CONVENTION COLLECTIVE
Personnel des cabinets médicaux
Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 12/02/1982
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Les congés payés sont reportés ou interrompus par l'arrêt maladie dans les conditions suivantes :
-
Si un salarié est absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel : les congés payés sont intégralement reportés à la fin du congé maladie ou à la date postérieure fixée par l'employeur et le salarié. L'employeur ne peut pas exiger du salarié une reprise de travail de 24 heures entre la fin du congé maladie et le début du congé annuel.
-
Si un salarié tombe malade pendant son congé annuel : il sera mis en congé maladie dès la date indiquée sur le certificat médical. Il doit envoyer le justificatif à son employeur. Une durée de congés payés égale à ce temps d'interruption sera prise soit à la fin de la période préalablement fixée, soit à une date postérieure fixée par l'employeur et le salarié.
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit à des congés rémunérés de courte durée pour les événements familiaux suivants :
- Mariage et PACS : 5 jours ;
- Naissance et adoption : congés prévus par le code du travail ;
- Mariage d'un enfant : 2 jours ;
- Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
- Décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe : 2 jours ;
- Décès d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé : 5 jours ;
- Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 1 jour ;
- Déménagement : 1 jour ;
- Présélection militaire : 3 jours maximum.
Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement.
Ces congés exceptionnels s'ajoutent aux congés annuels. Ils peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit informé, sauf cas de
En dehors de ces événements, l'employeur peut accorder des congés pour convenance personnelle selon les possibilités du cabinet. Ces congés ne sont pas rémunérés.
Enfin, un congé non rémunéré de 3 mois maximum pourra être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa propre famille (parents, enfants ou conjoint) sur justification médicale de la maladie.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
L'employeur accorde à tous les salariés un jour pour les fêtes suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, 1er mai et les jours prévus par les traditions régionales.
Si un des jours ci-dessus tombe un jour de repos habituel, le salarié pourra choisir entre une compensation ou le paiement de ce jour. Le jour de repos habituel signifie l'un des
Pour le salarié à temps plein travaillant tous les
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Pour les salariés non cadres :
- Ancienneté de moins de 6 mois : 15 jours ;
- Ancienneté d'au moins 6 mois : 1 mois ;
-
Pour les salariés cadres : 3 mois.
Pour un salarié en CDD, le
- S'il a 1 à 6 mois de présence : 8 jours ;
- A partir de 6 mois de présence : la durée du
préavis est la même que pour les salariés en CDI.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés non cadres :
- Ancienneté de moins de 6 mois : 15 jours ;
- Ancienneté entre 6 mois et 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois ;
-
Pour les salariés cadres : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
La
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
La
-
Pour les salariés non cadres :
- Ancienneté de moins de 6 mois : 15 jours ;
- Ancienneté entre 6 mois et 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois ;
-
Pour les salariés cadres : 3 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le salarié qui a trouvé un emploi avant la fin du
La
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
En cas de licenciement, le salarié peut, pendant son
Pendant ces absences, la rémunération est maintenue.
L'employeur et le salarié peuvent décider ensemble que ces heures seront cumulées en une seule journée de 8 heures tous les 4 jours, pour faciliter la recherche d'un emploi.
La
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ volontaire à la retraite, l'
- 0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;
- 2,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.
Embauche et contrat de travail
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Pour les salariés non cadres : 2 mois, renouvelable une fois (donc 4 mois au total) ;
-
Pour les salariés cadres : 4 mois, renouvelable une fois (donc 8 mois au total).
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai peut être renouvelée :
- Une fois ;
- Si la possibilité de ce renouvellement a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
La
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
La
- La nature de l'emploi ;
- Le ou les lieux de travail ;
- Les fonctions du salarié ;
- Le
coefficient hiérarchique du salarié ; - La rémunération du salarié ;
- La durée hebdomadaire du travail ;
- La référence à la
convention collective ; - La durée de la période d'essai.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des cabinets médicaux ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d'ancienneté, à partir de 3 ans d'ancienneté. Elle est égale à :
- 4% après 3 ans ;
- 7% après 6 ans ;
- 10% après 9 ans ;
- 13% après 12 ans ;
- 16% après 15 ans ;
- 18% après 18 ans ;
- 20% après 20 ans.
Le salarié qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie, dans le nouveau cabinet, de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Indemnité d'astreinte : cetteindemnité est versée au salarié qui doit rester à sondomicile pour pouvoir répondre à l'appel du médecin pour assurer avec lui les urgences et au salarié astreint à répondre auxappels téléphoniques des malades étant domicilié sur le lieu de travail, exclusion faite des gardiens et veilleurs de nuit. Si l'installation du téléphone audomicile du salarié est imposée par le médecin pour les besoins de l'astreinte , celui-ci devra indemniser son salarié des frais d'installation et d'abonnement. Son montant est égal à 20% du salaire horaire.Si le salarié est obligé de se déplacer pour un travail effectif au cours de l'
astreinte , il reçoit le double du salaire horaire de sa catégorie proportionnellement à la durée de déplacement, y compris le trajet.Il est précisé que le temps maximal de cette
astreinte ne peut excéder unesemaine sur quatre, sauf accord écrit entre les parties. -
Indemnité en cas de remplacement d'un collègue : si le salarié doit remplacer pendant une durée supérieure à 15 jours, un collègue d'une catégorie supérieure et faire son travail, il percevra uneindemnité égale à la différence entre son salaire de base et le salaire de base du salarié remplacé. Cetteindemnité sera mentionnée sur lesbulletins de paie . Après 6 mois de remplacement, la classification deviendra effective, sauf si le salarié remplace un salarié absent.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié en arrêt maladie a droit à une
- Il a au moins 1 an d'ancienneté ;
- Il a justifié de son
arrêt de travail dans les 48 heures, et; - Il est pris en charge par la sécurité sociale.
L'
- 1er jour d'absence en cas d'arrêt suite à un accident du travail ou une
maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ; - 4ème jour d'absence dans les autres cas.
L'
Les
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Le contrat de travail du salarié absent pour maladie ou accident ne peut pas être rompu pendant un délai maximum d'un an.
Temps de travail
Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?
Pour le salarié à temps partiel, la période journalière continue est fixée à 3 heures minimum de travail effectif par demi-journée et ne doit pas empêcher le cumul de plusieurs emplois. De plus, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité. Cette interruption ne peut pas dépasser à 2 heures.
La
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Fonds formation professionnelle : mutualisation
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Période d'essai : conditions et renouvellement
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L'ancienneté doit être indiquée sur lebulletin de salaire .
Le salarié qui, après un licenciement ou une démission, reprend un poste dans le même cabinet médical, garde son ancienneté acquise avant le licenciement ou la démission.
Article 13
Article 27