Retraite
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Votre situation
Votre convention collective est Gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043)
Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une
1. L'indemnité de départ à la retraite
En cas de départ en retraite, l'
Pour le salarié de catégorie A :
Si le salarié a une ancienneté de 10 ans à 14 ans : 1/2 mois de salaire ;
Si le salarié a une ancienneté de 15 ans à 19 ans : 1 mois de salaire ;
Si le salarié a une ancienneté de 20 ans 29 ans : 1 mois et demi de salaire ;
Si le salarié a une ancienneté de 30 ans et plus : 2 mois de salaire.
Pour le salarié de catégorie B :
Si le salarié a moins de 7 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année d'ancienneté ;
Si le salarié a plus de 7 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année d'ancienneté + une majoration de 2/15ème de mois après la 7ème année ;
Si le salarié a plus de 19 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année d'ancienneté + une majoration de 2/15ème de mois après la 7ème année + une majoration 1/10ème de mois après la 19ème année.
Le salaire pris en compte pour calculer l'
Soit le 12e la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
Soit le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois.
2. L'indemnité de mise à la retraite
En cas de mise à la retraite, l'
Si le salarié a moins de 7 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année d'ancienneté ;
Si le salarié a plus de 7 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année d'ancienneté + une majoration de 2/15ème de mois après la 7ème année ;
Si le salarié a plus de 19 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année d'ancienneté + une majoration de 2/15ème de mois après la 7ème année + une majoration 1/10ème de mois après la 19ème année.
Le salaire pris en compte pour calculer l'
Soit le 12e la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
Soit le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois.
- Article 17. B
- Article L1237-5 du code du travail
- Article L1237-5-1 du code du travail
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L1237-7 du code du travail
- Article L1237-8 du code du travail
- Article L1237-9 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article D1237-1 du code du travail
- Article D1237-2-1 du code du travail
- Article L3123-5 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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