Congés payés : les jours supplémentaires pour fractionnement Personnel des cabinets médicaux

Mis à jour le : 04/11/2026

Réponse personnalisée pour la convention collective

Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147)

Réponse pour la convention : Personnel des cabinets médicaux

La convention collective Personnel des cabinets médicaux prévoit des dispositions particulières concernant les jours de fractionnement.

En l’absence d’accord d’entreprise prévoyant des règles différentes, les dispositions de la convention de branche s’appliquent. Le salarié peut ainsi bénéficier de jours de congés supplémentaires selon la période et les modalités de prise de ses congés payés.

Comment prendre des congés payés ?

Le salarié a droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 30 jours ouvrables, réparties comme suit :

Les 4 premières semaines (24 jours ouvrables) constituent le congé principal.
La 5ᵉ semaine (6 jours ouvrables) est distincte du congé principal et doit être prise séparément

Le congé principal peut être pris en une seule fois ou en plusieurs périodes. Toutefois, le salarié doit obligatoirement prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs (2 semaines) entre le 1er mai et le 31 octobre.

Qu’est-ce que le fractionnement des congés payés ?

Le fractionnement consiste à prendre une partie du congé principal (4 premières semaines de congés payés) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, c’est-à-dire entre le 1er novembre et le 30 avril.

Dans ce cas, le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier de jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement.

La 5ᵉ semaine de congés payés n’est pas prise en compte pour le calcul des jours de fractionnement.

À retenir : Pour bénéficier de jours de fractionnement, le salarié doit remplir deux conditions :

Avoir pris au moins 12 jours ouvrables consécutifs de congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre.
S'être vu imposer par l'employeur de prendre des congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Comment calculer les jours de fractionnement ?

Le nombre de jours de fractionnement dépend du nombre de jours ouvrables de congé principal pris entre le 1er novembre et le 30 avril.

Les congés sont prolongés de :

2 jours ouvrables supplémentaires pour la première semaine de congés imposée (6 jours ouvrables) hors période légale (du 1er novembre au 30 avril) ;
1 jour ouvrable supplémentaire pour chaque semaine supplémentaire de congés imposée hors de cette période.

À noter : La 5ᵉ semaine de congés payés n’est pas prise en compte dans ce calcul.

Congé principal pris du 1er mai au 31 octobre
Congé principal pris du 1er mai au 31 octobre	Congé principal pris entre le 1er novembre et le 30 avril	Jours supplémentaires de fractionnement pris dans la prolongation de la semaine	Explication
18 jours	6 jours de congé principal	2 jours	Une semaine (6 jours ouvrables) de congé principal est prise hors de la période légale.
12 jours	12 jours de congé principal	3 jours	Deux semaines complètes sont prises hors période légale : 2 jours pour la première semaine et 1 jour pour la deuxième.
24 jours	0 jour de congé principal (mais 6 jours pris correspondant à la 5ᵉ semaine)	0 jour	Tout le congé principal a été pris pendant la période légale. La 5ᵉ semaine ne compte pas.
20 jours	4 jours de congé principal	0 jour	Moins d'une semaine complète (- de 6 jours ouvrables) est prise hors période légale.

Congé principal pris du 1er mai au 31 octobre
Congé principal pris du 1er mai au 31 octobre	Congé principal pris entre le 1er novembre et le 30 avril	Jours supplémentaires de fractionnement pris dans la prolongation de la semaine	Explication
18 jours	6 jours de congé principal	2 jours	Une semaine (6 jours ouvrables) de congé principal est prise hors de la période légale.
12 jours	12 jours de congé principal	3 jours	Deux semaines complètes sont prises hors période légale : 2 jours pour la première semaine et 1 jour pour la deuxième.
24 jours	0 jour de congé principal (mais 6 jours pris correspondant à la 5ᵉ semaine)	0 jour	Tout le congé principal a été pris pendant la période légale. La 5ᵉ semaine ne compte pas.
20 jours	4 jours de congé principal	0 jour	Moins d'une semaine complète (- de 6 jours ouvrables) est prise hors période légale.

Le salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement

A la demande de l'employeur, le salarié peut renoncer à ses jours de fractionnement.

Cette renonciation doit être claire et sans ambiguïté. L’employeur doit pouvoir prouver que le salarié a expressément accepté d’y renoncer.

Des règles différentes peuvent être prévues par accord collectif

Un accord d’entreprise peut prévoir des règles différentes pour l’attribution des jours de fractionnement. Dans ce cas, ce sont les règles prévues par cet accord qui s’appliquent.

Attention

Ces informations sont issues des règles prévues par votre convention de branche étendue.

Un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions différentes sur le fractionnement.

Le nombre de jours de congé de fractionnement dont pourra bénéficier le salarié est, dans l’ordre suivant :

celui prévu par l’accord d’entreprise, même s'il est moins favorable que celui prévu par votre convention de branche ;
en l’absence d’accord d’entreprise, celui prévu par la convention de branche.

À noter : le contrat de travail peut prévoir un nombre de jours de congé de fractionnement supérieur pour le salarié. Dans ce cas, ce sont ces dispositions qui s'appliqueront.

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