ce sont les règles prévues par cet accord qui s’appliquent.

Il peut également prévoir la suppression de ces jours supplémentaires. Dans ce cas, l’employeur n’a pas besoin d’obtenir l’accord individuel de chaque salarié.